Programmes d'aide au droit familial

La Section des services d'aide au droit familial du ministère de la Justice du Canada administre trois programmes;

• Le service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (SAEOEF) :
  • retrace les personnes qui n'ont pas respecté une disposition familiale;
  • intercepte les paiements fédéraux destinés aux personnes qui doivent verser une pension alimentaire;
  • prévoit la suspension ou le refus d'autorisations fédérales ou de passeports;
  • gère le service Interactif de la voix (SITV) qui est rattaché à une ligne 1-800 qui reçoit en moyenne 11,000 appels par mois.
    
    
• Le Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD), qui tient un registre national des actions en divorce et aide à prévenir qu'une action en divorce ne serait entendue par plus d'un tribunal.
  
  
• Le Bureau de saisie-arrêt et de distraction de pensions (SADP), qui permet de saisir les traitements de fonctionnaires et les sommes payables à des entrepreneurs fédéraux dans la Région de la capitale nationale.

La Section travaille en étroite collaboration avec les provinces et territoires auxquelles elle procure des services conformément à des ententes officieuses ou officielles. Ses activités sont autorisées principalement sous le régime de trois lois fédérales :

• La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales;
• La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions;
• Les Règlements pris en vertu de la Loi sur le divorce.

D'autres lois, notamment la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la statistique, régissent également les activités de la Section.

Guide pour les pensions alimentaires

Pour obtenir de l'aide

Liens connexes

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le processus de saisie-arrêt, veuillez vous référer à la publication Si votre paiement fédéral a été réduit...(PDF 146K ) ou communiquer avec les Programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances de pension alimentaire ou composer le 1-800-267-7777.