Prestations de guerre pour les civils, Loi sur les

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Prestations de guerre pour les civils, Loi sur les ( L.R., 1985, ch. C-31 )

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PRESTATIONS DE GUERRE POUR LES CIVILS, LOI SUR LES
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS
	ÉGALITÉ DE STATUT
	PARTIE I : PÊCHEURS CANADIENS EN EAU SALÉE
		Définitions
		Preuve
		Pensions et allocations pour invalidité et décès
	PARTIE I.1
	PARTIE II : PERSONNEL DES SERVICES AUXILIAIRES
		Définitions
		Surveillants et auxiliaires
		Personnel central d’outre-mer
	PARTIE II.1 : LA NEWFOUNDLAND OVERSEAS FORESTRY UNIT
	PARTIE III : CORPS DES POMPIERS (CIVILS) CANADIENS AFFECTÉS AU SERVICE DU ROYAUME-UNI
	PARTIE IV : GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
	PARTIE V : GENDARMERIE ROYALE DU CANADA — GENDARMES SPÉCIAUX
		Définition
		Pensions pour invalidité et décès
	PARTIE VI : ENGAGÉS DE LA DÉFENSE PASSIVE
		Définitions
		Pensions et allocations pour invalidité et décès
	PARTIE VII : BLESSURE AU COURS D’UN TRAITEMENT CURATIF
	PARTIE VII.1 : DÉTACHEMENT DES AUXILIAIRES VOLONTAIRES (PREMIÈRE GUERRE MONDIALE)
	PARTIE VIII : DÉTACHEMENT DES AUXILIAIRES VOLONTAIRES (SECONDE GUERRE MONDIALE)
	PARTIE IX : PRÉPOSÉS D’ASSISTANCE SOCIALE OUTRE-MER (SECONDE GUERRE MONDIALE ET GUERRE DE CORÉE)
	PARTIE X : LE FERRY COMMAND
	PARTIE XI : ALLOCATIONS CIVILES

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