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RAPPORT DE RECHERCHEQuand les parents se séparent : nouveaux résultats de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes2004-FCY-6F[ Précédente | Table des matières | Suivante ] IV ENTENTES CONCERNANT LA GARDE PHYSIQUE ET LE SOUTIEN DES ENFANTS : RENSEIGNEMENTS NOUVEAUXLes deux premiers cycles de l'ELNEJ n'ont donné que quelques renseignements concernant la garde et le soutien des enfants. Des questions plus détaillées ont été ajoutées aux cycles subséquents, sauf qu'en raison de la complexité du questionnaire qui en a résulté, les données n'ont pas été recueillies de façon exhaustive. Par conséquent, les analyses pouvant être faites de ces données ne sont pas aussi larges que ce qui avait été espéré. Cela dit, les données recueillies sont complètes pour les enfants de la cohorte longitudinale dont les parents se sont séparés entre les cycles 2 et 3; les analyses qui sont faites ci-dessous portent sur ces enfants. Les analyses qui suivent concernent donc les parents d'enfants âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 qui se sont séparés au cours des deux années qui ont précédé le cycle 3 (c'est-à-dire les parents d'enfants qui étaient âgés de 2 à 15 ans au moment de la séparation de leurs parents). Le fait de ne tenir compte que des séparations récentes comporte certains avantages. Premièrement, cela améliore la fiabilité de l'analyse, étant donné que les renseignements relatifs aux décisions prises au moment de la séparation sont encore frais dans l'esprit des répondants. Deuxièmement, les renseignements sont récents : ils portent sur des décisions prises à la fin des années 1990. Renseignements nouveaux concernant les modalités de gardeLes données présentées dans le graphique 4.1 donnent un aperçu général des modalités de garde et de visite en place en 1998-1999 pour les enfants dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes. La plupart des parents avaient maintenu des liens étroits avec leurs enfants pendant cette période assez courte :
Graphique 4.1 Modalités d'habitation et contacts avec les parents dans le cas des enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans au cycle 3 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, ELNEJ, cycle 3 (n = 867) [ Cliquer ici pour consulter le graphique 4.1 ]En d'autres termes, 70 % des enfants avaient toujours un contact étroit avec leurs deux parents au cycle 3; moins du cinquième (14 % + 4 %) des enfants avaient des contacts sporadiques avec un des deux parents, et seulement 7 % n'avaient aucun contact avec l'un ou l'autre de ses deux parents. Cela dit, combien de temps les enfants passent-ils avec leurs parents par rapport à ce qui avait été convenu au départ? Au cycle 3, pour la première fois, le parent répondant devait indiquer combien de temps l'enfant avait passé avec l'autre parent au cours de la dernière année (ou depuis la séparation, dans les cas où celle-ci remontait à moins d'un an) par rapport à ce qui avait été prévu. Les réponses à cette question font ressortir la grande souplesse des ententes. Les parents se conforment-ils aux modalités de visite dont ils ont convenu au moment de la séparation?Dans l'ensemble, un peu moins de la moitié (46 %) des enfants passaient avec l'autre parent le temps qui avait été prévu (voir le graphique 4.2). Les parents qui voyaient leur enfant à une fréquence différente de celle qui avait été prévue étaient répartis également entre les parents qui voyaient leur enfant beaucoup plus, un peu plus, un peu moins ou beaucoup moins que ce qui avait été convenu. Seulement 2 % des enfants n'avaient pas vu leur autre parent au cours de l'année précédant l'enquête (ou depuis la séparation, si celle-ci était survenue au cours de l'année). Par ailleurs, pour 1 % des enfants, l'autre parent n'avait aucun droit de visite. Il est clair que les ententes prises par les parents au moment de leur séparation ne sont pas fermes et qu'elles se transforment de multiples façons au fil du temps. Comment expliquer cela? D'autres renseignements obtenus pour la première fois au cours du cycle 3 éclairent cette question. Graphique 4.2 Répartition des enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, selon la fréquence des contacts avec leur « autre parent » par rapport à la fréquence prévue, ELNEJ, cycle 3 (n = 856) [ Cliquer ici pour consulter le graphique 4.2 ] L'analyse multivariable présentée au tableau 4.1 porte sur l'incidence de différents facteurs sur la probabilité que les parents voient leurs enfants plus ou moins souvent que ce qui avait été prévu au départ[11]. Les résultats obtenus au moyen du modèle indiquent que deux variables en particulier sont liées à la probabilité que les modalités de visite soient respectées :
Tableau 4.1 Incidence de variables données sur la probabilité qu'un enfant qui était âgé de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes voie son « autre parent » plus ou moins souvent que ce qui avait été prévu au départ, ELNEJ, cycle 3 (rapports de cotes obtenus au moyen d'une régression logistique multinominale1; n = 807)
La catégorie de référence est entre parenthèses.
