Vérifications

Renseignements généraux

• Anciens Combattants Canada et son agent, la Croix Bleue, ou ses représentants légalement institués, se réservent le droit d'examiner et de reproduire les données et les documents liés à toute réclamation déjà payée ou en attente de paiement.
• En tant que fournisseur participant, vous avez la responsabilité de recueillir et de conserver votre documentation, conformément aux lois de votre province ou de votre territoire et de Revenu Canada relatives à la conservation des dossiers médicaux.
• Pendant le processus de vérification, la Croix Bleue vous avisera par écrit si elle conteste ou rajuste votre demande de remboursement.

Procédures de réponse à une vérification

• Vous aurez au maximum quinze (15) jours ouvrables, à partir de la date d'envoi de la lettre, pour examiner les conclusions de la vérification et y répondre.
• Dans votre réponse, vous pouvez présenter des renseignements nouveaux ou supplémentaires concernant la réclamation. Vous pouvez aussi contester l'un ou la totalité des écarts de prix relevés.
• Veuillez envoyer votre réponse au :

  Unité des enquêtes
  La Croix Bleue du Canada Atlantique
  C.P. 220
  Moncton (N.-B.)
  E1C 8L3

• Après avoir examiné votre réponse, la Croix Bleue verra s'il y a lieu de modifier les conclusions de la vérification.
• La Croix Bleue vous communiquera par écrit la décision concernant la vérification.

Résultats de la vérification

Les mesures pouvant résulter d'une vérification sont, entre autres, les suivantes :

• l'annulation de l'autorisation du fournisseur;
• la suspension de l'autorisation du fournisseur;
• le rétablissement de l'autorisation du fournisseur;
• une poursuite au criminel;
• une procédure civile;
• le recouvrement des montants payables, soit directement auprès du fournisseur ou par des paiements de réclamation retenus;
• des options négociées de remboursement;
• une demande d'enquête par l'organisme chargé d'accorder les permis;
• la décision de ne pas prendre de mesures.

Demande de révision

Vous pouvez demander à ACC de réviser les résultats d'une vérification en écrivant à :

Anciens Combattants Canada
C.P. 7700
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Attention : À l'attention du guestionnaire

• Les demandes de révision des résultats suite à une vérification d'ACC doivent être présentées dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date d'envoi de la lettre que vous avez reçue.
• Les résultats de cette révision vous seront communiqués par écrit.
• ACC considérera ces résultats comme définitifs, mais vous aurez toujours la possibilité d'intenter un recours en justice.