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Liste alphabétique des lois dont le titre commence par C :
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| Câble du Pacifique, Acte du -- 1899, ch. 3 |
| Cabotage, Loi sur le -- 1992, ch. 31 |
| Caisse d'aide à la santé, Loi sur la -- S.R.C. 1970, ch. H-4 |
| Caisse de crédit (voir Associations coopératives de crédit, Loi sur les C-41) |
| Caisse de prévoyance des employés des chemins de fer de l'Intercolonial et de l'Île-du-Prince-Édouard, Loi de la -- 1906-07, ch. 22 |
| Campobello-Lubec (voir Ponts) |
| Canadair Limitée, Loi autorisant l'aliénation de, voir Aliénation de Canadair... |
| Canadian National (Vermont Central), 1930, Loi financière du -- 1930, ch. 7 |
| Canadian Northern Alberta, compagnie du chemin de fer (garantie) -- 1910, ch. 6 |
| Canadian Northern Alberta, compagnie du chemin de fer (subvention) -- 1913, ch. 10 |
| Canadian Northern Ontario, compagnie du chemin de fer (subvention) -- 1913, ch. 10 |
| Canadian Northern Ontario, (convention avec la Campbellford, etc., Railway Co.) -- 1934, ch. 4 |
| Canadian Northern Ontario compagnie du chemin de fer (garantie) -- 1911, ch. 6 |
| Canadian Northern Pacific, compagnie du chemin de fer (subvention) -- 1912, ch. 9 |
| Canadian Northern, Actions, débentures 5 % convertibles et imputables sur le revenu de la Compagnie de chemin de fer, Loi sur les charges sur le revenu du -- 1928, ch. 11 |
| Canadian Northern, Compagnie du chemin de fer (garantie d'obligations) -- 1907-08, ch. 11 |
| Canadian Northern, réseau du chemin de fer (acquisition du capital-actions) -- 1917, ch. 24 |
| Canadian Northern, réseau du chemin de fer (garantie) -- 1914, ch. 20 |
| Canadian Northern, réseau du chemin de fer (prêt) -- 1915, ch. 4 |
| Canadian Pacific Railway (contrat avec le C.N.R.) (voir Chemins de fer nationaux du Canada (contrat)) |
| Canadien du Pacifique (voir viaduc de Toronto) |
| Canadien du Pacifique, chemin de fer, convention avec la Midland Railway Co. (voies ferrées et propriétés à Winnipeg) -- 1939, ch. 11 |
| Canadien du Pacifique, compagnie du chemin de fer (arrangements financiers avec le gouvernement du Royaume-Uni) -- 1917, ch. 8 |
| Canadien du Pacifique, compagnie du chemin de fer (convention -- voies ferrées à Saint-Jean, N.-B.) -- 1934, ch. 5 |
| Canadien du Pacifique, compagnie du chemin de fer (convention -- voies ferrées et terrains à Québec) -- 1934, ch. 10 |
| Canagrex, voir Société Canagrex, Loi sur la |
| Canaux (voir Chemins de fer R-3, Transports (Ministère) T-17) |
| Capitale nationale, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. N-4 |
| Carburants de remplacement, Loi sur les -- 1995, ch. 20 |
| Casier judiciaire, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. C-47 |
| Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. C-13 |
| Centre canadien de gestion, Loi sur le -- 1991, ch. 16 |
| Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.) |
| Centre de recherches pour le développement international, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. I-19 |
| Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. 54 (4e suppl.) |
| Centre international d'exploitation des océans, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. 17 (1er suppl.) |
| Centre national des Arts, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. N-3 |
| Cession du droit au remboursement en matière d'impôt, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. T-3 |
| Cessions d'aéroports, Loi relative aux -- 1992, ch. 5 |
| Chômage et l'assistance à l'agriculture, 1937, Loi sur le soulagement du -- 1937, ch. 44 |
| Chômage et l'assistance à l'agriculture, 1938, Loi sur le soulagement du -- 1938, ch. 25 |
| Chômage et l'assistance de l'agriculture, 1939, Loi sur le soulagement du -- 1939, ch. 26 |
| Chambres de commerce, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. B-6 |
| Champs de bataille nationaux de Québec, Loi des -- 1908, ch. 57 |
| Charte canadienne des droits et libertés, La -- L.R. (1985) Appendice II, No 44 voir aussi partie I (art. 1 à 34) de la Loi constitutionnelle de 1982) |
| Chemin de fer national transcontinental (1903, ch. 71) -- 1907, ch. 48 |
| Chemins de fer (voir aussi Sécurité ferroviaire, Transports) |
| Chemins de fer de l'État, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. G-7 |
| Chemins de fer nationaux du Canada (acquisition de chemins de fer) -- 1929, ch. 13-17 |
| Chemins de fer nationaux du Canada (Financement et garantie), Loi de 1970 sur les (Pour de plus amples détails antérieurs à 1970, voir Tableau des lois d'intérêt public des Statuts du Canada de 1970-71-72) |
| Chemins de fer nationaux du Canada, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. C-19 |
| Chemins de fer nationaux du Canada, acquisition de la Compagnie de chemin de fer, d'éclairage et de force motrice de Québec -- 1951, ch. 43 |
| Chemins de fer nationaux du Canada (Contrat avec le C.P.R.) -- 1928, ch. 3 |
| Chemins de fer nationaux du Canada (Contrat entre la Compagnie de chemin de fer d'Ontario et Québec, la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique et la Toronto Terminal Railway Company) -- 1939, ch. 25 |
