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Chaque année, de nombreux enfants canadiens sont touchés par la séparation ou le divorce de leurs parents. Les effets négatifs pour les enfants sont aggravés si les parents sont en situation de conflit prolongé à la suite de la séparation. Certes, les gouvernements ne peuvent éliminer de tels conflits, mais la réforme du système de justice familiale est l'un des moyens à utiliser pour aider les enfants et leurs parents à s'adapter à une nouvelle situation familiale.

La réforme de la justice familiale a suscité beaucoup de discussions publiques au cours des dernières années. La Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant, adoptée par le gouvernement du Canada, est le résultat d'études approfondies sur la réforme de la justice en matière familiale, y compris des travaux de recherche, des consultations et une collaboration assidue avec les provinces et les territoires.

En 1997, on a demandé à un comité parlementaire, le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, d'évaluer l'importance de mettre en place une approche des politiques et des pratiques en droit de la famille qui soit davantage axée sur l'enfant. En décembre 1998, le Comité publiait son rapport, Pour l'amour des enfants. L'approche retenue par le gouvernement du Canada en matière de réforme de la justice familiale est conforme aux recommandations du Comité mixte spécial, puisqu'elle retire les termes «garde» et «accès» de la Loi sur le divorce et fonde les décisions parentales sur le seul intérêt de l'enfant.

La Stratégie se propose d'aider les parents à porter leur attention sur les besoins des enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce. Elle comporte trois piliers : les services de justice familiale, la réforme législative et l'expansion des tribunaux unifiés de la famille. Ensemble, ces trois piliers de la Stratégie aideront à développer et à maintenir un système de justice familiale axée sur l'enfant qui aura pour effet:

• de minimiser les éventuelles répercussions négatives de la séparation ou du divorce sur les enfants;
• d'offrir aux parents les outils dont ils ont besoin dans l'exercice de leurs responsabilités parentales, et ce, dans l'intérêt de l'enfant;
• de veiller à ce que la manière de procéder en justice soit fondée davantage sur la collaboration, et que le recours aux tribunaux soit limité aux cas les plus difficiles.
  

Certains parents ont besoin d'appui pour prendre les bonnes décisions au sujet du soin de l'enfant. Ils doivent pour cela posséder les outils nécessaires qui les aideront à minimiser les conflits, à coopérer et à déterminer quelles seront leurs responsabilités parentales, et ce, dans l'intérêt de l'enfant. L'éducation des parents, la médiation et d'autres services liés à l'administration des tribunaux comptent parmi les services susceptibles d'être utilisés pour atteindre ces objectifs.

Même si le gouvernement du Canada n'assure pas directement la prestation des services aux Canadiennes et aux Canadiens, puisqu'il s'agit là d'une responsabilité provinciale et territoriale, il s'est engagé à promouvoir l'élaboration et le maintien des services de justice familiale. Le gouvernement du Canada accordera 63 millions de dollars en fonds supplémentaires sur cinq ans aux provinces et aux territoires pour soutenir les services de justice familiale.

Critères pour déterminer l'intérêt de l'enfant
L' «intérêt de l'enfant» est depuis un bon moment le principe de base du droit de la famille au Canada. Dans la présente stratégie de réforme, ce principe est réaffirmé et même renforcé par l'addition à la Loi sur le divorce d'une liste de critères applicables pour établir l'intérêt de l'enfant. La liste aidera les parents, les professionnels du droit de la famille et les juges à déterminer l'intérêt de l'enfant, compte tenu de sa situation particulière. Il faudra prendre en compte la liste des critères suivants:

• les besoins physiques, affectifs et psychologiques de l'enfant, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement;
• les bienfaits pour l'enfant de l'établissement et du maintien de rapports solides avec chaque époux, et le fait que chaque époux est disposé ou non à encourager l'établissement et le maintien de tels rapports entre l'enfant et l'autre époux;
• l'historique des soins apportés à l'enfant;
• toute situation de violence familiale, y compris ses effets sur:
  
  • la sécurité de l'enfant et des autres membres de la famille;
  • le bien-être général de l'enfant;
  • la capacité de toute personne à l'origine de la situation de prendre soin de l'enfant et de répondre à ses besoins;
  • l'opportunité d'une ordonnance qui nécessite la collaboration des époux à l'égard de questions concernant l'enfant;
    
• le patrimoine et l'éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l'enfant, notamment si celui-ci est autochtones;
• le point de vue et les préférences de l'enfant, dans la mesure où ils peuvent être raisonnablement déterminés;
• tout plan élaboré pour les soins et l'éducation de l'enfant;
• la nature, la solidité et la stabilité du rapport de l'enfant avec chaque époux;
• la nature, la solidité et la stabilité du rapport de l'enfant avec ses frères et sœurs, ses grands-parents et toute autre personne qui compte pour lui;
• la capacité de chaque personne pouvant être visée par l'ordonnance de prendre soin de l'enfant et de répondre à ses besoins;
• la capacité de chaque personne pouvant être visée par l'ordonnance de communiquer et de collaborer à l'égard de questions concernant l'enfant;
• toute ordonnance judiciaire et toute condamnation criminelle qui sont liées à la sécurité ou au bien-être de l'enfant.

Terminologie
Bon nombre de Canadiennes et de Canadiens ont critiqué les expressions «garde» et «accès» parce qu'à leur avis :

• ces expressions encouragent trop de parents à se concentrer sur leurs droits plutôt que sur leurs responsabilités et sur ce qui est dans l'intérêt de l'enfant;
• ces expressions évoquent l'idée d'un «gagnant» et d'un «perdant» à l'issue d'une «bataille» relativement à la garde.

