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Communiqués 2005
2005-27
MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ
OTTAWA, le 17 novembre 2005 — L’honorable
Joe Volpe, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration,
a présenté aujourd’hui, devant la Chambre des communes,
deux projets de loi pour modifier la Loi sur la citoyenneté. La
Loi actuelle est en vigueur depuis 1977.
« Les changements proposés aujourd’hui constituent
une première étape importante de nos efforts visant à nous
assurer que la Loi sur la citoyenneté du Canada continue à tenir
compte des réalités d’aujourd’hui », a
déclaré le
ministre Volpe. « Les changements que nous proposons visent à renforcer
l’intégrité du système et à en accroître
l’impartialité. »
Les deux projets de loi appuient le gouvernement du Canada dans l’engagement
qu’il a pris lors du discours du Trône, soit de moderniser
la Loi sur la citoyenneté et de donner suite aux préoccupations
soulevées par le Comité permanent de la citoyenneté et
de l’immigration. Ces projets de loi apporteront d’importantes
modifications pour reconnaître le statut des enfants adoptés
et pour faire en sorte que les crimes commis à l’étranger
sont pris en compte de façon adéquate dans le cadre du
traitement des demandes de citoyenneté.
En ce qui concerne l’adoption, le projet de loi réduit
la distinction entre les enfants biologiques nés à l’étranger
de parents canadiens et les enfants adoptés à l’étranger
par des citoyens canadiens, en éliminant l’obligation d’acquérir
la résidence permanente avant de pouvoir présenter une
demande de citoyenneté. Ainsi, les enfants adoptés pourront
acquérir la citoyenneté canadienne dès que les détails
entourant l’adoption auront été réglés,
si une demande en ce sens est présentée en leur nom. Les
obligations nous permettront de nous assurer que chaque adoption est
en bonne et due forme et qu’elle est faite dans l’intérêt
supérieur de l’enfant.
Par ailleurs, les accusations et les déclarations de culpabilité pour
un crime commis à l’étranger ne constituent actuellement
pas un obstacle pour acquérir la citoyenneté canadienne.
Pour ce qui est des crimes commis à l’étranger, le
projet de loi concernant les interdictions à cet égard
fera en sorte que les personnes suivantes ne pourront pas acquérir
la citoyenneté : les personnes qui purgent actuellement une peine;
les personnes qui ont été reconnues coupables d’un
crime grave au cours des trois dernières années et les
personnes qui sont accusées d’un crime grave. Toutefois,
le ministre a le pouvoir de lever l’interdiction pour des motifs
d’ordre humanitaire.
-30-
Pour de plus amples renseignements (médias seulement) :
Stephen Heckbert
Directeur des communications
Cabinet du ministre
Citoyenneté et Immigration Canada
(613) 954-1064
Greg Scott
Porte-parole
Relations avec les médias
Citoyenneté et Immigration Canada
(613) 941-7028
DOCUMENT D’INFORMATION –
PROJECTS DE LOI SUR LA CITOYENNETÉ
Modernisation de la Loi sur la citoyenneté
Dans un premier effort pour moderniser la Loi sur la citoyenneté, le gouvernement du Canada a déposé deux projets de loi.
S’ils reçoivent la sanction royale, ces projets de loi aideront à mettre à jour
la Loi actuelle qui date de 1977. Ils contribueront également à moderniser
nos règles et nos processus en matière de citoyenneté,
et à corriger les lacunes de la législation actuelle.
La première loi du Canada en matière de citoyenneté est
entrée en vigueur en 1947 et a été remplacée
par une nouvelle loi qui a été promulguée en 1977.
Depuis, un certain nombre d’incohérences ont été signalées.
Les deux modifications sont fondées sur des consultations et
des propositions législatives antérieures : le projet de
loi C-63, présenté au Parlement en 1998, le projet de loi
C-16, présenté en 1999, et le projet de loi C-18, présenté en
2002. Les deux projets de loi tiennent également compte des recommandations
que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration
a récemment faites.
Les projets de loi sur la citoyenneté portent sur deux
importants changements
La mise en oeuvre d’une législation détaillée
en matière de citoyenneté est une priorité du gouvernement
du Canada, et le fait d’amorcer le processus en proposant ces deux
changements importants est un moyen efficace d’aller de l’avant.
Ces deux changements visent à modifier le processus pour les enfants
adoptés à l’étranger par des citoyens canadiens,
ainsi qu’à ajouter des interdictions en matière de
citoyenneté pour les personnes qui commettent des crimes à l’extérieur
du Canada.
