Cette section contient des liens avec les versions non officielles des textes de loi applicables au Comité externe d'examen de la GRC.

• Loi sur la GRC
  
• Partie II de la Loi sur la GRC (Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada)
  
• Partie III de la Loi sur la GRC (Griefs)
  
• Partie IV de la Loi sur la GRC (Discipline)
  
• Partie V de la Loi sur la GRC (Renvoi et rétrogradation)
  
• Règlement de la GRC
  
• Règlement sur la cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada
  
• Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein
  du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
  
• Règles de pratique et de procédure du Comité externe d'examen de la GRC
  
• Règles de pratique de la Commission des plaintes du public contre la
  Gendarmerie royale du Canada
  
• Consignes du commissaire (Dispositions réglementaires)
  • Consignes de 1990 du commissaire (griefs)
    
  • Consignes de 1997 du commissaire (représentation)
    
  • Consignes du commissaire (mesures disciplinaires)
    
  • Consignes du commissaire (plaintes du public)
    
  • Consignes du commissaire (procédure de révision de la classification des membres)
    
  • Consignes du commissaire (procédure et pratique devant les commissions)
    
  • Consignes du commissaire (qualités requises)
    
  • Consignes du commissaire (règlement des différends en matière de promotions et d'exigences de postes)
    
• Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Mise ŕ jour: 2004-05-21		Avis importants