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Changement apporté au parrainage des époux et des conjoints de fait à partir du Canada

Foire aux questions

1. En quoi consiste le changement apporté à la politique?
2. Prenons le cas d’un époux ou d’un conjoint de fait d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada qui habite avec son époux ou son conjoint de fait au Canada, mais qui a perdu son statut légal. Que doit-il faire maintenant pour rester au Canada?
3. Ma demande a été refusée. Puis-je demander une révision de ma demande aux termes de la nouvelle politique?
4. Cette politique n’encourage-t-elle pas les relations de convenance?
5. Est-ce que ce changement de politique a des répercussions sur les demandes d’époux en suspens à l’étranger?
6. Compte tenu de ce changement de politique, quels sont les avantages de présenter une demande de parrainage à l’étranger?
7. J’ai présenté une demande pour motifs d’ordre humanitaire et son traitement est en suspens. Dans quelle mesure ce changement de politique me concerne-t-il?
8. Je suis titulaire d’un permis de séjour temporaire (PST). Dans quelle mesure ce changement de politique me concerne-t-il?
9. Je fais l’objet d’un rapport en vertu de l’article 44. Puis-je présenter une demande pour rester au Canada aux termes de cette politique?
10. Est-ce que cette annonce signifie que les personnes visées par une mesure de renvoi qui sont mariées à un citoyen ou à un résident permanent du Canada pourront rester au pays jusqu’à ce que leur demande soit traitée?
11. Quel est l’avantage pour les époux et les conjoints de fait de pouvoir présenter une demande dans la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada?
12. Quelles seront les répercussions de ce changement de politique sur les délais de traitement des demandes?
13. Le Ministère modifiera-t-il le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour tenir compte de ce changement de politique?

Q1 : En quoi consiste le changement apporté à la politique?

La nouvelle politique sur les conjoints énonce que la plupart des époux et des conjoints de fait qui entretiennent une relation authentique avec un citoyen ou un résident permanent du Canada, peu importe leur statut, peuvent présenter une demande de résidence permanente pendant leur séjour au Canada. Ce changement ne s’applique que dans les cas où une demande de parrainage dans la catégorie du regroupement familial a été présentée.

Aux termes de la politique précédente, la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada était seulement ouverte aux époux et aux conjoints de fait de citoyens ou de résidents permanents du Canada qui avaient un statut d’immigration temporaire valide au Canada.

Les demandeurs de cette catégorie peuvent également inclure dans leur demande des membres de leur famille qui habitent au Canada ou à l’étranger (c.-à-d. que ces demandes peuvent être traitées simultanément).

Q2 : Prenons le cas d’un époux ou d’un conjoint de fait d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada qui habite avec son époux ou son conjoint de fait au Canada, mais qui a perdu son statut légal. Que doit-il faire maintenant pour rester au Canada?

Depuis le 18 février 2005, l’époux ou le conjoint de fait d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada peut présenter une demande au titre de la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada en utilisant la trousse de demande appropriée. (Voir la question 1 pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du changement à la politique.)

Les époux ou les conjoints de fait ne peuvent pas travailler ni étudier au Canada sans les documents requis. Les demandeurs sans statut valide ne peuvent pas présenter une demande de permis de travail ou d’études tant que leur demande n’a pas franchi la première étape d’approbation (approbation de principe).

Consulter les délais de traitement en vigueur

Q3 : Ma demande a été refusée. Puis-je demander une révision de ma demande aux termes de la nouvelle politique?

Le Ministère n’a pas le pouvoir de réviser les demandes dont le traitement est terminé. Les demandeurs déboutés doivent présenter une nouvelle demande et payer les frais exigés afin que leur cas soit évalué aux termes de la nouvelle politique.

Q4 : Cette politique n’encourage-t-elle pas les relations de convenance?

Les relations de convenance ne sont pas tolérées. Les personnes qui n’entretiennent pas une relation de bonne foi feront l’objet de mesures de renvoi du Canada.

Q5 : Est-ce que ce changement de politique a des répercussions sur les demandes d’époux en suspens à l’étranger?

Ce changement de politique n’affecte en rien les demandes d’époux en suspens à l’étranger. Par ailleurs, le Ministère ne transférera pas aux Centres de traitement des demandes au Canada les demandes présentées à l’étranger. Les époux et les conjoints de fait qui veulent présenter une demande de résidence permanente au Canada doivent néanmoins faire la preuve qu’ils veulent entrer au Canada à des fins temporaires et légitimes (pour visiter, travailler, étudier). Le Ministère refusera la demande de résidence temporaire si le demandeur n’est pas un visiteur authentique et s’il estime que le demandeur demeurera au Canada après l’expiration de son visa de résident temporaire.

La présentation d’une demande à l’étranger reste le principal moyen pour immigrer au Canada. Le Ministère s’est engagé à réunir les familles, et le processus de traitement des demandes et des conjoints de fait qui sont à l’étranger sera toujours une priorité pour le Ministère. CIC a pour objectif de traiter 80 % de ces cas dans les six mois suivant leur présentation (présentement, 58 % de ces cas sont traités dans ce délai). Cela se compare à une attente d’environ 23 mois pour le traitement d’une demande pour motifs d’ordre humanitaire présentée au Canada des époux et des conjoints de faits, ou à un délai pouvant aller jusqu’à six mois pour obtenir une approbation de principe dans la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada.

