Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d'auteur)

DORS/99-348

Enregistrement 26 août 1999

LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR

Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d'auteur)

C.P. 1999-1479 26 août 1999

Sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu de l'article 30.8^a et du paragraphe 62(1)^b de la Loi sur le droit d'auteur, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d'auteur), ci-après.

^a L.C. 1997, ch. 24, par. 18(1)^b L.C. 1997, ch. 24, par. 37(2)

RÈGLEMENT SUR LA DÉSIGNATION DE RÉSEAUX (LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR)

RÉSEAUX

1. Les réseaux désignés pour l'application du paragraphe 30.8(9) de la Loi sur le droit d'auteur sont les suivants :

a) les réseaux visés par la définition de « réseau » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion;

b) les réseaux composés de deux ou plusieurs entreprises de programmation qui appartiennent à la même personne ou au même groupe de personnes et qui ont une pratique de programmation commune ou ont conclu une entente de partage d'émissions, selon le cas.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er octobre 1999.