Le nouveau Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique

Le nouveau Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) vise à maintenir un juste équilibre afin de :

• veiller à ce que les personnes nommées à des postes bilingues possèdent le profil linguistique en matière de langues officielles;
• favoriser l’accès des Canadiens et des Canadiennes unilingues aux postes bilingues de la fonction publique fédérale.

Le (DELOFP) prévoit trois circonstances où, dans le cadre d'une nomination non impérative, une personne qui possède la compétence requise dans une seule langue est exemptée de l'application du mérite quant à la compétence relative aux deux langues officielles.

• lorsque la personne s’engage à devenir bilingue;
• lorsque la personne est exemptée pour des raisons d'ordre médical;
• lorsque la personne est admissible à une pension immédiate.

Le nouveau Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique (RLONFP) énonce les dispositions s'appliquant aux personnes qui sont exemptées de l'application du mérite quant à la compétence relative aux deux langues officielles et établit les responsabilités et obligations qui incombent à l'administratrice générale ou à l'administrateur général lorsqu’il ou elle nomme une personne qui s’engage à devenir bilingue.

Liens

• Points saillants
• Foire aux questions
• Le Décret d’exclusion sur les langues officielles dans la fonction publique (1981) et le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (2005) (PDF MSWord)
• Lettre de la Présidente de la DFP aux administrateurs généraux et aux administratrices générales visant le nouveau DELOFP et FLOMFP (06-02)
• Déclaration de l’engagement de devenir bilingue [link to new document to be coded (PDF MSWORD)
• Guide de production de rapports sur la surveillance de l’application du Décret d’exemption concernant les langues officiellesdans la fonction publique