Vérification du revenu faisant l'objet d'une déclaration par des tiers

3.31 Pour améliorer les résultats du programme de rapprochement, l'Agence devrait :

• entièrement justifier et consigner ce sur quoi elle se fonde pour sélectionner les déclarations à vérifier;
• vérifier les déclarations selon l'ordre décroissant des recouvrements d'impôt prévus pour ses travaux qui visent à maximiser ces recouvrements.
  (3.19-3.30)

L'Agence s'engage à documenter en détail et à justifier le principe de sélection des déclarations pour en faire la vérification.

Pour ce qui est de la vérification des déclarations en ordre décroissant du recouvrement prévu de l'impôt sur le revenu, l'Agence est d'avis que d'établir la priorité des cas est important. Cependant, ce critère n'est pas le seul à considérer afin d'obtenir de meilleurs résultats pour ce secteur d'activité.

L'Agence examinera la façon d'améliorer son processus de rapprochement afin de s'assurer que les ressources sont utilisées pour les meilleurs cas; elle procède à l'analyse de diverses solutions de rechange pour améliorer ses pratiques actuelles.

3.34 L'Agence devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie visant à mieux utiliser les déclarations de renseignements concernant les abris fiscaux, le revenu des sociétés de personnes et les actions accréditives dans le cadre de ses activités visant à favoriser l'observation dans les déclarations de revenus des particuliers.
(3.32-3.33)

L'Agence reconnaît l'importance d'utiliser efficacement les déclarations de renseignements dans le cadre de ses activités de vérification de l'observation. Bien que les renseignements reçus sur les déclarations d'abris fiscaux, les déclarations d'actions accréditives et les déclarations de sociétés de personnes ne soient pas conçus pour être appariés automatiquement aux dossiers des contribuables, l'Agence utilise effectivement, comme le fait remarquer la vérificatrice générale, les renseignements sur les déclarations d'abris fiscaux et les déclarations d'actions accréditives pour évaluer le risque fiscal à des fins de vérification et pour vérifier l'observation de la législation fiscale. De plus, l'Agence a lancé, en avril 2005, un projet pilote visant à évaluer la pertinence de saisir l'information sur les sociétés de personnes dans une base de données de vérification dans le but d'améliorer le classement du risque à des fins de vérification. L'Agence se servira des résultats de ce projet pilote pour déterminer la meilleure façon d'utiliser les déclarations de renseignements dans le cadre de ses activités de vérification de l'observation.

Mesurer l'observation et en faire rapport

3.43 Pour mieux comprendre les tendances au chapitre de l'observation par les contribuables et pour mieux mesurer l'efficacité des programmes de revue du traitement et de rapprochement et pour en faire rapport, l'Agence du revenu du Canada devrait :

• rendre compte des tendances à plus long terme au chapitre de l'observation par les contribuables;
• expliquer les changements importants qui surviennent dans les pratiques en matière d'observation et les mesures qu'elle prend pour y faire face;
• communiquer des renseignements statistiquement valables sur l'incidence fiscale approximative du non-respect des règles relatives à la déclaration des déductions et des crédits, de même qu'à la déclaration des revenus faisant l'objet de déclarations par des tiers;
• faire état de son rendement dans la détermination des montants connexes et dans l'établissement de cotisations à leur égard.
  (3.35-3.42)

En fait, à l'heure actuelle, l'Agence établit des rapports internes sur l'analyse des tendances à long terme, ce qui inclut déterminer les changements dans les habitudes d'observation ainsi qu'établir des plans d'action pour répondre à ces changements. Nous ajouterons un volet à ces rapports pour nous assurer que l'information pertinente est comprise dans le rapport annuel au Parlement.

L'Agence convient de faire la prévision des revenus qui pourraient être à risque dans le cadre des programmes de revue du traitement et de rapprochement. Nous commencerons à effectuer l'estimation de cette valeur pour ces programmes et à comparer nos recouvrements de recettes réels à ces estimations pour accroître nos capacités d'évaluation de programmes. En ce qui concerne le programme de revue du traitement, nous sommes prêts à commencer immédiatement (et nous l'avons déjà fait dans le rapport annuel de 2004-2005). Pour le programme de rapprochement, nous avons tout récemment mis en œuvre un nouveau système permettant de saisir les données requises. Puisque nous ne disposons pas présentement de données historiques, il faudra prévoir de trois à cinq ans avant que nous puissions en estimer la valeur avec un niveau d'exactitude acceptable.

Vérification des déclarations de revenus des fiducies canadiennes

3.57 L'Agence devrait :

• évaluer systématiquement l'impôt des fiducies canadiennes qui est à risque lorsqu'elle sélectionne les déclarations de revenus à vérifier;
• exiger que les fiducies soumettent un état de l'actif et du passif avec leur déclaration de revenus;
• recueillir et compiler des renseignements sur les corrections apportées et préparer des rapports en vue de faciliter la gestion des activités d'établissement des cotisations relatives aux fiducies et en faire état;
• parachever son examen des montants enregistrés dans ses bases de données au titre du revenu réparti entre les bénéficiaires dans les déclarations de revenus des fiducies pour 2003 et dans les feuillets de renseignements de 2003, et déterminer l'incidence, s'il en est, des écarts relevés sur les revenus fiscaux;
• mettre en œuvre un programme de vérification de l'observation permettant de s'assurer que les fiducies canadiennes déclarent correctement le revenu qu'elles répartissent entre les bénéficiaires dans les feuillets de renseignements.
  (3.45-3.56)

Eu égard au dynamisme et à l'évolution rapide des fiducies, l'Agence révise son approche de la vérification des déclarations de revenus des fiducies nationales, y compris les analyses et les consultations quant aux avantages et aux coûts associés à l'imposition aux fiducies d'une exigence de produire un état de l'actif et du passif avec leur déclaration de revenus.

L'Agence est d'accord avec cette recommandation de saisir et de compiler les renseignements ayant trait aux corrections et d'élaborer des rapports pour aider à la gestion des activités d'établissement de cotisation des fiducies et en rendre compte. À cette fin, l'Agence s'appuiera sur son Programme d'évaluation de la qualité récemment mis en œuvre pour accroître sa capacité d'évaluer et de gérer les activités d'établissement de cotisation des fiducies.

L'Agence complétera son examen des montants enregistrés dans les bases de données afin de s'assurer qu'il n'y a aucune implication fiscale.

De nombreuses situations ne requièrent pas la production de feuillets de renseignements. Pour toutes les autres, l'Agence examine cette recommandation, détermine l'incidence de liens plus étroits entre ses bases de données actuelles et étudie la possibilité d'améliorer l'observation en matière de production de feuillets de renseignements de fiducies canadiennes.