English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois

Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Accès par sujet : Général Autres sujets : Accès à l'information et protection des renseignements personnels Administration municipale Affaires étrangères Affaires indiennes et aborigènes Agriculture Aliments et drogues Anciens combattants Assurances Biens immobiliers Citoyenneté et immigration Commerce Communications Concurrence Consommation Constitution Contrats et services gouvernementaux Criminalité, services de police et pénitentiers Défense nationale et sécurité Éducation Emploi et travail Énergie Environnement Faillite Famille Fonction publique Fôrets, parcs et faune Général Habitation Impôts, douanes et accise Industrie et Tourisme Institutions financières et questions connexes Justice, tribunaux et magistrature Lois abrogées Navigation Organisation gouvernementale Parlement, la Couronne et élections Patrimoine et culture Pêches et océans Pensions Poste Propriété intellectuelle Recensement et statistique Relations fédérales-provinciales Ressources naturelles Santé Sociétés et compagnies Transport (par air, rail, route et eau) Travaux et biens publics Recherche : Accès par sujet : Général Pour une recherche avancée   Arbitrage commercial, Loi sur l'   Bourse de recherches de la flamme du centenaire, Loi sur la   Connaissements, Loi sur les   Documents publics, Loi sur les   Explosifs, Loi sur les   Expropriation, Loi sur l'   Harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil, Loi d'   Harmonisation no1 du droit fédéral avec le droit civil, Loi d'   Langues officielles, Loi sur les   Lettres de change, Loi sur les   Modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, Loi sur la   Protection de l’information, Loi sur la   Réédiction de textes législatifs, Loi sur la   Réadaptation professionnelle des personnes handicapées, Loi sur la [Abrogée, 2005, ch. 35, art. 69] [Abrogée]   Semaine nationale des dons d'organes, Loi sur la   Serments d'allégeance, Loi sur les   Systèmes de télédétection spatiale, Loi sur les

				Avis importants