Entente sur la parité salariale

Message aux employés actuels et aux anciens employés du CNRC

Après quelque seize années de discussions, de débats et de nombreuses tentatives de règlement, je suis extrêmement heureux d'annoncer que le CNRC et l'Association des employés du Conseil de recherches (AECR) sont parvenus à un règlement sur la question de la parité salariale touchant les employés des groupes Commis aux écritures et aux règlements (CR), Secrétariat, sténographie et dactylographie (ST) ou soutien administratif (AD). Vous trouverez ci-dessous les principaux éléments de l'entente de règlement.

J'aimerais profiter de cette occasion pour exprimer ma profonde reconnaissance et mon admiration aux personnes qui ont oeuvré avec tant de zèle à cet enjeu.Et je ferais preuve de négligence si je ne soulignais pas de façon particulière l'engagement et les efforts de M. Wayne Findlay, ancien président de l'AECR, qui, tout au long de son mandat et au nom des membres de l'Association, a contribué activement à faire progresser les arguments en faveur du règlement, de M. Serge Croteau, président actuel de l'AECR, qui s'est montré ouvert et disposé à travailler au règlement de la question en jeu de concert avec le CNRC et finalement, de M^me Joan Van Den Bergh qui, à titre d'agente principale des relations de travail auprès de l'AECR, n'a jamais perdu de vue l'objectif de parvenir à un règlement équitable pour les membres qu'elle représente. Son travail acharné et son engagement sont en effet dignes de mention. Je profite aussi de cette occasion pour reconnaître le travail soutenu de Madame Mary McLaren et Monsieur Steve Blais de la direction des ressources humaines qui ont contribué de façon significative à l'atteinte de ce règlement.   

Au nom des représentants de la direction du CNRC, je tiens à féliciter pour leur patience et leur détermination tous les employés qui bénéficieront du présent règlement. Je suis sûr que cette réalisation annonce l'avènement, dans les relations syndicales-patronales, d'une nouvelle ère qui nous verra travailler sans cesse envers l'amélioration de la vie et du milieu de travail de chacun des employés du CNRC. Une fois de plus, félicitations!

MODALITÉS DU RÈGLEMENT

• Le CNRC versera à tous les employés admissibles (définis au paragraphe 2) la somme maximale de 21 726,00 $, calculée au prorata conformément au paragraphe 3 ci-dessous.
• Un employé admissible se définit comme un employé du CNRC qui était classé dans le groupe AD, CR ou ST pendant la période allant du 1^er avril 1989 au 31 mars 1999 ( « période de rétroactivité » ) et qui recevait un salaire, une prestation (prestation de maternité, prestation parentale), des prestations d'invalidité ou une indemnité d'accident du travail.
• Le paiement admissible, d'au maximum 21 726,00 $, sera calculé au prorata de la période d'emploi pendant laquelle la personne était un employé admissible ( « entente sur la parité salariale » ).
• Si un employé admissible décède avant le versement du montant qui lui revenait au titre de l'entente sur la parité salariale, ce montant sera versé à ses ayants droit, à ses héritiers ou à ses successeurs selon le cas.
• Un employé qui, autrement, serait un employé admissible, ne sera pas considéré comme tel pour toute partie de la période de rétroactivité pendant laquelle il était détaché chez un autre employeur.
• Le paiement versé par le CNRC aux employés admissibles au titre de l'entente sur la parité salariale sera réparti de la façon suivante :

(i)       77 p. 100 du versement au titre de l'entente sur la parité salariale représentera une indemnisation relative à la perte de salaire et aux intérêts ( « indemnisation relative à la perte de salaire » ) et sera soumis aux retenues légales ordinaires;

(ii)     23 p. 100 du versement au titre de l'entente sur la parité salariale représentera une indemnisation conformément à l'alinéa 53(2)e) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, sans retenue d'impôt.

• Les parties conviennent que 80 p. 100 de l'indemnisation relative à la perte de salaire sera considérée comme un salaire à toutes fins.
• Aucun calcul supplémentaire ne sera effectué pour la rémunération d'intérim, les heures supplémentaires, le rappel au travail, etc., car ces éléments ont été pris en compte dans le montant de l'entente.
• Les employés actuels du CNRC recevront leurs paiements au plus tard le 31 mars 2007.
• Pour ce qui est des anciens employés du CNRC (qui ont démissionné ou pris leur retraite), le CNRC enverra, d'ici au 1^er  décembre 2006, un avis de règlement et une fiche d'accusé de réception à leur dernière adresse connue.Ces employés sont tenus de renvoyer au plus tard le 31 octobre 2007 la fiche d'accusé de réception qui indiquera au CNRC que l'adresse et les coordonnées sont exactes.
• On recourra aussi à des annonces dans les journaux et à des avis sur Internet pour s'assurer que tous les anciens employés sont au courant de l'entente.Le CNRC tentera de communiquer avec tous les anciens employés; toutefois, il incombe aussi à ces derniers de veiller à ce que le CNRC ait connaissance de leur adresse et leurs coordonnées actuelles. Les employés admissibles qui, actuellement, ne travaillent pas au CNRC sont tenus d'envoyer par écrit leur adresse postale actuelle d'ici au 31 octobre 2007. Le cachet de la poste apposé sur leur envoi doit porter la marque postale du 31 octobre 2007 au plus tard ; l'information devra être envoyée à : 

Gestionnaire, Rémunération et avantages sociaux
CNRC
1200, chemin Montréal, Édifice M-58
Bureau W-125
Ottawa (Ontario)
K1A 0R6

ou par télécopieur :

a.s. de  Gestionnaire,   Rémunération  et avantages sociaux 
613-954-1471

ou par courriel à l'adresse :

compensation@nrc-cnrc.gc.ca

Les employés actuels du CNRC ne sont pas tenus d'envoyer cette information.

•  Le CNRC enverra le paiement aux employés admissibles qui se sont conformés aux exigences de notification énoncées aux paragraphes 10 ou 11 ci-dessus, à la dernière des dates suivantes : le 31 mars 2007 ou 90 jours après la date où le CNRC recevra l'avis écrit ou la fiche d'accusé de réception.
• Les employés admissibles qui, actuellement, ne sont pas au service du CNRC et qui ne se sont pas conformés aux paragraphes 10 ou 11 ci-dessus ne seront plus considérés comme des employés admissibles.

Je vous remercie pour votre appui constant

Pierre Coulombe, Ph.D., ing.

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