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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Divorce, Loi sur le Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [10639Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants Pour une recherche avancée Table des matières   LIGNES DIRECTRICES FEDERALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS   OBJECTIFS   DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION   MONTANT DE L’ORDONNANCE ALIMENTAIRE   ÉLÉMENTS DE L’ORDONNANCE ALIMENTAIRE   MODIFICATION DE L’ORDONNANCE ALIMENTAIRE   REVENU   RENSEIGNEMENTS SUR LE REVENU   ENTRÉE EN VIGUEUR   ANNEXE I : TABLES FÉDÉRALES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS   TABLES FÉDÉRALES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS   ANNEXE II : MÉTHODE DE COMPARAISON DES NIVEAUX DE VIE DES MÉNAGES   ANNEXE III : RAJUSTEMENTS DU REVENU

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