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Variable |
Rapports de cotes1 |
Âge de l'enfant au moment de la séparation (variable continue) |
1,504*** |
Modalités d'habitation |
|
· (Avec la mère) |
1,000 |
· Avec le père |
1,149 |
Type d'entente concernant la garde |
|
· (Ordonnance de la cour) |
1,000 |
· Aucune ordonnance de la cour |
2,574*** |
Sexe de l'enfant |
|
· (Garçon) |
1,000 |
· Fille |
1,296 |
Région de résidence en 1998-1999 |
|
· (Canada, sauf le Québec) |
1,000 |
· Québec |
3,512*** |
La question complexe de la répartition des responsabilités financières liées aux enfants peut être source de conflits entre deux parents qui ne vivent plus ensemble. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, adoptées en 1997[12], avaient pour objectif d'établir plus adéquatement le montant des pensions alimentaires, d'assurer la régularité des versements et d'atténuer les divergences d'opinion à ce sujet en constituant une base de calcul plus objective. Les séparations examinées ici ont eu lieu précisément après l'adoption de ces lignes directrices. Ainsi, une certaine analyse de l'efficacité initiale des lignes directrices a pu être faite.
Conclusion d'une entente concernant les pensions alimentaires
Comme l'indique le graphique 4.5, une entente concernant les pensions alimentaires a été conclue pour 60 % des enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes. Près des trois quarts des ententes ont été conclues à l'amiable, bien que la majorité aient été élaborées avec une aide juridique. Une ordonnance de la cour avait tranché la question des pensions alimentaires pour 16 % des enfants seulement. Cela dit, une ordonnance de la cour était en préparation pour 10 % des enfants.
Tous les couples qui se séparent ne parviennent pas à une entente concernant les pensions alimentaires; pour trois enfants de l'échantillon sur dix, aucune entente concernant les pensions alimentaires n'avait été conclue ni n'était sur le point de l'être. Ce pourcentage est toutefois moindre que celui qui avait été enregistré pour les séparations ayant eu lieu au cours des deux années précédant le cycle 1, soit 38 % (Marcil-Gratton et Le Bourdais, 1999, tableau 12). En d'autres termes, la part des couples qui, dans un délai assez court après la séparation, parviennent à une entente concernant les pensions alimentaires semble augmenter. Ce résultat indique peut-être que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont effectivement « […] réduit les conflits et les tensions entre les parents en rendant le calcul des ordonnances des pensions alimentaires plus objectif » et « amélioré l'efficacité du processus judiciaire, et la plupart des parents peuvent maintenant établir le montant des pensions alimentaires sans se présenter devant le tribunal » (ministère de la Justice, 2002, volume 1, préface du Ministre).
Graphique 4.5 Répartition des enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, selon l'existence et le genre d'entente concernant le soutien financier de l'enfant, ELNEJ, cycle 3 (n = 864)
[ Cliquer ici pour consulter le graphique 4.5 ]
Qu'est-ce qui fait qu'aucune entente n'est conclue concernant le soutien financier de l'enfant?
Au cycle 3, pour la première fois, les parents devaient indiquer la raison pour laquelle aucune entente n'avait été conclue concernant le soutien financier de leur enfant. Il s'agit toutefois d'une question complexe, étant donné que dans près du tiers des cas, la raison ne figurait pas dans les huit réponses proposées (graphique 4.6). Parmi les raisons proposées, c'est l'incapacité de payer de l'autre parent qui a été citée le plus souvent (pour 29 % des enfants). Quatre raisons ont été données pour un pourcentage presque égal d'enfants (près de 10 %), soit les suivantes : aucune pension alimentaire n'a été demandée; il a été impossible pour les parents d'en arriver à un accord; d'autres accords financiers ont été conclus; les parents ont décidé de partager la garde et les frais. Certains parents ont indiqué qu'ils ne voulaient pas recevoir de pension alimentaire ou qu'il avait été impossible de trouver l'autre parent.
Graphique 4.6 Répartition des enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, selon la raison donnée pour expliquer l'absence d'une entente concernant le soutien financier de l'enfant, ELNEJ, cycle 3 (n = 270)
[ Cliquer ici pour consulter le graphique 4.6 ]
Ententes concernant le soutien financier des enfants et versement des pensions alimentaires
Partout au Canada, le soutien des enfants repose sur les deux principes suivants : les parents ont conjointement une responsabilité financière à l'égard de leurs enfants et le partage des responsabilités est établi en fonction des ressources disponibles. À moins que les parents ne partagent le temps de garde selon leurs revenus respectifs, ou à moins que le parent n'ayant pas obtenu la garde ait un revenu insuffisant pour verser quoi que ce soit, il est raisonnable de penser que la plupart des ententes concernant le soutien des enfants prévoient un transfert de fonds. Au cycle 3, cependant, les répondants ayant indiqué qu'une entente avait été conclue concernant le soutien de l'enfant devaient également indiquer si des versements avaient été prévus pour l'année précédant l'enquête ou depuis la séparation. Fait étonnant, le versement d'une pension alimentaire avait été prévu dans moins des deux tiers (63 %) des ententes conclues concernant le soutien des enfants âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés à la fin des années 1990.
