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Bille Câble du Pacifique, Acte du -- 1899, ch. 3
Bille Cabotage, Loi sur le -- 1992, ch. 31
Bille Caisse d'aide à la santé, Loi sur la -- S.R.C. 1970, ch. H-4
Bille Caisse de crédit (voir Associations coopératives de crédit, Loi sur les C-41)
Bille Caisse de prévoyance des employés des chemins de fer de l'Intercolonial et de l'Île-du-Prince-Édouard, Loi de la -- 1906-07, ch. 22
Bille Campobello-Lubec (voir Ponts)
Bille Canadair Limitée, Loi autorisant l'aliénation de, voir Aliénation de Canadair...
Bille Canadian National (Vermont Central), 1930, Loi financière du -- 1930, ch. 7
Bille Canadian Northern Alberta, compagnie du chemin de fer (garantie) -- 1910, ch. 6
Bille Canadian Northern Alberta, compagnie du chemin de fer (subvention) -- 1913, ch. 10
Bille Canadian Northern Ontario, compagnie du chemin de fer (subvention) -- 1913, ch. 10
Bille Canadian Northern Ontario, (convention avec la Campbellford, etc., Railway Co.) -- 1934, ch. 4
Bille Canadian Northern Ontario compagnie du chemin de fer (garantie) -- 1911, ch. 6
Bille Canadian Northern Pacific, compagnie du chemin de fer (subvention) -- 1912, ch. 9
Bille Canadian Northern, Actions, débentures 5 % convertibles et imputables sur le revenu de la Compagnie de chemin de fer, Loi sur les charges sur le revenu du -- 1928, ch. 11
Bille Canadian Northern, Compagnie du chemin de fer (garantie d'obligations) -- 1907-08, ch. 11
Bille Canadian Northern, réseau du chemin de fer (acquisition du capital-actions) -- 1917, ch. 24
Bille Canadian Northern, réseau du chemin de fer (garantie) -- 1914, ch. 20
Bille Canadian Northern, réseau du chemin de fer (prêt) -- 1915, ch. 4
Bille Canadian Pacific Railway (contrat avec le C.N.R.) (voir Chemins de fer nationaux du Canada (contrat))
Bille Canadien du Pacifique (voir viaduc de Toronto)
Bille Canadien du Pacifique, chemin de fer, convention avec la Midland Railway Co. (voies ferrées et propriétés à Winnipeg) -- 1939, ch. 11
Bille Canadien du Pacifique, compagnie du chemin de fer (arrangements financiers avec le gouvernement du Royaume-Uni) -- 1917, ch. 8
Bille Canadien du Pacifique, compagnie du chemin de fer (convention -- voies ferrées à Saint-Jean, N.-B.) -- 1934, ch. 5
Bille Canadien du Pacifique, compagnie du chemin de fer (convention -- voies ferrées et terrains à Québec) -- 1934, ch. 10
Bille Canagrex, voir Société Canagrex, Loi sur la
Bille Canaux (voir Chemins de fer R-3, Transports (Ministère) T-17)
Bille Capitale nationale, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. N-4
Bille Carburants de remplacement, Loi sur les -- 1995, ch. 20
Bille Casier judiciaire, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. C-47
Bille Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. C-13
Bille Centre canadien de gestion, Loi sur le -- 1991, ch. 16
Bille Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.)
Bille Centre de recherches pour le développement international, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. I-19
Bille Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. 54 (4e suppl.)
Bille Centre international d'exploitation des océans, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. 17 (1er suppl.)
