Anciens Combattants Canada - Veterans Affairs Canada
   
EnglishContactez-NousAideRechercheSite du Canada
Department Clients Fournisseurs et Professionels Les jeunes et les éducateurs Le Canada se souvient
Anciens Combattants Canada - Fournisseurs et professionnels
Accueil Fournisseurs et professionnels Table des invalidités 4.10 - Exemples - partie intégrante des directives
vac-acc

Chapitre 4 Invalidités dans le cas D'organes Pairs ou De Membres Pairs

4.10 - Exemples - partie intégrante des directives

Les exemples ou illustrations figurant à l'Annexe I de ce chapitre constituent une partie intégrante de cette directive et doivent être interprétés et utilisés de concert avec ladite directive.

Annexe I

Examples 1.
Pension versée en vertu de l'article 21 pour une perte de la vision de l'oeil droit
 Évaluation = 30 p. 100
Compensation versée en vertu de l'article 36 pour une perte de la vision de l'oeil gauche
          Cécité totale - évaluation = 100 p. 100
          Pension pour l'oeil gauche : (100 - 30)/2 = ½ x 70 p. 100 = 35 p. 100
 Compensation totale : 30 p. 100 + 35 p. 100 = 65 p. 100
Examples 2.
Pension versée en vertu de l'article 21 pour la perte de l'oeil droit
  Évaluation = 40 p. 100
(Perte de la vision évaluée à 30 p. 100 et perte de l'oeil à 10 p. 100)
Compensation versée en vertu de l'article 36 pour des troubles de la vision de l'oeil gauche 6/ 24
           Évaluation de la totalité de l'invalidité visuelle = 80 p. 100
          Pension pour l'oeil gauche : (80 - 30)/2 = ½ x 50 p. 100 = 25 p. 100
 Compensation 2 totale : 40 p. 100 + 25 p. 100 = 65 p. 100
Examples 3.
Pension accordée en vertu de l'article 21 pour une surdité (totale) à l'oreille droite
 Évaluation = 20 p. 100
Compensation accordée en vertu de l'article 36 pour des troubles auditifs à l'oreille gauche (35 db)
          Évaluation de la totalité de la perte auditive = 35 p. 100
          Pension pour l'oreille gauche : (35 - 20)/2 = ½ x 15 p. 100 = 7½ p. 100
 Compensation totale : 20 p. 100 + 7½ p. 100 = 27½ p. 100
Examples 4.
Pension accordée en vertu de l'article 21 pour une amputation de la jambe droite au milieu de la cuisse
 Évaluation = 70 p. 100
Compensation accordée en vertu de l'article 36 pour une amputation de la jambe gauche au- dessous du genou
 Évaluation = 50 p. 100
          Pension pour la jambe gauche : ½ x 50 p. 100 = 25 p. 100
 Compensation totale: 70 p. 100 + 25 p. 100 = 95 p. 100
Examples 5.
Pension accordée en vertu de l'article 21 pour une aggravation de deux cinquièmes, par suite d'une surdité (totale) à l'oreille droite
 Evaluation de la perte auditive totale = 35 p. 100
 Pension : 8 p. 100
Compensation accordée en vertu de l'article 36 pour des troubles auditifs à l'oreille gauche (35 db)
 Évaluation totale de la perte auditive = 35 p. 100
Oreille gauche pensionnée à (35 - 20)/2 = ½ x 15% = 7½%
 Compensation Totale = 8%+ 7½%= 15½ = 35 p. 100
Examples 6.
Pension accordée en vertu de l'article 21, pour une aggravation de un cinquième, par suite d'une amputation de la jambe droite au- dessous du genou
 Évaluation = 50 p. 100
 Pension : 10 p. 100
Compensation accordée en vertu de l'article 36 pour une amputation de la jambe gauche au milieu de la cuisse
 Évaluation = 70 p. 100
Pension pour la jambe gauche : ½ x 70 p, 100 = 35 p. 100
 Compensation totale : 10 p. 100 + 35 p. 100 = 45 p. 100
Examples 7.
Pension accordée en vertu de l'article 21, pour une aggravation de un cinquième, par suite d'une surdité (totale) à l'oreille droite
    Évaluation = 20 p. 100    Pension : 4 p. 100
Compensation accordée en vertu de l'article 36 pour des troubles auditifs à l'oreille gauche (35 db)
          Évaluation de la totalité de la perte auditive = 35 p. 100
          Pension pour l'oreille gauche: (35- 20)/2 = ½ x 15% = 7½%
 Compensation totale : 4 p. 100 + 7½ p. 100 = 11 i p. 100 t
 Oreille droite (premier organe) - un seul paiement : 4 p. 100 Oreille gauche - pension mensuelle : 7 i p. 100
Examples 8.
Pension accordée en vertu de l'article 21 pour la perte du testicule droit
     Évaluation = 4 p. 100
Compensation accordée conformément à l'article 36 pour une spermatocèle du testicule gauche
    Évaluation = 3 p. 1OO
 Compensation totale : 4 p. 100 + 3 p. 100 = 7 p. 100
Seul paiement : 4 p. 100 pour le testicule droit
Seul paiement : ½ de 3p. 100 pour le testicule gauche
 
Mise à jour : 2002-3-13