Qu'est-ce qui explique qu'aucun versement n'était attendu pour plus du tiers des enfants dont le soutien avait fait l'objet d'une entente? Les résultats de l'ELNEJ ne comprennent pas vraiment de renseignements sur les dispositions des ententes. Il n'est donc pas possible de dire si le versement d'une pension alimentaire avait été prévu dans l'entente ou si une autre forme de soutien financier, comme les versements hypothécaires, avait été prévue. Cela dit, les résultats donnent quelques renseignements sur la question. Le tableau 4.3 indique le pourcentage d'enfants pour lesquels une pension alimentaire était attendue, parmi ceux dont le soutien faisait l'objet d'une entente. Voici ce que ce tableau indique :
Ces facteurs sont liés de différentes façons; nous avons effectué une régression logistique afin de mieux comprendre la situation (voir le tableau 4.4). Même après ajustement pour tenir compte d'autres variables, le modèle a permis de conclure que le versement d'une pension alimentaire est prévu beaucoup moins souvent lorsque :
On obtient un résultat intéressant quand on compare les données obtenues pour le Québec avec celles du reste du Canada. Selon les données présentées dans le tableau 4.3, le versement de pensions alimentaires est moins souvent prévu lorsque l'entente concernant le soutien de l'enfant a été prise au Québec plutôt qu'ailleurs au Canada. Par contre, après ajustement pour tenir compte d'autres facteurs, la probabilité que le versement de pensions alimentaires soit prévu est en réalité plus élevée au Québec qu'ailleurs au Canada. C'est probablement parce que les gardes partagées et les gardes exclusives accordées au père y sont plus fréquentes qu'ailleurs au Canada que le versement de pensions alimentaires est moins souvent prévu au Québec, quoique cela a peut-être aussi un lien avec les différences observées au Québec en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'exécution des ordonnances alimentaires.
Tableau 4.3 Proportion des ententes concernant le soutien des enfants qui prévoient le versement d'une pension alimentaire, enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, selon différentes caractéristiques, ELNEJ, cycle 3
Caractéristique |
Proportion des ententes concernant le soutien des enfants qui prévoient le versement d'une pension alimentaire |
n |
513 |
Proportion des ententes concernant le soutien des enfants qui prévoient le versement d'une pension alimentaire |
63 % |
Type d'entente concernant le soutien |
|
· Ordonnée par la cour |
81 % |
· Privée formelle |
64 % |
· Privée informelle |
47 % |
Modalités d'habitation |
|
· Avec la mère, à temps plein : |
74 % |
· Entente ordonnée par la cour |
84 % |
· Entente privée formelle |
77 % |
· Entente privée informelle |
62 % |
· Avec le père, à temps plein |
35 % |
· Partagée |
14 % |
Âge de l'enfant au moment de la séparation (avec la mère) |
|
· entre 2 et 5 ans |
82 % |
· entre 6 et 11 ans |
65 % |
· entre 12 et 15 ans |
77 % |
Région de résidence en 1998-1999 |
|
· Canada, sauf le Québec |
66 % |
· Québec |
57 % |
Tableau 4.4 Incidence de certaines variables sur la probabilité qu'une entente concernant la garde d'un enfant ne prévoit pas le versement d'une pension alimentaire, enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, ELNEJ, cycle 3 (rapports de cotes obtenus au moyen d'une régression logistique1; n = 518)
Variable |
Rapports de cotes1 |
Type d'entente concernant la garde |
|
· (Ordonnance de la cour) |
1,000 |
· Privée formelle |
1,807* |
· Privée informelle |
4,719*** |
Modalités d'habitation |
|
· (Avec la mère) |
1,000 |
· Avec le père |
4,282** |
· Partagée |
23,564*** |
Âge de l'enfant à la séparation |
|
· (entre 2 et 5 ans) |
1,000 |
· entre 6 et 11 ans |
2,808*** |
· entre 12 et 15 ans |
1,756+ |
Région de résidence en 1998-1999 |
|
· (Canada, sauf le Québec) |
1,000 |
· Québec |
0,639+ |
Les parents se conforment-ils aux ententes?
