Ministère de la Justice Canada / Department of Justice CanadaGouvernement du Canada
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Les lois et les règlements du Canada se trouvent sur le site des Lois.

 
Par ordre :
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A

Activités et des réalisations récentes du Ministère 2003, Aperçu des

Affaires étrangères et du commerce international, Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent des

1er novembre 1998

Age du consentement à une activité sexuelle

26 octobre 2005

Aperçu du système intergouvernemental canadien de mise en œuvre et d'exécution des obligations alimentaires

24 mars 2003

Appareil judiciaire du Canada (L')

20 septembre 2005

Article 41 de la Loi sur les langues officielles - État des réalisations 2002 - 2003 : Mise en oeuvre (Version PDF Version  PDF)

5 novembre 2003

Article 41 de la Loi sur les langues officielles , État des réalisations 2001 - 2002 : Mise en œuvre de l' (Version PDF Version  PDF)

15 octobre 2002

Avez-vous été déclaré coupable d'une infraction relative aux drogues en Ontario entre 1988 et 2001?

14 mai 2002


C

Canada-États-Unis, Rapport du groupe de travail sur le télémarketing frauduleux

14 mai 2000

Centre de la politique concernant les victimes - Publications

Charte canadienne des droits et liberté, 20e anniversaire de l’article 15

17 avril 2005

CNUDCI sur le commerce électronique, Le Groupe de travail de la - Rapport de la réunion de septembre 2000

14 mai 2002

CNUDCI sur le commerce électronique, Rapport de la délégation canadienne sur la trente-quatrième session du Groupe de travail de la - du 8 au 19 février 1999

Juillet 1999

CNUDCI, Le Groupe de travail sur le commerce électronique de la - Rapport de la réunion de février 2000

12 juin 2000

CNUDCI, Règles uniformes sur les signatures électroniques de la - Document de consultation

2 septembre 1999

Code sur l'arbitrage commercial annoté

6 août 2002

Comité de rédaction constitutionnelle française, Rapport définitif du

14 mai 2002

Comment utiliser la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

3 novembre 2004

Commerce électronique

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée : fusion et questions connexes - Rapport du conseiller spécial auprès du ministre de la Justice (Les) (Version PDF Version  PDF)

15 novembre 2005

Commission d'examen de la rémunération des juges 2003, Réponse du gouvernement au rapport de la

30 novembre 2004

Comptes publics,Neuvième rapport du comité permanent des

Conduite avec facultés affaiblies par les drogues

Octobre 2003

Conférence commémorative John Tait

Conflits en milieu de travail - Centre fédéral de gestion de

10 août 2004

Contrats de recherche en bijuridisme canadien, Programme de

20 septembre 2005

Crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, le programme canadien sur les - Rapports


D

Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec (Version PDF Version  PDF)

10 mai 2005

Détermination de la peine dans les cas d'homicides involontaires coupables commis dans le cadre d'une relation intime, Rapport sur la

31 mars 2003

Discours préliminaire du premier projet de Code civil (Version PDF Version  PDF)

10 mai 2005

Dispositions canadiennes sur la garde et les droits de visite : Une comparaison législative

25 avril 2003

Divulgation proactive des dépenses

Documents concernant l'extradition de Leonard Peltier

14 mai 2002

Documents de consultation


E

Élaboration des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour époux : amorce de la discussion

1er décembre 2002

Erreurs judiciaires, Rapport annuel 2003 - Demandes de révision auprès du Ministre (Version PDF Version  PDF)

1er octobre 2003

Erreurs judiciaires, Rapport annuel 2004 - Demandes de révision auprès du Ministre (Version PDF Version  PDF)

2004

Erreurs judiciaires, Rapport annuel 2004 - Demandes de révision auprès du Ministre (Version PDF Version  PDF)

6 octobre 2004

Erreurs judiciaires, Rapport annuel 2005 - Demandes de révision auprès du Ministre (Version PDF Version  PDF, 600 KB)

Octobre 2005

État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

14 mai 2002

Étude des questions de droit entourant la sécurité

14 mai 2002

Évaluation - Rapports

Évolution de la justice des mineurs au Canada (L') (Version PDF Version  PDF)

10 mai 2005

Examen de la législation sur l'équité salariale

14 juillet 2004

Examen de la légitime défense

11 juillet 1997

Examen du service fédéral des poursuites

12 octobre 2005


F

Fiches terminologiques bijuridiques

8 novembre 2003

Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique - Rapports


G

Garantir l'avenir et guérir du passé

14 mai 2002

Garde et le droit de visite des enfants, Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité mixte spécial sur la

Mai 1999

Gouvernement en direct - Liste de vérification des questions juridiques

31 octobre 2003

Grille intégrée d'analyse de la diversité et de l'égalité (Version PDF Version  PDF)

14 mai 2002

Guide à l’intention des policiers et des procureurs de la Couronne : Harcèlement criminel

22 juin 2004

Guide des victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale (Version PDF Version  PDF)

5 juin 2002

Guide en langage simple - Modifications apportées par le projet de loi C-45 aux dispositions du Code criminel sur la responsabilité pénale des organisations

14 octobre 2003


H

Harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien (L')

