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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Liste des règlements non rattachés à une loi particulière Décret sur le régime des justes salaires Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [30Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Décret sur le régime des justes salaires Pour une recherche avancée Table des matières   DECRET SUR LE REGIME DES JUSTES SALAIRES   TITRE ABRÉGÉ   CONSTRUCTION OU RESTAURATION D'ÉDIFICES PUBLICS   FABRICATION ET FOURNITURE   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   DISPOSITIONS DE NON-DISCRIMINATION   ANNEXE I (art. 2 et 4) CONDITIONS DE TRAVAIL «A»   Le ministère du Travail préparera des échelles de justes salaires   Le ministre du Travail déterminera les taux pour travail supplémentaire et les classifications appropriées   Disposition générale d'application, à défaut d'existence d'échelle de salaires   La clause ou échelle des justes salaires sera affichée   Les dossiers de l'entrepreneur seront ouverts à l'inspection   Conditions administratives régissant paiement à l'entrepreneur   Pouvoir d'acquitter les salaires, à défaut de le faire par l'entrepreneur   Conditions d'exécution par sous-traitants   La main-d'oeuvre occupée doit résider au Canada   Exécution du régime de travail assurée par inspecteurs   La Loi sur les justes salaires et les heures de travail s'applique   ANNEXE II (art. 3 et 4) CONDITIONS DE TRAVAIL «B»   Clause des justes salaires et des heures de travail   La clause ou échelle des justes salaires sera affichée   Les dossiers de l'entrepreneur seront ouverts à inspection   Les chantiers et les travaux seront ouverts à l'inspection   Conditions d'exécution par sous-traitants   La main-d'oeuvre occupée doit résider au Canada   Conditions administratives régissant paiement à l'entrepreneur   Pouvoir d'acquitter les salaires, à défaut de le faire par l'entrepreneur

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