Bille Centre national des Arts, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. N-3
Bille Cession du droit au remboursement en matière d'impôt, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. T-3
Bille Cessions d'aéroports, Loi relative aux -- 1992, ch. 5
Bille Chômage et l'assistance à l'agriculture, 1937, Loi sur le soulagement du -- 1937, ch. 44
Bille Chômage et l'assistance à l'agriculture, 1938, Loi sur le soulagement du -- 1938, ch. 25
Bille Chômage et l'assistance de l'agriculture, 1939, Loi sur le soulagement du -- 1939, ch. 26
Bille Chambres de commerce, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. B-6
Bille Champs de bataille nationaux de Québec, Loi des -- 1908, ch. 57
Bille Charte canadienne des droits et libertés, La -- L.R. (1985) Appendice II, No 44 voir aussi partie I (art. 1 à 34) de la Loi constitutionnelle de 1982)
Bille Chemin de fer national transcontinental (1903, ch. 71) -- 1907, ch. 48
Bille Chemins de fer (voir aussi Sécurité ferroviaire, Transports)
Bille Chemins de fer de l'État, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. G-7
Bille Chemins de fer nationaux du Canada (acquisition de chemins de fer) -- 1929, ch. 13-17
Bille Chemins de fer nationaux du Canada (Financement et garantie), Loi de 1970 sur les (Pour de plus amples détails antérieurs à 1970, voir Tableau des lois d'intérêt public des Statuts du Canada de 1970-71-72)
Bille Chemins de fer nationaux du Canada, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. C-19
Bille Chemins de fer nationaux du Canada, acquisition de la Compagnie de chemin de fer, d'éclairage et de force motrice de Québec -- 1951, ch. 43
Bille Chemins de fer nationaux du Canada (Contrat avec le C.P.R.) -- 1928, ch. 3
Bille Chemins de fer nationaux du Canada (Contrat entre la Compagnie de chemin de fer d'Ontario et Québec, la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique et la Toronto Terminal Railway Company) -- 1939, ch. 25
Bille Chemins de fer nationaux du Canada (Contrat entre The Vancouver, Victoria and Eastern Railway and Navigation Company) -- 1940, ch. 7
Bille Chemins de fer nationaux du Canada (Contrats avec le C.P.R. relatifs à l'usage de certains locaux à Regina) -- 1931, ch. 7
Bille Chemins de fer nationaux du Canada (Embranchements) (Pour de plus amples détails, voir Tableau des lois d'intérêt public des Statuts du Canada de 1969-70)
Bille Chemins de fer nationaux du Canada, Loi sur les emprunts des -- 1936, ch. 27
Bille Chemins de fer nationaux du Canada, Loi de remboursement relative aux (voir aussi Tableau des lois d'intérêt public des Statuts du Canada de 1926-27)
Bille Chemins de fer nationaux du Canada, Loi sur la revision du capital des -- S.R.C. 1952, ch. 311
Bille Chemins de fer nationaux du Canada (Terminus à Toronto) -- 1960, ch. 26
Bille Chemins de fer nationaux du Canada (Vermont Central) (financement) -- 1930, ch. 7
Bille Chemins de fer, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. R-3
Bille Chemins de Saskatchewan et d'Alberta, Loi des -- S.R.C. 1927, ch. 180
Bille Cheval national du Canada, Loi sur le 2002, ch. 11
Bille Chutes d'eau de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba -- 1929, ch. 61; (voir aussi Forces hydrauliques du Canada, Loi sur les S.R.C. 1970, ch. W-6)
Bille Cinéma, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. N-8
Bille Circonscriptions électorales -- TR/2004-154
Bille Circulation sur les terrains de l'État, Loi relative à la -- L.R. (1985), ch. G-6
Bille Citoyenneté, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. C-29
Bille CN (voir Commercialisation du CN, Loi sur la)
Bille Code canadien du travail -- L.R. (1985), ch. L-2
Bille Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, Loi modifiant le -- 2003, ch. 8
Bille Code criminel -- L.R. (1985), ch. C-46
Bille Code criminel, Loi modifiant le, (Langue de l'accusé) -- L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.)
