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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215651_13150.html

Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' -- 2001, ch. 27

(Immigration and Refugee Protection Act)

Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (voir art. 4 et TR/2005-120)

art. 4, 2005, ch. 38, art. 118

art. 5, 2004, ch. 15, art. 70

art. 28, 2003, ch. 22, art. 172(A)

art. 72, 2002, ch. 8, art. 194

art. 75, 2002, ch. 8, art. 194

art. 76, 2002, ch. 8, art. 194; 2005, ch. 10, al. 34(1)o)

art. 77, 2002, ch. 8, art. 194; 2005, ch. 10, al. 34(1)o)

art. 78, 2005, ch. 10, al. 34(2)(A)

art. 79, 2002, ch. 8, art. 194

art. 82, 2005, ch. 10, al. 34(1)o)

art. 100, 2005, ch. 20, art. 81

art. 130, abrogé, 2001, ch. 32, art. 81

art. 131, 2001, ch. 32, art. 81

art. 132, abrogé, 2001, ch. 32, art. 81

art. 149, 2004, ch. 15, art. 71

art. 150.1, ajouté, 2004, ch. 15, art. 72; 2005, ch. 38, art. 119

art. 153, 2003, ch. 22, art. 173

art. 158, 2003, ch. 22, al. 225z.3)(A)

art. 198, 2002, ch. 8, art. 194(E)

art. 218, abrogé, 2001, ch. 27, art. 273.1

art. 245, abrogé, 2004, ch. 15, art. 110

art. 246, abrogé, 2001, ch. 32, art. 81

art. 270, 2001, ch. 41, art. 123

disposition de coordination, 2001, ch. 26, art. 323

disposition de coordination, 2001, ch. 27, art. 273.1

dispositions de coordination, 2001, ch. 32, art. 81

dispositions de coordination, 2001, ch. 41, art. 122 et 123

dispositions de coordination, 2002, ch. 8, art. 194

EEV, 2001, ch. 26, art. 323 en vigueur à la sanction 01.11.2001

EEV, 2001, ch. 27, art. 1 et 4 en vigueur 06.12.2001 voir TR/2001-119; art. 2, 3, 5 à 72, 74 à 109, 112 à 170, 172 à 193, 196 à 244 et 246 à 274 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97; art. 73, 110, 111, 171, 194, 195 et 245 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 275. Non en vigueur

EEV, 2001, ch. 32, art. 81 en vigueur à la sanction 18.12.2001

EEV, 2001, ch. 41, art. 122 et 123 en vigueur à la sanction 18.12.2001

EEV, 2002, ch. 8, art. 194 en vigueur à la sanction 27.03.2002

EEV, 2003, ch. 22, art. 172 et 173 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24

EEV, 2004, ch. 15, art. 110 en vigueur à la sanction 06.05.2004; art. 70 à 72 en vigueur 28.06.2004 voir TR/2004-66

EEV, 2005, ch. 10, art. 34 en vigueur 04.04.2005 voir TR/2005-29

EEV, 2005, ch. 20, art. 81 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 84. Non en vigueur

EEV, 2005, ch. 38, art. 118 et 119 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005-119



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