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Santé > Législation sur la santé > Procédures d'urgence

Information sur la législation relative à l’élaboration et à la mise en oeuvre de plans et de procédures d’urgence, y compris les lois, les règlements, les lignes directrices, les procédures et les ententes.


Mesures d'urgence, Loi sur les (L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.) )

Lois et règlements codifiés, ministère de la Justice.
Source:     Ministère de la Justice Canada