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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Contraventions, Loi sur les Règlement sur les contraventions (DORS/96-313) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [1970Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur les contraventions Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS   QUALIFICATION DES INFRACTIONS   DESCRIPTION ABRÉGÉE   AMENDE   ANNEXE I : LOI MARITIME DU CANADA   PARTIE I : RÈGLEMENT SUR LES QUAIS DE L’ÉTAT   PARTIE II : RÈGLEMENT SUR LES PORTS PUBLICS   PARTIE III : RÈGLEMENT SUR LES BIENS DE LA VOIE MARITIME   ANNEXE I.01 : LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA   PARTIE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS HISTORIQUES NATIONAUX   PARTIE I.01 : RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX SAUVAGES ET DOMESTIQUES DANS LES PARCS HISTORIQUES NATIONAUX   PARTIE I.02 : RÈGLEMENT SUR L’ACCÈS PAR AÉRONEF AUX PARCS NATIONAUX   PARTIE I.1 : RÈGLEMENT SUR LE CAMPING DANS LES PARCS NATIONAUX   PARTIE II : RÈGLEMENT DE 1998 SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES DANS LES PARCS NATIONAUX   PARTIE III : RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES DANS LES PARCS NATIONAUX   PARTIE IV : RÈGLEMENT SUR LA PÊCHE DANS LES PARCS NATIONAUX   PARTIE V : RÈGLEMENT SUR LES ORDURES DANS LES PARCS NATIONAUX   PARTIE VI : RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS NATIONAUX   PARTIE VII : RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE DANS LES PARCS NATIONAUX   PARTIE VIII : RÈGLEMENT SUR LA FAUNE DES PARCS NATIONAUX   ANNEXE I.1 : LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA   PARTIE I : LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA   PARTIE I.1 : RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES AIDES À LA NAVIGATION   PARTIE I.2 : RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS À LA CONDUITE DES BATEAUX   PARTIE I.3 : RÈGLEMENT SUR LES BOUÉES PRIVÉES   PARTIE II : RÈGLEMENT SUR LES PETITS BÂTIMENTS   PARTIE III : RÈGLEMENT SUR LES ABORDAGES   PARTIE IV : RÈGLEMENT SUR LA COMPÉTENCE DES CONDUCTEURS D’EMBARCATIONS DE PLAISANCE   ANNEXE I.2 : LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA   RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVES D’ESPÈCES SAUVAGES   ANNEXE I.3 : LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)   PARTIE I : RÈGLEMENT SUR LE REJET D’AMIANTE PAR LES MINES ET USINES D’EXTRACTION D’AMIANTE   PARTIE II : RÈGLEMENT SUR LE BENZÈNE DANS L’ESSENCE   PARTIE III : RÈGLEMENT SUR LE REJET DE MERCURE PAR LES FABRIQUES DE CHLORE   PARTIE IV : RÈGLEMENT SUR LE CARBURANT DIESEL   PARTIE V : RÈGLEMENT No 1 CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS SUR LES COMBUSTIBLES   PARTIE VI : RÈGLEMENT SUR L’ESSENCE   PARTIE VII : RÈGLEMENT SUR LES SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D’OZONE (1998)   PARTIE VIII : RÈGLEMENT SUR LES ADDITIFS ANTIMOUSSE ET LES COPEAUX DE BOIS UTILISÉS DANS LES FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS   PARTIE IX : RÈGLEMENT SUR LES DIOXINES ET LES FURANNES CHLORÉS DANS LES EFFLUENTS DES FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS   PARTIE X : RÈGLEMENT SUR LE REJET DE PLOMB DE SECONDE FUSION   PARTIE XI : RÈGLEMENT SUR LE STOCKAGE DES MATÉRIELS CONTENANT DES BPC   PARTIE XII : RÈGLEMENT DE 1992 SUR LE REJET DE CHLORURE DE VINYLE   ANNEXE II : LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS   RÈGLEMENT SUR LES CANAUX HISTORIQUES   ANNEXE II.1 : LOI SUR LES PÊCHES   PARTIE I : RÈGLEMENT DE PÊCHE DES PROVINCES MARITIMES   PARTIE II : RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L’ONTARIO DE 1989   ANNEXE III : LOI RELATIVE À LA CIRCULATION SUR LES TERRAINS DE L’ÉTAT   PARTIE I : RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION AUX AÉROPORTS   PARTIE II : RÈGLEMENT RELATIF À LA CIRCULATION SUR LES TERRAINS DU GOUVERNEMENT   PARTIE III : RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION DU CÔTÉ VILLE DES AÉROPORTS   ANNEXE III.01 : LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS   PARTIE I : LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS   PARTIE II : RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS   PARTIE III : RÈGLEMENT SUR LES REFUGES D’OISEAUX MIGRATEURS   ANNEXE III.1 : LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE   PARTIE I : RÈGLEMENT SUR LE CHENAL DE NAVIGATION DU LAC LEAMY   PARTIE II : RÈGLEMENT DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE SUR LES ANIMAUX   PARTIE III : RÈGLEMENT SUR LES PROPRIÉTÉS DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE ET LA CIRCULATION SUR CES DERNIÈRES   ANNEXE V : LOI SUR LA PROTECTION D’ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA RÉGLEMENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL   PARTIE I : LOI SUR LA PROTECTION D’ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA RÉGLEMENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL   PARTIE II : RÈGLEMENT SUR LE COMMERCE D’ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES SAUVAGES   ANNEXE VI : LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE   PARTIE I : LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE   PARTIE II : RÈGLEMENT SUR LES SECTEURS D’ACCÈS CONTRÔLÉ RELATIF À LA DÉFENSE   ANNEXE VII : LOI SUR LA SANTÉ DES NON-FUMEURS   ANNEXE IX : LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION   PARTIE I : LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION   PARTIE II : RÈGLEMENT SUR LA RADIOCOMMUNICATION   ANNEXE X : LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE   ANNEXE XI : LOI SUR LE PARC MARIN DU SAGUENAY — SAINT-LAURENT   RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS EN MER DANS LE PARC MARIN DU SAGUENAY — SAINT-LAURENT   ANNEXE XII : LOI DE 1987 SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS   RÈGLEMENT DE 1994 SUR LES HEURES DE SERVICE DES CONDUCTEURS DE VÉHICULE UTILITAIRE   ANNEXE XIII : LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES   ANNEXE XIV : LOI SUR LE TABAC

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