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Juin 2003
Refonte de la législation sur la protection de la santé
Santé Canada effectue un examen complet de sa législation sur la protection de la santé dans
le but de remplacer des lois caduques par un nouveau cadre législatif mieux adapté à la
technologie et à la société modernes.
Plusieurs lois adoptées au fil des décennies répondaient à des situations particulières.
La présente initiative, annoncée dans le discours du Trône l'automne dernier, a pour objectif
de moderniser, de renforcer et d'améliorer la législation fédérale sur la protection de
la santé pour l'intégrer à un cadre global afin de mieux protéger la santé et la sécurité des
Canadiens.
En 1998, de vastes consultations menées dans l'ensemble du Canada auprès de professionnels
de la santé, de l'industrie, de groupes d'intérêt et du public ont permis de définir la
portée de la nouvelle législation. Santé Canada s'était alors engagé à mener une deuxième
ronde de consultations sur une proposition détaillée pour renouveler la législation sur
la protection de la santé. Cette proposition s'inspirait des points de vue recueillis durant
les consultations de 1998. L'étape finale consistera à rédiger un projet de loi et à l'introduire
en Chambre.
La nouvelle loi canadienne sur la protection de la santé remplacerait la Loi sur les
aliments et drogues (1953), la Loi sur les produits dangereux (1969), la Loi
sur la quarantaine (1872) et la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (1970).
D'autres lois, comme la Loi sur le tabac, resteraient en vigueur, mais seraient
modifiées pour s'harmoniser au nouveau cadre législatif sans en modifier le fondement.
Tous les éléments de la proposition législative détaillée sont sujets à discussion durant
la deuxième ronde de consultations. Lorsque nous aurons analysé les résultats de ces pourparlers,
nous rédigerons un projet de loi pour le soumettre au Parlement.
Entre autres caractéristiques, la future loi canadienne sur la protection de la santé comprendra
les éléments suivants :
- VALEURS FONDAMENTALES. Ces valeurs feront l'objet de discussions :
primauté de la santé et de la sécurité ; transparence et responsabilisation.
- PRINCIPES DIRECTEURS ORIENTANT LA PRISE DE DÉCISION EN MATIÈRE DE RISQUES.
La proposition énumère des principes directeurs face aux risques sanitaires : évaluation des
risques basée sur la science ; comparer les risques et les avantages potentiels ; concept
de précaution ; permettre au consommateur de faire des choix éclairés ; tenir compte
des déterminants de la santé ; développement durable.
- EXIGENCES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ. En plus de normes particulières sur
la sécurité, la nouvelle loi pourrait poser des exigences générales sur la sécurité applicables à tous
les produits.
CLASSEMENT DES PRODUITS. La proposition suggère des façons de classer
les produits aux fins de la réglementation et des définitions des concepts suivants qui
pourront faire l'objet de discussions : aliment, produit de santé, produit naturel,
cosmétique.
EXAMEN DES NOUVEAUX PRODUITS. Un pouvoir législatif amélioré entourant
le processus d'examen des nouveaux médicaments, des aliments transgéniques et autres
produits nouveaux, y compris des suggestions concrètes pour rendre le processus plus
transparent.
- PUBLICITÉ DES PRODUITS DE SANTÉ. Une série de moyens concrets pour
faire face aux enjeux que présente la publicité des produits de santé sont proposés aux
fins de discussion.
- SANTÉ ET ACTIVITÉS LIÉES À LA SÉCURITÉ. À défaut d'une législation
provinciale, la nouvelle loi pourrait permettre de réglementer les activités découlant
des nouvelles technologies, telles les thérapies géniques.
- MALADIES TRANSMISSIBLES. De portée fédérale, la nouvelle loi pourrait
renouveler le pouvoir législatif de façon à prévenir la propagation des maladies transmissibles
(personnes et produits entrant au Canada, etc.) dans le respect des droits humains.
- SURVEILLANCE ET RECHERCHE MÉDICALES. La future loi pourrait préciser
l'autorité de Santé Canada en matière de surveillance et de recherche médicales, de concert
avec d'autres gouvernements et organismes.
- RENSEIGNEMENTS. La future loi pourrait assurer un équilibre entre
le besoin de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements pour protéger
la santé des Canadiens et celui de respecter la vie privée et le secret des affaires.
- AUTORITÉ RÉGLEMENTAIRE. La future loi pourrait préciser et moderniser
les pouvoirs du gouvernement en matière de réglementation.
- EXÉCUTION. Fournir des outils juridiques plus efficaces pour assurer
le respect de la loi.
Une proposition détaillée constituera la base de la prochaine ronde de consultations.
Elle décrit la façon dont la nouvelle loi canadienne sur la protection de la santé pourrait être
structurée, suggère diverses options pour plusieurs enjeux et soulève (dans diverses sections)
des questions auxquelles les Canadiens seront appelés à répondre pour orienter la rédaction
de la future loi. Vu la longueur de la proposition, la complexité et le nombre d'enjeux
abordés, nous publions immédiatement les documents pertinents, bien avant les consultations
publiques qui débuteront cet automne. Cela permettra aux parties intéressées d'étudier
attentivement la proposition avant d'émettre leurs commentaires. Au cours de cette période
d'intervention, Santé Canada effectuera des prises de contact pour sensibiliser le public à cette
initiative.
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