Modification proposée au Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

Mise à jour du bulletin - Novembre 2005

1. réfrigérateur-congélateur à dégivrage automatique avec compartiment congélateur au bas et distributeur de glaçons (type 5A);
2. congélateur coffre à dégivrage automatique (type 10A);
3. réfrigérateur à dégivrage automatique à cycle normal du compresseur.

L'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) pour l'harmoniser aux récentes décisions adoptées aux états-Unis sur les réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique avec compartiment congélateur au bas et distributeur de glaçons, les congélateurs coffres à dégivrage automatique et les réfrigérateurs à dégivrage automatique à cycle normal du compresseur. Le Règlement s'applique aux produits importés ou expédiés d'une province à l'autre pour la vente ou la location au Canada.

Le présent bulletin vise à présenter la proposition de modification en langage clair. Le texte légal de la modification sera publié dans la Gazette du Canada, partie I.

Contexte

Le Règlement sur l'efficacité énergétique, entré en vigueur en février 1995, est administré par RNCan et cite les normes d'efficacité énergétique à utiliser pour mettre à l'essai les produits afin de vérifier qu'ils respectent les exigences minimales du Règlement.

Le Règlement renferme les critères de performance de la consommation d'énergie maximale d'après des limites de consommation d'énergie annuelle, et indique des procédures d'essai qui varient selon le type et le volume du réfrigérateur ou du congélateur. Ces critères de performance s'appliquent à des produits fabriqués, vendus ou loués après le 1er juillet 2001. La norme CAN/CSA C300-00 : Performance énergétique et capacité des réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs et congélateurs ménagers a été publiée en novembre 2000.

Le département de l'énergie des états-Unis (DOE) a publié dernièrement des exemptions touchant les réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique avec compartiment congélateur au bas et distributeur de glaçons et les congélateurs coffres à dégivrage automatique, ainsi qu'une décision finale en ce qui a trait aux réfrigérateurs compacts à dégivrage automatique à cycle normal du compresseur. En guise de mesure provisoire, Ressources naturelles Canada propose de modifier le Règlement directement pour harmoniser les procédures d'essai en Amérique du Nord. RNCan appuiera également une révision de la norme C300-00, qui sera citée dans la future modification au Règlement.

Réfrigérateur-congélateur à dégivrage automatique avec compartiment congélateur au bas et distributeur de glaçons : Présentement, il n'y a pas de catégorie bien définie pour un réfrigérateur-congélateur à dégivrage automatique avec compartiment congélateur au bas et distributeur de glaçons (comme le décrit la norme C300-00). La norme minimale du Type 5 (réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique avec compartiment congélateur au bas sans distributeur de glaçons, comme le décrit la norme C300-00) a été établie uniquement sur la base des produits sans distributeur de glaçons au moment de son élaboration.

La consommation d'énergie de ce nouveau produit serait probablement plus élevée que les niveaux du Type 5 en raison de la perte ajoutée de chaleur à travers la porte vers l'espace réservé aux aliments frais et l'énergie consommée par le ventilateur servant à améliorer les courants de convection de l'espace actuel du congélateur jusqu'à l'espace de la porte.

Le 11 août 2005, l'Office of Hearings and Appeals du DOE accordait une exception quant à la marque précise de réfrigérateur-congélateur à dégivrage automatique avec compartiment congélateur au bas et distributeur de glaçons (numéro de cas TEE-0022). Cette exception établissait la norme de consommation d'énergie maximale pour ce produit.

Le congélateur coffre à dégivrage automatique est un congélateur coffre (congélateur accessible par le haut) qui intègre la fonction dégivrage automatique. Présentement, la seule catégorie bien définie pour ce type de produit est le Type 10 « Congélateurs coffres et autres congélateurs » (comme le décrit la norme C300-00). La norme minimale du Type 10 a été établie uniquement sur la base des congélateurs coffres à dégivrage non automatique au moment de son élaboration.

Même si, techniquement, le congélateur coffre à dégivrage automatique pourrait correspondre à ce type de produit, sa consommation d'énergie (à cause de la fonction sans givre) est habituellement plus élevée que celle permise pour le produit de Type 10.

