![](/web/20061025181641im_/http://chp-pcs.gc.ca/CHP/images/1x1px-trans.gif) | Viser la santé | ![](/web/20061025181641im_/http://chp-pcs.gc.ca/CHP/images/1x15spacer.gif) |
|
Renseignements sur la législation relative à la santé pour ce qui est de la mise en quarantaine, y compris les lois, les règlements, les lignes directrices, les procédures et les ententes.
Loi ayant pour objet d'empêcher l'introduction au Canada de maladies épidémiques.
Source: Ministère de la Justice Canada
|
| |
|
|