Accueil À notre sujet Qui nous sommes IG SCRS Certificat de l’inspecteur général SCRS -- 2001

Certificat de l’inspecteur général SCRS -- 2001

Remis à :
Solliciteur général du Canada conformément au paragraphe 33(2) de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité

Avant-propos

Aux termes du paragraphe 33 (2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, je suis tenu de vous remettre un certificat où j'indique dans quelle mesure le rapport annuel que vous présente le directeur me paraît acceptable. Je dois également y faire état des cas où, selon moi, le Service a, pendant la période considérée, accompli des actes qui n'ont pas été autorisés en vertu de la Loi ou ont contrevenu aux instructions données par le ministre, ou a exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile.

Rapport annuel modifié

Comme vous vous en souvenez peut-être, le directeur et moi avons convenu l'an dernier que les rapports annuels qu'il vous présenterait dorénavant seraient relativement brefs, mais qu'ils porteraient principalement sur les points saillants des activités du Service durant la période visée, et qu'ils signaleraient toute question sérieuse concernant les activités opérationnelles, l'ordre public, de possibles controverses et les difficultés prévues dans l'accomplissement du mandat du Service. Autrement dit, le rapport contiendrait uniquement des informations qui seraient suffisamment importantes pour vous intéresser. Le sous-solliciteur général, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et le bureau sous ma responsabilité continueraient d'avoir accès à des données et informations détaillées supplémentaires, du même genre que celles qu'on trouvait dans le rapport annuel de l'an dernier. Afin que le rapport annuel du directeur demeure concis et axé sur l'essentiel, les rapports exigés dans des instructions du ministre pourraient être présentés séparément.

Le rapport annuel de cette année, qui est plus court, renferme de l'information de fond sur les activités du Service et a été amputé des abondants renseignements généraux - les mêmes d'année en année - qui l'alourdissaient. C'est maintenant un rapport plus personnalisé que présente le directeur -- le titulaire de charge publique investi par la loi du pouvoir de gérer le Service -- au solliciteur général --le ministre qui a la responsabilité légale de donner des instructions au directeur. À mon avis, la modification de la forme et du contenu du rapport vous aidera d'une manière plus précise et efficace à vous acquitter de votre responsabilité ministérielle à l'égard du Service.

Attestation : Rapport annuel du directeur

Le rapport annuel que vous soumet le directeur pour la période 2000-2001 me paraît tout à fait acceptable. J'estime que, à part l'exception dont il est question ci-après, le Service n'a pas outrepassé les pouvoirs que lui confère la Loi, n'a pas contrevenu aux instructions données par le ministre et n'a pas exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile. Je suis également en mesure de vous assurer que les questions dont traite le directeur dans son rapport sont le reflet fidèle des activités opérationnelles du Service pendant la période considérée.

D'une manière générale, je pense que, lorsque je prépare un certificat pour vous, je dois examiner le rapport du directeur en fonction des connaissances et des informations acquises par mon personnel durant notre cycle de travail entier de 12 mois. Étant donné que l'effectif de mon bureau a été complet au cours de la période visée, le présent certificat est basé sur beaucoup plus d'informations que ne l'était celui que je vous ai remis l'an dernier.

Notre cycle de travail est le suivant : un examen de base annuel des mandats, des cibles et des sources humaines; diverses études qui varient d'une année à l'autre (par exemple des examens détaillés d'opérations importantes du Service); une série de séances d'information complètes que nous donne le Service; des discussions que j'ai régulièrement avec la haute direction, à l'administration centrale et dans le secteur opérationnel.

Les connaissances que mon personnel et moi avons acquises durant l'année ont été complétées par un processus de validation détaillé de l'information fournie dans le rapport annuel 2000-2001 du directeur. Ce processus a consisté en une inspection approfondie des rapports de responsabilisation des directions du Service, en un examen complet de l'abondante documentation factuelle sur laquelle ces rapports sont fondés et en des discussions avec le personnel du Service. Ce sont là les examens sur lesquels reposent les conclusions énoncées dans le présent certificat.

Autres questions

Impact des attentats survenus à New York et à Washington

Les événements du 11 septembre et la guerre au terrorisme menée par une coalition dirigée par les É.-U. obligent le Service à déployer des efforts considérables. En réponse à ces circonstances particulières, le gouvernement alloue des ressources supplémentaires, et le Parlement est invité à adopter des propositions législatives visant à garantir notamment que le Service a la capacité voulue et les outils appropriés pour remplir le volet de son mandat lié à la sécurité publique.

Dans le contexte actuel, le principe du contrôle démocratique des activités opérationnelles d'un service du renseignement de sécurité, exercé par le truchement de la responsabilité ministérielle, prend encore plus importance pour des institutions comme le Bureau de l'inspecteur général. Il faut toujours chercher un juste équilibre entre, d'une part, la sécurité nationale et la sécurité publique, et, d'autre part, le respect des droits et libertés des Canadiens. Je serai particulièrement attentif à ces considérations au cours de l'année à venir, et je vous signalerai toute question d'importance pour vous qui pourrait se poser.

Satisfaction des clients/utilisateurs

Je suis impressionné de voir le processus simplifié qui est appliqué par le Service pour mesurer la satisfaction et les besoins des clients quant à la collecte de renseignements effectuée en vertu de l'article 16 de la Loi.

Agissements illicites

Comme vous le savez, le directeur vous fait rigoureusement rapport des actes qui peuvent avoir été accomplis illicitement dans l'exercice des fonctions conférées au Service. Un rapport de ce genre vous a été présenté en 2000-2001, et vous l'avez transmis au procureur général du Canada, conformément à la Loi. [--] . Je vais suivre l'affaire pour voir quelle sera la décision du procureur général du Canada.

Conclusion

À mon avis, la nature et le contenu de la nouvelle forme de rapport annuel que le directeur vous présente pour la première fois s'annoncent bien. Je compte qu'il y aura encore des améliorations afin que le Service vous soutienne adéquatement dans l'exécution de votre responsabilité ministérielle. Pour ce qui est de l'exercice 2000-2001, je puis vous affirmer, avec assez de certitude, que le rapport du directeur reflète fidèlement les activités du Service pendant la période considérée, et que le Service mène ses activités opérationnelles avec efficacité et compétence, en respectant la lettre et l'esprit de la Loi.