Pensions d'invalidité

Les pensions d'invalidité sont octroyées sous le régime de la Loi sur les pensions.

Les Canadiens et les Canadiennes peuvent être admissibles à une pension d'invalidité s'ils éprouvent une incapacité permanente découlant d'une blessure ou d'une maladie qui est imputable au service au cours de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre de Corée ou dans une zone de service spécial (ZSS) ou qui est survenue ou s'est aggravée au cours de ce service.

Les Canadiens et les Canadiennes pourraient également être admissibles à une pension d'invalidité s'ils souffrent d'une incapacité permanente imputable au service en temps de paix dans les forces régulières ou de réserve des Forces canadiennes, ou encore si l'incapacité s'est aggravée ou est directement liée à ce service.

À titre de fournisseur ou de professionnel, on vous a peut-être demandé :

• de représenter un client en préparant sa demande; ou
• de fournir de la preuve médicale pour appuyer la demande d'un client.

Une fois remplie, une demande de pension d'invalidité d'ACC (pen923f.pdf) est soumise à un bureau de district d'ACC.

Lorsque la demande d'un client est soumise, l'arbitre des pensions d'ACC doit :

• examiner la demande de pension ainsi que les documents qui l'accompagnent;
• rendre une décision sur l'admissibilité du client à la pension et à l'évaluation de l'incapacité;
• envoyer au client la décision par la poste.

Le droit à pension est :

• fondé sur le lien entre le service et l'incapacité;
• octroyé en portions d'un cinquième, allant d'un cinquième (1/5), si le service n'a joué qu'un rôle minime dans la cause ou l'aggravation de l'incapacité, à cinq cinquièmes (5/5) ou à part entière, si l'incapacité est survenue au cours du service militaire ou est due entièrement à ce dernier.
• guidé par des lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension, c'est-à-dire les énoncés de politique utilisés pour déterminer le lien entre l'affection médicale ou l'invalidité d'un client et son service militaire.
• Un droit à pension peut être octroyé à l'égard d'une incapacité consécutive à une incapacité indemnisée liée au service.

Lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension

Trente-cinq nouvelles lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension seront mises en oeuvre le 1^er mai 2002, traitant d'environ 50 invalidités médicales souvent réclamées. Vous pouvez maintenant visionner ces lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension .

Les lignes directrices fournissent des renseignements sur les normes diagnostiques, les caractéristiques cliniques, les facteurs de causalité et d'aggravation et d'autres facteurs reliés aux pensions pour certaines affections médicales.

Questions et réponses -Lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension

Un certain nombre d'autres lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension, s'appliquant à diverses invalidités médicales, sont en train d'être élaborées et seront affichées sur ce site lorsqu'elles seront disponibles.

L'évaluation de l'invalidité est :

• fondée sur le degré et la gravité de l'incapacité;
• établie en fonction de l'information annexée à la demande ou, si celle-ci est insuffisante, en fonction d'un examen médical pratiqué par un médecin du Ministère;
• de 0 % à 100 %;
• établie selon la « Table des invalidités » d'ACC pour assurer l'uniformité des évaluations.
• La Table des invalidités d'ACC fait actuellement l'objet d'une révision.

Questionnaires médicaux

Les questionnaires médicaux ont été élaborés afin d'être le complément de la nouvelle Table des invalidités. Les dispensateurs de soins de santé complètent seulement les parties du questionnaire médical qui concernent l'affection ou les affections ouvrant droit à pension ou à l'étude.

Bien que les questionnaires médicaux ont été élaborés pour être utilisés conjointement avec la nouvelle Table des invalidités, les nouveaux questionnaires médicaux peuveut être utilisés avec la table actuelle aux fins de détermination de l'évaluation.

Les renseignements médicaux fournis représentent une composition de l'invalidité actuelle de l'ancien combattant/du membre et sont utilisés, avec d'autres renseignements médicaux soumis applicables, en vue de déterminer la déficience médicale et finalement l'évaluation de l'invalidité ouvrant droit à pension, ce qui inclut la qualité de vie.