| Chemins de fer nationaux du Canada (Contrat entre The Vancouver, Victoria and Eastern Railway and Navigation Company) -- 1940, ch. 7 |
| Chemins de fer nationaux du Canada (Contrats avec le C.P.R. relatifs à l'usage de certains locaux à Regina) -- 1931, ch. 7 |
| Chemins de fer nationaux du Canada (Embranchements) (Pour de plus amples détails, voir Tableau des lois d'intérêt public des Statuts du Canada de 1969-70) |
| Chemins de fer nationaux du Canada, Loi sur les emprunts des -- 1936, ch. 27 |
| Chemins de fer nationaux du Canada, Loi de remboursement relative aux (voir aussi Tableau des lois d'intérêt public des Statuts du Canada de 1926-27) |
| Chemins de fer nationaux du Canada, Loi sur la revision du capital des -- S.R.C. 1952, ch. 311 |
| Chemins de fer nationaux du Canada (Terminus à Toronto) -- 1960, ch. 26 |
| Chemins de fer nationaux du Canada (Vermont Central) (financement) -- 1930, ch. 7 |
| Chemins de fer, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. R-3 |
| Chemins de Saskatchewan et d'Alberta, Loi des -- S.R.C. 1927, ch. 180 |
| Cheval national du Canada, Loi sur le 2002, ch. 11 |
| Chutes d'eau de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba -- 1929, ch. 61; (voir aussi Forces hydrauliques du Canada, Loi sur les S.R.C. 1970, ch. W-6) |
| Cinéma, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. N-8 |
| Circonscriptions électorales -- TR/2004-154 |
| Circulation sur les terrains de l'État, Loi relative à la -- L.R. (1985), ch. G-6 |
| Citoyenneté, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. C-29 |
| CN (voir Commercialisation du CN, Loi sur la) |
| Code canadien du travail -- L.R. (1985), ch. L-2 |
| Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, Loi modifiant le -- 2003, ch. 8 |
| Code criminel -- L.R. (1985), ch. C-46 |
| Code criminel, Loi modifiant le, (Langue de l'accusé) -- L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.) |
| Code maritime, Loi sur le -- 1977-78, ch. 41 |
| Combustible domestique, 1927, Loi du -- 1926-27, ch. 52 |
| Commerce avec l'ennemi (Pouvoirs transitoires), Loi sur le -- 1947, ch. 24 |
| Commerce des spiritueux, Loi sur le -- 2005, ch. 39 |
| Commercialisation des produits agricoles, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. A-6 |
| Commercialisation des services de navigation aérienne civile, Loi sur la -- 1996, ch. 20 |
| Commercialisation du CN, Loi sur la -- 1995, ch. 24 |
| Commercialisation du poisson d'eau douce, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. F-13 |
| Commission canadienne des affaires polaires, Loi sur la -- 1991, ch. 6 |
| Commission canadienne du blé, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. C-24 |
| Commission canadienne du lait, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. C-15 |
| Commission canadienne du tourisme -- 2000, ch. 28 |
| Commission d'énergie du Nord canadien, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. N-24 |
| Commission de l'emploi et de l'immigration, voir Ministère et sur la Commission de l'Emploi et de l'immigration, Loi sur le |
| Commission de réforme du droit, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. L-7 |
| Commission des traités de la Colombie-Britannique, Loi sur la -- 1995, ch. 45 |
| Commission du droit du Canada, Loi concernant la -- 1996, ch. 9 |
| Commission du parc international Roosevelt de Campobello, Loi sur la -- 1964-65, ch. 19 |
| Commission du tarif, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. T-1 |
| Commission du textile et du vêtement, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. I-9 |
| Commission frontalière, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. I-16 |
| Commissions portuaires, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. H-1 |
| Compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. C-53 |
| Compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. I-12 |
| Compagnies d'assurance étrangères, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. I-13 |
| Compagnies de l'État, voir Fonctionnement des sociétés du secteur public, Loi sur le |
| Compagnies, Acte des |
| Compensation et le règlement des paiements, Loi sur la -- 1996, ch. 6, annexe |
| Compression des dépenses publiques, Loi sur la -- 1991, ch. 9 |
| Compression des dépenses publiques, Loi no 2 de 1993 -- 1993, ch. 13 |
| Compte de service et de réduction de la dette, Loi sur le -- 1992, ch. 18 |
| Concessions de terres domaniales, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. P-30 |
| Conciliation et travail -- S.R.C. 1927, ch. 110 |
| Concurrence, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. C-34 |
| Condition physique et sport amateur, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. F-25 |
| Conditions de travail dans les ports du Saint-Laurent, Loi sur les -- 1966-67, ch. 49 |
| Conférences maritimes, Loi dérogatoire de 1987 sur les -- L.R. (1985), ch. 17 (3e suppl.) |
| Conférences maritimes, Loi dérogatoire sur les -- L.R. (1985), ch. S-10 |
| Connaissements, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. B-5 |
| Conseil économique du Canada, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. E-1 |
| Conseil canadien des normes, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. S-16 |
| Conseil consultatif canadien de l'emploi et de l'immigration, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. C-4 |