Pour la première fois au cycle 3, une question a été posée pour déterminer si le versement d'une pension alimentaire avait été prévu dans les ententes concernant le soutien des enfants, ce qui a grandement accru la pertinence des réponses aux questions subséquentes concernant le respect de ces ententes. Au cours des cycles précédents, il avait été tenu pour acquis que le versement d'une pension alimentaire avait été prévu pour toutes les ententes. Tous les répondants ayant indiqué qu'une entente concernant le soutien avait été conclue devaient répondre à une question concernant la régularité des versements. Il est impossible de connaître la réponse des répondants dans le cas des ententes ne prévoyant pas le versement d'une pension alimentaire. En effet, certains répondants ont probablement répondu qu'aucun paiement n'avait été reçu, ce qui était juste, sauf que ces réponses ont fait grossir les rangs des parents « mauvais payeurs », contribuant à renforcer à tort le stéréotype selon lequel les parents n'habitant plus avec leur enfant se dérobent à leurs obligations envers lui.
Au cycle 3, seuls les parents ayant indiqué que le versement d'une pension alimentaire avait été prévu devaient répondre à la question concernant la régularité des versements. Globalement, les parents se sont conformés aux ententes prévoyant le versement d'une pension alimentaire, du moins pendant la période assez courte écoulée depuis la séparation (tableau 4.5). Les versements étaient effectués régulièrement pour la grande majorité des enfants (84 %) et l'étaient dans les délais prévus dans la plupart des cas (73 %). Pour un enfant sur huit (12 %), les versements n'étaient pas effectués régulièrement; pour seulement un enfant sur vingt-cinq, aucun versement n'avait été fait au cours des six mois précédents ou depuis la séparation.
Tableau 4.5 Répartition des enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, selon la régularité et les modalités des versements de pension alimentaire et la part du montant prévu qui avait été reçue, ELNEJ, cycle 3
Caractéristique |
% |
n |
323 |
Régularité des versements |
|
· Réguliers et dans les délais prescrits |
73 |
· Réguliers mais parfois en retard |
11 |
· Irréguliers |
11 |
· Aucun versement depuis au moins 6 mois |
5 |
Total |
100 |
Part reçue du montant prévu |
|
· Montant total |
80 |
· La moitié ou plus |
6 |
· Moins de la moitié |
12 |
· Rien du tout |
2 |
Total |
100 |
La question concernant la régularité des versements de pension alimentaire a été posée lors des trois cycles, mais les résultats obtenus lors des deux premiers cycles ne permettaient pas de dire si la totalité ou seulement une partie du montant prévu avait été versée. Selon les renseignements recueillis pour la première fois en 1998-1999, la plupart des pensions alimentaires avaient été versées régulièrement et dans leur totalité. Pour plus de 80 % des enfants, la totalité de la somme prévue avait été versée; pour 6 % d'entre eux, au moins la moitié de la somme prévue (et généralement plus des trois quarts) avait été versée. Moins de la moitié de la somme prévue avait été versée pour un enfant sur huit (12 %). Aucun versement n'avait été reçu pour seulement 2 % des enfants pour lesquels une pension alimentaire avait été prévue. Généralement, les versements effectués régulièrement l'étaient aussi intégralement (90 % des cas), ce qui était rarement le cas des versements irréguliers.
Selon les données du cycle 1, les dérogations aux ententes concernant le versement d'une pension alimentaire étaient moins fréquentes lorsqu'il s'agissait d'ententes privées que lorsqu'il s'agissait d'ententes ordonnées par la cour. Comme l'indiquent les graphiques 4.7 et 4.8, cette tendance se maintient. Les versements effectués dans le cadre d'ententes privées formelles sont plus souvent réguliers et effectués pour la totalité du montant prévu : pour plus de 90 % des enfants, les versements sont effectués régulièrement et presque toujours dans les délais prescrits, et le montant total est versé dans près de 90 % des cas. Dans le cas des ententes ordonnées par la cour, les pensions sont également versées régulièrement et intégralement, mais dans une moindre mesure (un peu plus de 70 %). Autrement dit, les pensions sont versées de façon intermittente et partielle, ou même jamais, pour près de 30 % des enfants dont le soutien financier fait l'objet d'une ordonnance de la cour. Les ententes privées informelles se situent à mi-chemin entre ces extrêmes : les versements sont moins souvent effectués dans les normes comparativement aux ententes privées formelles, mais le sont plus souvent par rapport aux ententes ordonnées par la cour.
Graphique 4.7 Répartition des enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, selon la régularité des versements et le type d'entente concernant le soutien financier, ELNEJ, cycle 3 (n = 348)
[ Cliquer ici pour consulter le graphique 4.7 ]
Graphique 4.8 Répartition des enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, selon la part du montant prévu qui a été versée et le type d'entente concernant le soutien financier, ELNEJ, cycle 3 (n = 349)
[ Cliquer ici pour consulter le graphique 4.8 ]
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Mise à jour : 2005-10-28 | Avis importants |