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Formulaire de plainte électronique
En soumettant le Formulaire de plainte ci-dessous, vous autorisez à la Commission des plaintes du public contre la GRC de recueillir vos renseignements personnels. Ces renseignements seront recueillis seulement pour des fins reliées au processus prévu à la partie VII de la Loi sur la GRC. Le Formulaire de plainte, ainsi que tous les documents pertinents, peuvent être acheminés à la GRC pour une enquête en vertu de la partie VII de la Loi sur la GRC. Vous pouvez avoir accès à ces renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
OU faites parvenir le formulaire à la Commission par télécopieur ou par courier
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