Comit‚ externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada - Royal Canadian Mounted Police External Review Committee - Canada
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Mandat

Le Comité externe d'examen de la GRC est un organisme indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. Ses fonctions sont définies dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le Comité examine certains griefs, ainsi que des mesures disciplinaires ou des décisions de renvoi ou de rétrogradation dont font l'objet des membres de la GRC. Pour ce qui est des griefs, seules certaines questions précises peuvent être renvoyées au Comité. Toutefois, en ce qui concerne les mesures disciplinaires graves, les membres ont toujours le droit de demander que leur dossier soit examiné par le Comité s'ils ne sont pas d'accord avec la décision qui découle du processus disciplinaire. La direction a aussi le droit d'interjeter appel dans les cas de mesures disciplinaires. Les griefs qui peuvent faire l'objet d'un renvoi au Comité ainsi que le processus d'appel dans le cas des mesures disciplinaires sont décrits dans les liens « Processus disciplinaire » et « Processus de règlement des griefs » figurant dans la marge de gauche.

Le pouvoir décisionnel à l'égard des griefs et des mesures disciplinaires graves incombe au commissaire de la GRC. Il n'est pas tenu de donner suite aux conclusions du Comité; toutefois, s'il n'est pas d'accord avec les recommandations du Comité dans un cas donné, il doit expliquer pourquoi.

L'intervention du Comité dans ce régime de relations de travail favorise la transparence du processus décisionnel au sein de la GRC en assurant un examen neutre et impartial des cas.

Outre ses recommandations sur des cas précis, le Comité peut en formuler d'autres de nature générale sur des aspects liés à son mandat. Il peut également mener des recherches ou des consultations afin de promouvoir la discussion au sujet de questions importantes et l'examen de celles-ci. Dans l'exercice de son mandat, le Comité est appuyé de conseillers juridiques qui effectuent des recherches et des analyses pour le président. Le budget et la structure organisationnelle du Comité sont décrits dans le Rapport de rendement annuel de l'organisme, sous la rubrique « Publications ».

Mise à jour: 2005-11-07
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