Décret no 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS)

DORS/92-688

Enregistrement 26 novembre 1992

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Décret n^o 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS)

C.P. 1992-2412 26 novembre 1992

Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret classant comme fichier inconsultable le fichier de renseignements personnels intitulé Fichier des dossiers d'enquête du Service canadien du renseignement de sécurité, n^o d'enregistrement 002872 du Secrétariat du Conseil du Trésor, ci-après.

DÉCRET CLASSANT COMME FICHIER INCONSULTABLE LE FICHIER DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS INTITULÉ FICHIER DES DOSSIERS D'ENQUÊTE DU SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, N^o D'ENREGISTREMENT 002872 DU SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

TITRE ABRÉGÉ

1. Décret n^o 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS).

CLASSEMENT

2. Est classé fichier inconsultable le fichier de renseignements personnels du Service canadien du renseignement de sécurité intitulé Fichier des dossiers d'enquête du Service canadien du renseignement de sécurité, n^o d'enregistrement 002872 du Secrétariat du Conseil du Trésor, celui-ci étant formé de dossiers dans chacun desquels dominent les renseignements visés à l'article 21 et aux alinéas 22(1)a) et b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

3. Les lois dont il s'agit pour l'application de l'alinéa 18(3)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en ce qui concerne les dossiers du fichier inconsultable classé à l'article 2 du présent décret dans chacun desquels dominent des renseignements personnels visés au sous-alinéa 22(1)a)(ii) de cette loi, sont les suivantes : la Loi sur la protection de l'information et la Loi sur les infractions en matière de sécurité. 2001, ch. 41, art. 39.