DÉCLARATION DU MINISTRE TOEWS AU SUJET DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI SUR L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

OTTAWA, le 24 octobre 2006 – Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Vic Toews, c.r., a fait la déclaration suivante aujourd'hui, en réponse à une motion qu'a adoptée hier le Comité de la justice de la Chambre des communes en vue d’affaiblir le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis).

« Il est décevant de voir l’Opposition si loin de la population canadienne lorsqu’il s’agit de s’attaquer au crime. Les familles canadiennes s’attendent à ce que le gouvernement sévisse contre la criminalité, et notre projet de loi donnait suite à notre engagement d’agir en ce sens.

« Le projet de loi C-9 vise à limiter les peines d’emprisonnement avec sursis ou la “détention à domicile” pour les crimes graves. Les membres de l’Opposition du Comité ont appuyé hier une motion visant à supprimer du projet de loi un certain nombre d’infractions contre les biens. Si le projet de loi devait être adopté dans sa version modifiée par la Chambre des communes, les personnes déclarées coupables de crimes matériels, notamment de vols de plus de 5 000 dollars (ce qui comprend la plupart des vols d’automobile), de vols qualifiés et d’entrées par effraction seraient toujours admissibles à des peines d’emprisonnement avec sursis.

« Les crimes contre les biens ne sont pas sans toucher des victimes. Le vol de son auto ou le cambriolage de son domicile est une expérience traumatisante. De tels actes criminels peuvent transformer les vies de familles canadiennes en cauchemar. Je suis déçu que les préoccupations des victimes de ces crimes ne semblent pas avoir été prises en compte.

« S’attaquer au crime et protéger la sécurité publique resteront une priorité clé du gouvernement. Mais permettre aux voleurs d’automobiles, par exemple, de demeurer dans la collectivité où ils ont commis leurs crimes n’est pas la façon de protéger la sécurité de la population ou de répondre aux victimes. Le nouveau gouvernement du Canada continuera de travailler pour faire en sorte que les crimes graves aient des conséquences tout aussi significatives. »

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