Navigation
La barre de navigation en haut de page sert à explorer le site plus aisément.  Les liens situés dans la partie supérieure gauche de l'écran servent également d'outil de navigation.  Le plan du site est un guide utile permettant aux usagers d'avoir un survol rapide de la structure du site ainsi qu'un accès à son contenu.

Présentation du contenu

La plus grande partie du contenu est disponible en format HTML (comme cette page). Beaucoup de documents sont aussi disponibles dans leur format original :

• RTF - Les documents-textes sont disponibles en format RTF (Rich Text Format). Ceci est un format standard pour la plupart des traitements de texte.

• PDF - Ils peuvent aussi être disponibles en format PDF (Portable Document Format).  Le PDF est une présentation de document produite par la société de logiciels Adobe Systems Inc.  Pour voir ces fichiers vous aurez besoin du lecteur Adobe Acrobat.  

Accessibilité

Nous avons fait le maximum pour assurer l'accessibilité de ce site. Toutefois, certains contenus ou services peuvent être inaccessibles à certains visiteurs. Pour ces cas particuliers, nous vous donnons les coordonnées d'une personne qui pourra vous aider.

Recherche
L'engin de recherche permet aux utilisateurs d'avoir accès rapidement à l'information voulue au moyen de recherches, en français ou en anglais, par mots ou phrases clés interposées. Cette technologie est particulièrement utile pour les usagers qui désirent trouver de l'information dans la collection des Lois du Canada. Pour vous aider dans la bonne utilisation des opérateurs et de la syntaxe, veuillez vous référer à notre fichier d'aide à la recherche.

Lois du Canada
Ce site permet d'effectuer des recherches de base et des recherches avancées pour vous aider à trouver les informations que vous recherchez dans les textes du site des Lois et règlements codifiés.  Si vous avez besoin d'aide pour trouver des textes de loi qui sont affichés sur notre site Web, veuillez consulter la rubrique Questions fréquemment posées (QFP).

Soutien technique

Si vous avez besoin d'aide pendant que vous naviguez sur notre site, veuillez communiquer avec le soutien technique à webadmin@justice.gc.ca.

Contactez-nous

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