24 juin 2003


J

Jeu-questionnaire « À la découverte de la Justice »

14 mai 2002

Justice à l'oeuvre

justice canada

Justice et des droits de la personne, Réponse au 14e rapport du Comité permanent de la - Examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux

Novembre 2002

Justice et des droits de la personne, Réponse du gouvernement au 21e rapport du Comité permanent de la

14 mai 2002

Justice et des droits de la personne, Réponse du gouvernement au 9ième rapport du Comité permanent de la

14 mai 2002


L

La violence est inacceptable peu importe la langue

13 novembre 2003

L'abus de charge publique (Version PDF Version  PDF)

10 mai 2005

Langues officielles de la Chambre des communes concernant la Loi sur les contraventions et les ententes conclues par le ministère de la Justice avec des autorités municipales, provinciales ou régionales, Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent des

1er octobre 2003

Le rôle parental après le divorce - Rapports et recherche

Le Service fédéral des poursuites guide

2002

Les choix qui s'offrent à vous pour régler des différends

14 mai 2002

Les organismes de réforme du droit (Version PDF Version  PDF)

10 mai 2005

Liens relatifs aux règlements - Loi sur l'accès à l'information

16 octobre 2003

Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux — Ébauche d’une proposition

1er janvier 2005

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

1er août 2001

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers - un guide (Version PDF Version  PDF)

Mai 1999

Loi sur l'arbitrage commercial annotée

29 juillet 2003

Loi sur le divorce : Questions et réponses (Version PDF Version  PDF, 1.77 MB)

14 mai 2002

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Résumé et historique

8 juillet 2004

LSJPA expliquée (La)

2 juin 2003


M

Manuel relatif au règlement des conflits

6 août 2002

Mariage civil et reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe

Ministère de la Justice du Canada (Le) (Version PDF Version  PDF)

Ministres de la Justice (Version PDF Version  PDF)

Montant de la pension alimentaire pour enfants : 8 étapes

14 mai 2002

Montants fédéraux de pensions alimentaires pour enfants : Tables simplifiées

6 août 2004


N

Nomination des juges de la Cour suprême, Rapport du Comité spécial intérimaire pour la

27 août 2004


P

Participation du public, Énoncé de politique et lignes directrices en matière de

Juin 2000

Pensions alimentaires pour enfants - Publications

Pensions alimentaires pour enfants - Rapports

Plan d’action pour assurer la mise en oeuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles  (Version PDF Version  PDF)

2002

Plan stratégique 2001-2005

Plans et priorités, Rapports des

Pour un milieu de travail à l'abri des conflits et du harcèlement

Janvier 2001

Prévention des erreurs judiciaires, Rapport sur la (Version PDF Version  PDF)

17 janvier 2005

Prix national des services policiers aux jeunes, du ministre de la justice

25 août 2003

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie - Guide de proposition à l’intention des demandeurs

14 mars 2005

Programmes et initiatives - Publications

Protection des témoins (la) (Version PDF Version  PDF)

10 mai 2005


R

Recherche et de la statistique, Division de la - Rapports

Reconnaissance préalable de culpabilité (Version PDF Version  PDF)

10 mai 2005

Rédaction législative, Enquête nationale sur les services de (Version PDF Version  PDF)

10 mai 2005

Règlement des conflits, Politique sur le

6 août 2002

Rendement - Rapports ministériels

Réponse du gouvernement au rapport du Comité mixte permanent des langues officielles

14 mai 2002

Responsabilité des personnes morales, Réponse du gouvernement au quinzième rapport du comité permanent de la justice et des droits de la personne

Novembre 2002

Révision d'une condamnation, Demande de (Version PDF Version  PDF)

13 août 2003

Révolution française et l'organisation de la justice (La) - Adrien Duport (Version PDF Version  PDF)

10 mai 2005

Révolution française et l'organisation de la justice (La) - Déclaration des droits (Version PDF Version  PDF)

10 mai 2005

Révolution française et l'organisation de la justice (La) - Introduction (Version PDF Version  PDF)

10 mai 2005


S

Sécession du Québec, Renvoi à la Cour suprême du Canada relatif à la

14 mai 2002

Secret du petit cheval (Le)

14 mai 2002

Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

22 mai 2002

Sommaire Exécutif -- Rapport au Ministre de la Justice Préparé par L'honorable Fred Kaufman, C.M., Q.C.; M.S.R.C., en référence à la demande de révision présentée par Steven Murray Truscott en vertu de l'Article 690 du Code Criminel (Maintenant 696.1)

Avril 2004

Sortir de l’ombre : la tradition civiliste au ministère de la Justice du Canada, 1868-2000 (Version PDF Version  PDF)

Janvier 2001

Stratégie de développement durable 2001-2003 (Version PDF Version  PDF)

Stratégie de développement durable 2004 - 2006 (Version PDF Version  PDF)

Système de justice au Canada (Le)

Juin 2004


T

Traite des personnes - Publications

Traquer quelqu'un est un crime appelé harcèlement criminel

2 juin 2003

Trousse de règlement des conflits

14 janvier 2005


V

Vérification - Rapports

Violence familiale - Publications


Mise à jour : 2005-10-20

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