CONTAMINANTS DE L'ENVIRONNEMENT, LOI SUR LES
CHAPITRE E-12
*[Abrogée, L.R. (1985), ch. 16 (4e suppl.), art. 147]
*[Note : Abrogation de la loi, sauf article 9, en vigueur le 30 juin 1988, voir TR/88-126. Abrogation de l'article 9 en vigueur le 1er juillet 1994, voir TR/94-40.]