Bille Code maritime, Loi sur le -- 1977-78, ch. 41
Bille Combustible domestique, 1927, Loi du -- 1926-27, ch. 52
Bille Commerce avec l'ennemi (Pouvoirs transitoires), Loi sur le -- 1947, ch. 24
Bille Commerce des spiritueux, Loi sur le -- 2005, ch. 39
Bille Commercialisation des produits agricoles, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. A-6
Bille Commercialisation des services de navigation aérienne civile, Loi sur la -- 1996, ch. 20
Bille Commercialisation du CN, Loi sur la -- 1995, ch. 24
Bille Commercialisation du poisson d'eau douce, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. F-13
Bille Commission canadienne des affaires polaires, Loi sur la -- 1991, ch. 6
Bille Commission canadienne du blé, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. C-24
Bille Commission canadienne du lait, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. C-15
Bille Commission canadienne du tourisme -- 2000, ch. 28
Bille Commission d'énergie du Nord canadien, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. N-24
Bille Commission de l'emploi et de l'immigration, voir Ministère et sur la Commission de l'Emploi et de l'immigration, Loi sur le
Bille Commission de réforme du droit, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. L-7
Bille Commission des traités de la Colombie-Britannique, Loi sur la -- 1995, ch. 45
Bille Commission du droit du Canada, Loi concernant la -- 1996, ch. 9
Bille Commission du parc international Roosevelt de Campobello, Loi sur la -- 1964-65, ch. 19
Bille Commission du tarif, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. T-1
Bille Commission du textile et du vêtement, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. I-9
Bille Commission frontalière, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. I-16
Bille Commissions portuaires, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. H-1
Bille Compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. C-53
Bille Compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. I-12
Bille Compagnies d'assurance étrangères, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. I-13
Bille Compagnies de l'État, voir Fonctionnement des sociétés du secteur public, Loi sur le
Bille Compagnies, Acte des
Bille Compensation et le règlement des paiements, Loi sur la -- 1996, ch. 6, annexe
Bille Compression des dépenses publiques, Loi sur la -- 1991, ch. 9
Bille Compression des dépenses publiques, Loi no 2 de 1993 -- 1993, ch. 13
Bille Compte de service et de réduction de la dette, Loi sur le -- 1992, ch. 18
Bille Concessions de terres domaniales, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. P-30
Bille Conciliation et travail -- S.R.C. 1927, ch. 110
Bille Concurrence, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. C-34
Bille Condition physique et sport amateur, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. F-25
Bille Conditions de travail dans les ports du Saint-Laurent, Loi sur les -- 1966-67, ch. 49
Bille Conférences maritimes, Loi dérogatoire de 1987 sur les -- L.R. (1985), ch. 17 (3e suppl.)
Bille Conférences maritimes, Loi dérogatoire sur les -- L.R. (1985), ch. S-10
Bille Connaissements, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. B-5
Bille Conseil économique du Canada, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. E-1
Bille Conseil canadien des normes, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. S-16
Bille Conseil consultatif canadien de l'emploi et de l'immigration, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. C-4
Bille Conseil consultatif de recherches sur les pêches et les océans, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. F-16
Bille Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. C-22
Bille Conseil de recherches en sciences humaines, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. S-12
Bille Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. N-21
Bille Conseil de recherches médicales, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. M-4
Bille Conseil des Arts du Canada, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. C-2
Bille Conseil des sciences du Canada, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. S-5
Bille Conseil du Trésor (voir Gestion des finances publiques, Loi sur la ch. F-11)
Bille Conseil médical du Canada -- S.R.C. 1952, ch. 27
Bille Conseil national de l'esthétique industrielle, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. N-6
Bille Conseil national de recherches, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. N-15
Bille Conservation des documents, Loi modifiant la législation -- 1980-81-82-83, ch. 102
Bille Contaminants de l'environnement, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. E-12
Bille Continuation de la pension des services de défense, Loi sur la -- S.R.C. 1970, ch. D-3
Bille Continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la -- S.R.C. 1970, ch. R-10
Bille Contrôle de l'énergie atomique, Loi sur le voir Énergie nucléaire, Loi sur l'
Bille Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), partie III
Bille Contraventions, Loi sur les -- 1992, ch. 47
Bille Contrebande (États-Unis) (voir Conventions -- Commerce)
Bille Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. C-30
Bille Convention collective, voir Reprise des services gouvernementaux, Loi sur la
Bille Convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994 (voir Oiseaux migrateurs, Loi de 1994 sur la convention concernant les)
Bille Convention concernant les oiseaux migrateurs, voir Oiseaux migrateurs...