1. Citoyenneté par adoption
Aux termes du projet de loi, un enfant étranger adopté par
un citoyen canadien peut se voir attribuer la citoyenneté sans
d’abord acquérir la résidence permanente. Cette disposition
vise à réduire la distinction entre les enfants biologiques
nés à l’étranger de parents canadiens et les
enfants adoptés à l’étranger par des citoyens
canadiens. Pour être reconnue aux fins de citoyenneté, l’adoption
doit être en bonne et due forme et avoir été faite
dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ces exigences ont pour but d’aider à prévenir le
trafic ou l’enlèvement d’enfants. En vertu de la Loi actuelle, un enfant étranger adopté par un citoyen canadien
doit obtenir la résidence permanente avant qu’une demande
de citoyenneté puisse être présentée en son
nom.
- Le projet de loi éliminera l’obligation d’acquérir
la résidence permanente pour les enfants adoptés à l’étranger
par un parent canadien, sauf si le parent décide de suivre le
processus d’immigration ou si l’adoption doit avoir lieu
au Canada.
- Les exigences liées aux enfants adoptés ne ressembleront
plus à celles liées aux immigrants qui souhaitent acquérir
la citoyenneté; elles seront davantage semblables à celles
liées aux enfants nés à l’extérieur
du Canada d’un parent canadien.
- Tout comme les enfants nés à l’étranger de
parents canadiens, les enfants adoptés ne seront pas visés
par les interdictions en matière de criminalité et de sécurité.
- Les enfants adoptés pourront acquérir la citoyenneté dès
que les détails de l’adoption auront été finalisés,
si une demande en ce sens est présentée en leur nom.
Demandes d’adoption en cours de traitement
Si ce projet de loi est approuvé par le Parlement, les demandes
de citoyenneté en cours de traitement présentées
pour des enfants adoptés à l’étranger par
un parent canadien seront traitées aux termes du processus actuel.
Si un enfant adopté est jugé non admissible à la
citoyenneté en vertu du processus actuel, CIC évaluera
la demande en vertu de la nouvelle disposition.
Si ce projet de loi est adopté, les enfants adoptés par
un parent canadien pourront présenter une demande de citoyenneté en
vertu de cette nouvelle disposition dès son entrée en vigueur.
2. Interdictions pour des crimes commis à l’étranger
En vertu de la législation actuelle, une personne qui commet
un crime à l’extérieur du Canada peut tout de même
acquérir la citoyenneté. Le projet de loi rendrait non
admissibles à la citoyenneté les personnes qui sont accusées
ou déclarées coupables d’un crime commis à l’extérieur
du Canada qui, s’il avait été commis au Canada, les
empêcherait d’acquérir la citoyenneté canadienne.
Ainsi, les personnes suivantes ne pourraient pas acquérir la citoyenneté :
- les personnes qui purgent actuellement une peine;
- les personnes qui ont été reconnues coupables d’un
crime grave au cours des trois dernières années;
- les personnes qui sont accusées d’un crime grave.
Les accusations et les déclarations de culpabilité pour
des crimes commis à l’extérieur du Canada seront évaluées
en fonction de leur équivalent canadien. Les nouvelles interdictions
comportent une disposition précisant que les accusations en suspens
pour un crime commis à l’étranger ne constitueront
pas une interdiction aux fins de citoyenneté si le ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration est convaincu que des
motifs d’ordre humanitaire justifient la levée de l’interdiction.
Disposition transitoire concernant les cas d’interdiction pour
des crimes commis à l’étranger
Si le projet de loi est approuvé, les interdictions pour des
crimes commis à l’étranger s’appliqueront à tous
les cas en cours ainsi qu’à toutes les nouvelles demandes.
Les personnes suivantes ne pourront acquérir la citoyenneté ni
prêter le serment de citoyenneté :
- les personnes qui purgent actuellement une peine;
- les personnes qui ont été reconnues coupables d’un
crime grave au cours des trois dernières années;
- les personnes qui sont accusées d’un crime grave.
Le ministre peut lever l’interdiction concernant une personne accusée
d’un crime grave s’il est convaincu que des motifs d’ordre
humanitaire le justifient.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Le Télécentre de CIC peut fournir des renseignements supplémentaires
au sujet des projets de loi. Veuillez composer le numéro suivant :
1 888 242-2100 (sans frais au Canada).
Vous pouvez également consulter notre site Web pour obtenir des
renseignements à jour sur la modernisation de la Loi sur la
citoyenneté : http://www.cic.gc.ca.
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