| Conseil consultatif de recherches sur les pêches et les océans, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. F-16 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. C-22 |
| Conseil de recherches en sciences humaines, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. S-12 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. N-21 |
| Conseil de recherches médicales, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. M-4 |
| Conseil des Arts du Canada, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. C-2 |
| Conseil des sciences du Canada, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. S-5 |
| Conseil du Trésor (voir Gestion des finances publiques, Loi sur la ch. F-11) |
| Conseil médical du Canada -- S.R.C. 1952, ch. 27 |
| Conseil national de l'esthétique industrielle, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. N-6 |
| Conseil national de recherches, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. N-15 |
| Conservation des documents, Loi modifiant la législation -- 1980-81-82-83, ch. 102 |
| Contaminants de l'environnement, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. E-12 |
| Continuation de la pension des services de défense, Loi sur la -- S.R.C. 1970, ch. D-3 |
| Continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la -- S.R.C. 1970, ch. R-10 |
| Contrôle de l'énergie atomique, Loi sur le voir Énergie nucléaire, Loi sur l' |
| Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), partie III |
| Contraventions, Loi sur les -- 1992, ch. 47 |
| Contrebande (États-Unis) (voir Conventions -- Commerce) |
| Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. C-30 |
| Convention collective, voir Reprise des services gouvernementaux, Loi sur la |
| Convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994 (voir Oiseaux migrateurs, Loi de 1994 sur la convention concernant les) |
| Convention concernant les oiseaux migrateurs, voir Oiseaux migrateurs... |
| Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. 16 (2e suppl.) |
| Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, Loi sur la -- 1991, ch. 13 |
| Convention relative aux ports de l'Ontario, Loi sur la -- S.C. 1963, ch. 39 |
| Convention sur la sécurité des conteneurs, voir Sécurité des conteneurs (Convention)... |
| Convention sur les armes biologiques ou à toxines, Loi de mise en oeuvre de la -- 2004, ch. 15, art. 106 |
| Convention sur les armes chimiques, Loi de mise en oeuvre de la -- 1995, ch. 25 |
| Convention sur les mines antipersonnel, voir Mines antipersonnel, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les |
| Conventions -- Commerce et sujets connexes : |
| Conventions -- Impôt sur le revenu, sur les successions et les sujets connexes : Suite -- |
| Conventions de Genève, voir Genève... |
| Conventions entre le Dominion et les provinces en matière de location de domaines fiscaux, Loi de 1947 sur les |
| Coopératives de l'énergie, Loi sur les -- 1980-81-82-83, ch. 108 |
| Coopératives, Loi canadienne sur les -- 1998, ch. 1 |
| Copropriété, Loi de validation des ordonnances sur la, voir Ordonnances sur la copropriété, Loi de validation sur les |
| Corée, (voir Convention -- Impôt sur le revenu, etc.) |
| Corporation commerciale canadienne, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. C-14 |
| Corporation de développement du Canada, Loi sur la -- 1970-71-72, ch. 49 |
| Corporation de développement du Canada, voir Réorganisation de la Corporation du développement... |
| Corporations canadiennes, Loi sur les -- S.R.C. 1970, ch. C-32 |
| Corps féminin de la Marine royale et le South African Military Nursing Service (Service sud-africain d'infirmières militaires) [Prestations], Loi sur le -- S.R.C. 1952, ch. 297 |
| Corruption d'agents publics étrangers, Loi sur la -- 1998, ch. 34 |
| Cour canadienne de l'impôt, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. T-2 |
| Cour de l'Échiquier, Loi sur la -- S.R.C. 1970, ch. E-11 |
| Cour du banc de la reine de la province de Québec, Loi portant revision de la mention -- 1974-75-76, ch. 19 (modifications corrélatives) |
| Cour fédérale, Loi sur la |
| Cour permanente de justice internationale, Le Statut de la -- 1921, ch. 46 |
| Cour suprême, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. S-26 |
| Cours fédérales, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. F-7 |
| Cours suprêmes des Territoires, Loi sur les -- 1972, ch. 17 |
| Créances de la Couronne (voir aussi Administration financière) -- 1926-27, ch. 51 |
| Crédit agricole, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. F-2 |
| Crédit aux groupements agricoles, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. F-5 |
| Crédit d'impôt à l'emploi, Loi sur le |
| Crédits à l'exportation (voir Assurance des crédits à l'exportation) |
| Crédits de défense, 1950 -- 1950-51, ch. 5 |
| Crédits, Lois de -- |
| Crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, Loi sur les -- 2000, ch. 24 |
| Crimes de guerre -- 1946, ch. 73 |
| Criminels fugitifs, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. F-32 |
| Cris et les Naskapis du Québec, Loi sur les -- 1984, ch. 18 |
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