Q6 : Compte tenu de ce changement de politique, quels sont les avantages de présenter une demande de parrainage à l’étranger?

Rien ne garantit l’approbation d’une demande présentée par un époux ou un conjoint de fait au Canada. Cela étant dit, pour les demandeurs, il est moins risqué de présenter une demande à l’étranger plutôt que de s’éloigner de leur région, de déménager au Canada et de faire peut-être l’objet d’une mesure de renvoi si la demande est rejetée. Les époux et les conjoints de fait sans statut temporaire valide ne peuvent pas présenter de demande pour travailler ou étudier au Canada tant que leur demande n’a pas franchi la première étape d’approbation. Également, les demandes présentées à l’étranger par des époux ou des conjoints de fait continueront d’être traitées en priorité. (Voir la question 5 pour obtenir de plus amples renseignements sur le traitement prioritaire.)

Q7 : J’ai présenté une demande pour motifs d’ordre humanitaire et son traitement est en suspens. Dans quelle mesure ce changement de politique me concerne-t-il?

Ce changement de politique s’appliquera aux demandes en cours de traitement. Dans la plupart des cas, l’application de la nouvelle politique se fera automatiquement. Si d’autres renseignements sont nécessaires, on communiquera avec vous. (Voir la question 1 pour obtenir de plus amples renseignements sur le changement de politique.)

Q8 : Je suis titulaire d’un permis de séjour temporaire (PST). Dans quelle mesure ce changement de politique me concerne-t-il?

Les personnes qui possèdent un PST parce qu’elles sont sans statut sont également admissibles aux termes de cette politique publique. Cela s’applique aussi aux demandeurs qui ont une demande en suspens dans la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada et qui ont reçu un PST dans une mission ou une ambassade à l’étranger ou dans un point d’entrée parce qu’ils étaient sans statut. Les personnes qui possèdent un PST parce qu’elles sont interdites de territoire pour une autre raison que l’absence de statut ne peuvent se voir attribuer le statut de résident permanent dans la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada.

Q9 : Je fais l’objet d’un rapport en vertu de l’article 44. Puis-je présenter une demande pour rester au Canada aux termes de cette politique?

Oui, les personnes qui font l’objet d’un rapport en vertu de l’article 44 peuvent présenter une demande de résidence permanente aux termes de cette politique, à l’aide de la trousse de demande à l’intention des époux et des conjoints de fait au Canada. Cependant, les demandes de personnes interdites de territoire pour un motif autre que l’absence de statut seront refusées.

Q10 : Est-ce que cette annonce signifie que les personnes visées par une mesure de renvoi qui sont mariées à un citoyen ou à un résident permanent du Canada pourront rester au pays jusqu’à ce que leur demande soit traitée?

La plupart des époux et des conjoints de fait peuvent rester au Canada pendant le traitement de leur demande. Cependant, les demandeurs visés par une mesure de renvoi exécutoire et qui ne bénéficient pas d’un sursis administratif de leur renvoi devront quitter le Canada. Le traitement de leur demande de résidence permanente se poursuivra et, si la décision est favorable, ils pourront revenir au Canada.

Q11 : Quel est l’avantage pour les époux et les conjoints de fait de pouvoir présenter une demande dans la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada?

La catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada est avantageuse puisque ses critères sont plus objectifs que ceux utilisés pour évaluer les demandes pour motifs d’ordre humanitaire. De plus, les délais de traitement sont plus courts et les demandeurs retenus sont exemptés de certaines exigences, comme le respect du seuil de faible revenu (SFR) et la nécessité de ne pas constituer un fardeau excessif pour le système canadien de santé. Enfin, les demandeurs de cette catégorie peuvent également ajouter, dans leur demande, des membres de leur famille au Canada et à l’étranger (traitement simultané).

Q12 : Quelles seront les répercussions de ce changement de politique sur les délais de traitement des demandes?

La plupart des délais de traitement resteront inchangés, à l’exception de ceux pour les demandes des époux et des conjoints de fait qui étaient auparavant traitées pour motifs d’ordre humanitaire. Ces demandes seront traitées en priorité, comme celles présentées dans la catégorie des époux ou des conjoints de faits au Canada.

À l’extérieur du Canada, le Ministère a pour objectif de traiter 80 % des cas dans les six mois. Cela se compare à une attente d’environ 23 mois pour le traitement des époux et des conjoints de faits qui font des demandes pour motifs d’ordre humanitaire présentées au Canada et à un délai pouvant aller jusqu’à six mois pour obtenir une approbation de principe dans la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada.

Consulter les délais de traitement en vigueur

Q13 : Le Ministère modifiera-t-il le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour tenir compte de ce changement de politique?

Des modifications seront apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de tenir compte de ce changement de politique.