Règlement sur les entreprises de programmation

DORS/93-436

Enregistrement 26 août 1993

LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR

Règlement sur les entreprises de programmation

C.P. 1993-1684 26 août 1993

Sur recommandation du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et de la secrétaire d'État du Canada et en vertu du paragraphe 3(1.41)* de la Loi sur le droit d'auteur, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement définissant entreprise de programmation, lequel entre en vigueur le 31 août 1993.

* L.C. 1993, ch. 23, art. 2

RÈGLEMENT DÉFINISSANT ENTREPRISE DE PROGRAMMATION

TITRE ABRÉGÉ

1. Règlement sur les entreprises de programmation.

ENTREPRISE DE PROGRAMMATION

2. Pour l'application du paragraphe 3(1.4) de la Loi sur le droit d'auteur, « entreprise de programmation » s'entend d'un réseau, autre qu'un réseau au sens de la Loi sur la radiodiffusion, constitué :

a) d'une part, d'une personne qui transmet par télécommunication tout ou partie de ses émissions ou de sa programmation directement ou indirectement à la personne visée à l'alinéa b);

b) d'autre part, d'une personne qui communique au public par télécommunication tout ou partie des émissions ou de la programmation visées à l'alinéa a).