Le 13 septembre 2004, l'Office of Hearings and Appeals du DOE accordait une exception quant à la marque précise de congélateur coffre à dégivrage automatique (numéro de cas TEE-0012). Cette exception établissait la norme de consommation d'énergie maximale pour ce produit. De plus, l'AHAM déposait une lettre auprès de l'organisme précité à l'appui de cette exception et recommandait que le DOE crée une nouvelle classe de congélateurs coffres qui correspondrait à la norme d'efficacité minimale des congélateurs coffres à dégivrage automatique, dans le cadre du processus de décision finale.

Les réfrigérateurs compacts à dégivrage automatique à cycle normal du compresseur sont fabriqués par plusieurs fabricants. Ces réfrigérateurs possèdent un dispositif de dégivrage automatique qui tire parti du réchauffement naturel de l'évaporateur durant le cycle « arrêt » du compresseur, ce qui économise l'énergie.

La définition de dégivrage automatique de la norme CSA C300-00 renferme une note (non obligatoire) selon laquelle « le cycle normal du compresseur n'est pas considéré comme un dispositif de dégivrage ». Habituellement, un réfrigérateur à dégivrage automatique normal possède des commandes électriques et un appareil de chauffage à résistance, ce qui augmente la consommation d'énergie de l'appareil. Un appareil à dégivrage automatique susceptible de tirer parti de la récupération thermique du compresseur peut être plus éconergétique, car il n'a pas besoin d'autant d'énergie chauffante pour dégivrer le volume réfrigéré ou gelé. On ne sait pas très bien si ce type de réfrigérateur pourrait être considéré comme un appareil à dégivrage automatique ou non automatique.

Le 7 mars 2003, l'Office of Energy Efficiency and Renewable Energy du DOE publiait une décision finale (68 FR 10957) et modifiait la procédure d'essai 10 C.F.R. 430 permettant au cycle normal du compresseur d'être tenu pour un dispositif à dégivrage automatique.

RNCan a reçu des commentaires positifs et un appui de la part des intervenants et des Associations industrielles pour l'inclusion de cette nouvelle catégorie de produits dans le Règlement.

La proposition de RNCan fera en sorte que la procédure d'essai et l'étiquetage seront harmonisés en Amérique du Nord dans le cas de ces produits.

DESCRIPTION DES PRODUITS

Réfrigérateur-congélateur à dégivrage automatique avec compartiment congélateur au bas et distributeur de glaçons
Aux fins du Règlement, RNCan propose de définir un produit de Type 5A qui s'appliquera aux réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique avec compartiment congélateur au bas et distributeur de glaçons.

Congélateur coffre à dégivrage automatique
RNCan propose de définir un produit de Type 10A qui s'appliquera aux congélateurs coffres à dégivrage automatique. Aux fins du Règlement, congélateur coffre à dégivrage automatique désigne un congélateur accessible par le haut; le cycle de dégivrage s'amorce et prend fin automatiquement.

Réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique à cycle normal du compresseur
RNCan propose une clarification au Règlement pour qu'il tienne compte du cycle normal du compresseur en guise de dispositif de dégivrage automatique. Cette clarification s'applique à tous les réfrigérateurs et les réfrigérateurs-congélateurs (y compris les modèles compacts).

Procédures d'essai du rendement énergétique

CAN/CSA C300-00: Performance énergétique et capacité des réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs et congélateurs ménagers est la procédure d'essai de référence dans le cas de ces types de produit.

Normes de rendement énergétique

Les limites de consommation d'énergie annuelle maximale des réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique avec compartiment congélateur au bas et distributeur de glaçons de Type 5A et des congélateurs coffres à dégivrage automatique sont :

Type 5A : Limite de consommation d'énergie annuelle maximale = 0,18 VC + 539,0
Type 10A : Limite de consommation d'énergie annuelle maximale = 0,52 VC + 211,5
où : VC est le volume corrigé en litres

La limite de consommation d'énergie annuelle maximale concernant les appareils à dégivrage automatique à cycle normal du compresseur est indiquée au tableau 1, colonne B, de la norme CSA-C300-00.

Date d'entrée en vigueur

RNCan propose que la nouvelle définition et la norme d'efficacité énergétique de Type 5A- Réfrigérateur-congélateur à dégivrage automatique avec compartiment congélateur au bas et distributeur de glaçons, de Type 10A - Congélateur coffre à dégivrage automatique et la procédure d'essai des produits à dispositif de dégivrage automatique à cycle normal du compresseur entrent en vigueur immédiatement au moment de leur publication dans la Gazette du Canada, partie II.

