 
Commissaire et intervention du Comité externe d'examen
(Niveau II)
Si le membre n'est pas satisfait de la décision de l'arbitre de niveau I, il
peut porter le grief au niveau II. Pour les sujets définis à l'article
36 du Règlement, le commissaire constitue le niveau II. Avant de
rendre sa décision, il doit renvoyer l'affaire au Comité externe d'examen. Le
commissaire est libre d'accepter ou de rejeter les conclusions et les
recommandations que lui soumet le Comité externe d'examen. S'il les rejette, le
commissaire doit justifier sa décision par écrit.
Intervention de la Cour fédérale du Canada
Le commissaire de la GRC est un agent créé par une loi fédérale. Ses
décisions peuvent donc être révisées en vertu des dispositions de la
Loi sur les Cours fédérales. Un membre de la GRC qui n'est pas satisfait
de la décision finale du commissaire peut demander à la Cour fédérale (Section
de première instance) de casser cette décision.
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