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Réfugiés
Section d’appel des réfugiés
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR),
qui est entrée en vigueur le 28 juin 2002, prévoit
la mise sur pied d’une Section d’appel des réfugiés
(SAR); toutefois, ces dispositions n’ont jamais été appliquées.
La position du gouvernement est que le système actuel est totalement
conforme à la Charte des droits et libertés et aux obligations
juridiques internationales et qu’il demeure équitable et
généreux, même sans un processus d’appel sur
le fond.
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