Tous les congélateurs à dégivrage automatique et tous les réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs soumis au Règlement décrit dans le présent document et fabriqués après la date précisée devront respecter les exigences d'essai énoncées, ainsi que les niveaux d'efficacité énergétique.

Exigences en matière d'étiquetage

Les produits définis selon le Type 5A et le Type 10A seront étiquetés d'après le programme énerGuide pour les appareils ménagers, aux termes du Règlement, partie III.

Dans le cas des produits à dégivrage automatique à cycle normal du compresseur, aucune modification aux exigences d'étiquetage n'est prévue pour le moment.

Exigences en matière de vérification

Les mêmes exigences de vérification qui s'appliquent aux autres produits visés par la Loi sur l'efficacité énergétique s'appliquent aux congélateurs coffres à dégivrage automatique, aux réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique avec compartiment congélateur au bas et distributeur de glaçons ainsi qu'aux réfrigérateurs à dégivrage automatique.

Ces produits porteront une marque de vérification indiquant que le rendement énergétique en a été vérifié. La marque de vérification est établie par un organisme d'homologation agréé par le Conseil canadien des normes (CCN) qui administre un programme de vérification du rendement énergétique pour ce produit. RNCan accepte en outre les étiquettes délivrées par une province indiquant que le produit respecte les niveaux provinciaux d'efficacité énergétique comme marque de vérification, pourvu que le niveau provincial d'efficacité énergétique soit équivalent ou supérieur au niveau fédéral visé par le Règlement.

Exigences en matière de rapport

Le rapport d'efficacité énergétique requis pour les produits de Type 5A et de Type 10A comprend ce qui suit (même chose que pour les autres congélateurs) :

• le type de produit;
• le volume réfrigéré total;
• le volume corrigé;
• la consommation d'énergie annuelle en kWh; et
• la capacité de congélation de la glace en kg/24h.

Ce rapport doit être soumis, par le fournisseur, au ministre des Ressources naturelles du Canada avant que le produit soit importé au Canada ou expédié d'une province à une autre pour la première fois.

Exigences en matière d'information

Le fournisseur qui importe ces produits au Canada doit indiquer les renseignements suivants sur le document de mainlevée douanière :

• le type de produit;
• le numéro de modèle;
• la marque;
• le nom et l'adresse du fournisseur qui importe le produit;
• le but dans lequel le produit est importé (soit pour la vente ou la location au Canada sans modification, pour la vente ou la location au Canada après modification pour respecter des normes d'efficacité énergétique, ou pour utiliser comme composant dans un produit exporté du Canada).

Harmonisation

RNCan s'efforce, autant que possible, d'harmoniser ses règlements avec ceux d'autres organismes de réglementation. La modification proposée au Règlement s'harmonise déjà aux niveaux et normes acceptés dans le cas des congélateurs coffres à dégivrage automatique, des réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique avec compartiment congélateur au bas et distributeur de glaçons et des réfrigérateurs compacts à dégivrage automatique aux états-Unis :

• Office of Hearings and Appeals du DOE, numéro de cas TEE-0022, 11 août 2005, p. 1-9 – pour ce qui est du réfrigérateur-congélateur à dégivrage automatique avec compartiment congélateur au bas et distributeur de glaçons;
• Office of Hearings and Appeals du DOE, numéro de cas TEE-0012, 13 septembre 2004, p. 1-10 – pour ce qui est du congélateur coffre sans givre;
• Office of Energy Efficiency and Renewable Energy,. 68 FR 10957, du DOE; Energy Conservation Program for Consumer Products: Test Procedure for Refrigerators and Refrigerator Freezers, Direct Final Rule. 7 mars 2003, p. 10958 – pour ce qui est des réfrigérateurs compacts à dégivrage automatique.

Invitation à formuler des commentaires

Le présent document vise à renseigner les intervenants sur la modification proposée au Règlement pour qu'ils puissent soumettre des commentaires durant la période de commentaires de 75 jours avant la publication dans la Gazette du Canada, partie II. Adresser toute correspondance à :