Bille Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. 16 (2e suppl.)
Bille Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, Loi sur la -- 1991, ch. 13
Bille Convention relative aux ports de l'Ontario, Loi sur la -- S.C. 1963, ch. 39
Bille Convention sur la sécurité des conteneurs, voir Sécurité des conteneurs (Convention)...
Bille Convention sur les armes biologiques ou à toxines, Loi de mise en oeuvre de la -- 2004, ch. 15, art. 106
Bille Convention sur les armes chimiques, Loi de mise en oeuvre de la -- 1995, ch. 25
Bille Convention sur les mines antipersonnel, voir Mines antipersonnel, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les
Bille Conventions -- Commerce et sujets connexes :
Bille Conventions -- Impôt sur le revenu, sur les successions et les sujets connexes : Suite --
Bille Conventions de Genève, voir Genève...
Bille Conventions entre le Dominion et les provinces en matière de location de domaines fiscaux, Loi de 1947 sur les
Bille Coopératives de l'énergie, Loi sur les -- 1980-81-82-83, ch. 108
Bille Coopératives, Loi canadienne sur les -- 1998, ch. 1
Bille Copropriété, Loi de validation des ordonnances sur la, voir Ordonnances sur la copropriété, Loi de validation sur les
Bille Corée, (voir Convention -- Impôt sur le revenu, etc.)
Bille Corporation commerciale canadienne, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. C-14
Bille Corporation de développement du Canada, Loi sur la -- 1970-71-72, ch. 49
Bille Corporation de développement du Canada, voir Réorganisation de la Corporation du développement...
Bille Corporations canadiennes, Loi sur les -- S.R.C. 1970, ch. C-32
Bille Corps féminin de la Marine royale et le South African Military Nursing Service (Service sud-africain d'infirmières militaires) [Prestations], Loi sur le -- S.R.C. 1952, ch. 297
Bille Corruption d'agents publics étrangers, Loi sur la -- 1998, ch. 34
Bille Cour canadienne de l'impôt, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. T-2
Bille Cour de l'Échiquier, Loi sur la -- S.R.C. 1970, ch. E-11
Bille Cour du banc de la reine de la province de Québec, Loi portant revision de la mention -- 1974-75-76, ch. 19 (modifications corrélatives)
Bille Cour fédérale, Loi sur la
Bille Cour permanente de justice internationale, Le Statut de la -- 1921, ch. 46
Bille Cour suprême, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. S-26
Bille Cours fédérales, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. F-7
Bille Cours suprêmes des Territoires, Loi sur les -- 1972, ch. 17
Bille Créances de la Couronne (voir aussi Administration financière) -- 1926-27, ch. 51
Bille Crédit agricole, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. F-2
Bille Crédit aux groupements agricoles, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. F-5
Bille Crédit d'impôt à l'emploi, Loi sur le
Bille Crédits à l'exportation (voir Assurance des crédits à l'exportation)
Bille Crédits de défense, 1950 -- 1950-51, ch. 5
Bille Crédits, Lois de --
Bille Crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, Loi sur les -- 2000, ch. 24
Bille Crimes de guerre -- 1946, ch. 73
Bille Criminels fugitifs, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. F-32
Bille Cris et les Naskapis du Québec, Loi sur les -- 1984, ch. 18

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