Dans la réforme proposée, les expressions «garde» et «accès» seront supprimées aux fins de la Loi sur le divorce. Un nouveau modèle reposant sur les responsabilités parentales sera élaboré. Le fait d'éviter toute évocation d'un gagnant et d'un perdant contribuera à diminuer les niveaux de conflit et de stress entre les parents. La nouvelle approche préconisée dans la Loi et les instances judiciaires aidera les parents à se concentrer sur leur obligation la plus importante, qui est de veiller à ce que leur enfant reçoive les soins dont il a besoin.

Les mesures législatives proposées sont fondées sur le modèle d'organisation des responsabilités parentales. Selon ce modèle, les deux parents seront responsables du bien-être de leur enfant après la séparation ou le divorce. Il leur incombe avant tout de décider comment ils entendent se charger de leurs obligations envers leur enfant, cette décision devant être guidée par l'intérêt de ce dernier. L'exercice des responsabilités parentales devra préciser (1) le temps passé avec un parent, selon un horaire de résidence établissant le temps que chaque enfant passe avec chaque parent, et (2) les responsabilités en ce qui a trait au processus décisionnel concernant, notamment, la santé, l'éducation et la religion de l'enfant.

Lorsqu'un tribunal est saisi, par exemple, du dossier de parents qui ne parviennent pas à s'entendre ou dans les cas où il existe un niveau élevé de conflit ou de violence familiale, le juge rendra dorénavant une ordonnance parentale établissant les responsabilités de chaque parent.

Le droit de la famille est un domaine à compétence partagée. Le gouvernement fédéral de même que les gouvernements des provinces et des territoires se partagent la juridiction en matière familiale, y compris la législation elle-même, la nomination et la rémunération des juges de même que la structure et le processus des tribunaux chargés de trancher les affaires familiales. Pour un couple en instance de séparation ou de divorce, la répartition des responsabilités peut porter à confusion; elle peut aussi contribuer aux délais dans le traitement des affaires et augmenter considérablement les frais judiciaires.

Comme leur nom le laisse entendre, les tribunaux unifiés de la famille ont compétence à l'égard de toutes les questions ayant trait au droit de la famille, et ce, en un seul endroit, soit la cour supérieure de la province. Cette structure permet au tribunal d'adopter une approche globale face à la situation de chaque famille. Cette approche évite toute confusion chez les membres de la famille quant à savoir quelle instance est responsable de leur dossier. La structure des tribunaux unifiés offre d'autres avantages, y compris une gamme de services liés au tribunal ou centrés sur la collectivité. Ces services d'appui varient selon les provinces et les territoires mais, généralement, ils comprennent des programmes d'éducation des parents et de médiation de même que des services touchant l'administration des tribunaux.

Dans l'ensemble, les tribunaux unifiés de la famille améliorent le sort des enfants et de leurs familles. Ils comportent les avantages suivants :

• Les membres de la famille peuvent régler toutes les questions juridiques en suspens en un seul endroit, les compétences fédérales, provinciales ou territoriales en matière de droit de la famille étant regroupées en un même tribunal.
• Les tribunaux unifiés donnent accès à une gamme complète de services offerts par des professionnels et par la collectivité, améliorant ainsi la capacité pour les membres de la famille d'obtenir les services d'aide les mieux adaptés à leur situation.
• On y applique, dans un environnement convivial, une procédure simplifiée.
• Des juges spécialisés, tous experts en matière de droit de la famille, président les tribunaux unifiés de la famille.
• Le règlement des questions familiales est accéléré et les risques de conflits futurs, diminués.

Le gouvernement du Canada est déterminé à nommer 62 nouveaux juges des tribunaux unifiés de la famille (dont 46 proviendront de la cour provinciale où ils sont présentement responsables d'entendre les causes en droit familial en vertu de la législation provinciale). Étendre le réseau de tribunaux unifiés en procédant à la nomination de juges de la cour provinciale libérera les ressources consacrées auparavant par les provinces à leurs traitements. Les provinces et territoires réinvestiront alors ces économies, de manière continue, dans les services de justice familiale de leur ressort.

En plus des modifications à la Loi sur le divorce, d'autres modifications seront apportées à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions afin de rendre l'administration des programmes d'exécution des obligations alimentaires plus efficace. Ainsi, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales sera modifiée pour prévoir l'obligation d'un débiteur assujetti à la Loi de présenter une déclaration d'impôt si le ministre du Revenu national la lui demande. De plus, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions sera modifiée pour accorder la priorité aux obligations alimentaires familiales par rapport aux autres créances constatées par jugement.

Les dispositions du Code criminel ayant trait à l'enlèvement d'un enfant par un parent seront aussi modifiées pour tenir compte du changement de terminologie dans la Loi sur le divorce.

Le projet de loi comprendra aussi plusieurs modifications d'ordre technique à la Loi sur le divorce portant sur la compétence ainsi que les actions en modification des ordonnances alimentaires dont les différents tribunaux provinciaux sont saisis.

Visitez le site web du Parlement du Canada pour savoir où en est l'étude du projet de loi C-22.
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.

• État du projet de loi C-22
• Texte intégral

Tant que le projet de loi n'a pas fait l'objet d'un débat au Parlement et n'a pas été adopté, ce sont les lois actuelles qui s'appliquent. On trouvera ci-dessous le texte complet de ces lois.

Loi sur le divorce ( L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.) )
Loi concernant le divorce et les mesures accessoires.

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ( L.R. 1985, ch. G-2 )
Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives.

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales ( L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.) )
Loi prévoyant la communication de renseignements susceptibles de permettre de retrouver les personnes défaillantes et d'autres personnes, ainsi que la saisie-arrêt, pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires, de certaines sommes entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada.

Loi sur les juges ( L.R. 1985, ch. J-1 )
Loi concernant les juges des cours fédérales et provinciales.