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Arbitrage commercial, Loi sur l' ( L.R., 1985, ch. 17 (2e suppl.) )
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Texte complet pour imprimer [88Ko]
Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Arbitrage commercial, Loi sur l' ( L.R., 1985, ch. 17 (2e suppl.) )
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Table des matières (Détails)
Bille ARBITRAGE COMMERCIAL, LOI SUR L'
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille DÉFINITIONS
Bille APPLICATION
Bille TRIBUNAUX
Bille PUBLICATION
Bille RÉGLEMENTATION
Bille SA MAJESTÉ
Bille ENTRÉE EN VIGUEUR
Bille ANNEXE
Bille CODE D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Bille CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Bille Article 2. : Définitions et règles d’interprétation
Bille Article 3. : Réception de communications écrites
Bille Article 4. : Renonciation au droit de faire objection
Bille Article 5. : Domaine de l’intervention des tribunaux
Bille Article 6. : Tribunal ou autre autorité chargé de certaines fonctions d’assistance et de contrôle dans le cadre de l’arbitrage
Bille CHAPITRE II. CONVENTION D’ARBITRAGE
Bille Article 8. : Convention d’arbitrage et actions intentées quant au fond devant un tribunal
Bille Article 9. : Convention d’arbitrage et mesures provisoires prises par un tribunal
Bille CHAPITRE III. COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL
Bille Article 11. : Nomination de l’arbitre ou des arbitres
Bille Article 12. : Motifs de récusation
Bille Article 13. : Procédure de récusation
Bille Article 14. : Carence ou incapacité d’un arbitre
Bille Article 15. : Nomination d’un arbitre remplaçant
Bille CHAPITRE IV. COMPÉTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL
Bille Article 17. : Pouvoir du tribunal arbitral d’ordonner des mesures provisoires
Bille CHAPITRE V. CONDUITE DE LA PROCÉDURE ARBITRALE
Bille Article 19. : Détermination des règles de procédure
Bille Article 20. : Lieu de l’arbitrage
Bille Article 21. : Début de la procédure arbitrale
Bille Article 22. : Langue
Bille Article 23. : Conclusions en demande et en défense
Bille Article 24. : Procédure orale et procédure écrite
Bille Article 25. : Défaut d’une partie
Bille Article 26. : Expert nommé par le tribunal arbitral
Bille Article 27. : Assistance des tribunaux pour l’obtention de preuves
Bille CHAPITRE VI. PRONONCÉ DE LA SENTENCE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
Bille Article 29. : Prise de décisions par plusieurs arbitres
Bille Article 30. : Règlement par accord des parties
Bille Article 31. : Forme et contenu de la sentence
Bille Article 32. : Clôture de la procédure
Bille Article 33. : Rectification et interprétation de la sentence et sentence additionnelle
Bille CHAPITRE VII. RECOURS CONTRE LA SENTENCE
Bille CHAPITRE VIII. RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES SENTENCES
Bille Article 36. : Motifs de refus de la reconnaissance ou de l’exécution
Informations pertinentes
Bille Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
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