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Mise en œuvre de la Loi de 2002 sur la sécurité publique

La Loi de 2002 sur la sécurité publique a reçu la sanction royale le 6 mai 2004. Elle modifiait la Loi sur l’aéronautique pour donner au gouvernement du Canada le pouvoir de demander et d’utiliser des renseignements sur les passagers en vue de protéger la sûreté du pays et de son réseau de transport aérien. D’importantes mesures de protection, dont des limites touchant l’accès et la durée de conservation des renseignements et l’obligation de revoir annuellement ces renseignements, ont été incorporées dans la Loi pour respecter les droits des Canadiens et des Canadiennes en matière de protection des renseignements personnels et assurer la transparence et la responsabilisation.

Les articles 4.81 et 4.82 de la Loi sur l’aéronautique précisent quels types de renseignements sur les passagers peuvent être demandés par Transports Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour des raisons de sûreté des transports ou de sécurité nationale. Parmi les renseignements sur les passagers qui peuvent être demandés aux transporteurs aériens figurent notamment le nom de la personne, sa date de naissance, son sexe, sa citoyenneté ou nationalité, son numéro de vol et son numéro de passeport.

La législation s’applique à tout aéronef décollant d’un aéroport au Canada et à tout aéronef enregistré au Canada décollant d’un endroit quelconque au monde. L’article 4.76 de la Loi sur l’aéronautique donne aussi le pouvoir au ministre des Transports d’empêcher toute personne présentant une menace immédiate contre la sûreté de l’aviation de monter à bord d’un avion.

Le gouvernement a opté pour une approche à deux volets pour mettre en œuvre les articles 4.81 et 4.82 de la Loi sur l’aéronautique afin de résoudre de manière équilibrée et réfléchie la question complexe de l’évaluation des passagers.

Dans un premier volet, Transports Canada dirige l’élaboration d’un programme d’évaluation des passagers et travaille en collaboration avec Sécurité publique et Protection civile Canada, la GRC, le SCRS et l’Agence des services frontaliers du Canada à la mise en œuvre des articles 4.81 et 4.76 de la Loi sur l’aéronautique. Ces articles précisent que Transports Canada peut demander des renseignements sur les passagers pour des raisons de sûreté des transports ou de sécurité nationale et empêcher les personnes qui présentent une menace immédiate pour la sûreté de l’aviation de monter à bord d’un avion.

En plus d’ajouter une protection supplémentaire en matière de sûreté à notre système de transport aérien, d’améliorer la sécurité publique et de protéger les droits des personnes à la protection de leurs renseignements, ce programme servira de point d’appui aux initiatives futures qui utiliseront une approche plus perfectionnée en matière de technologie pour l’évaluation des passagers.

Le gouvernement fédéral consulte les intervenants depuis mai 2004 et rédige l’ébauche d’un programme qui fera lui aussi l’objet de consultations à l’été et à l’automne 2005. Le programme comme tel devrait être mis en œuvre en 2006.

Dans un second volet, le gouvernement du Canada étudie une approche à plus long terme pour régler la question de l’évaluation des passagers. L’article 4.82 de la Loi sur l’aéronautique permet aux représentants de la GRC et du SCRS d’avoir accès aux renseignements sur les passagers aériens et de les comparer aux renseignements qu’ils ont déjà en leur possession pour déterminer si ces passagers présentent une menace contre la sûreté des transports et la sécurité nationale. Cet article s’appuie sur l’article 4.81 de la Loi, qui prévoit la création d’une liste de personnes exclues. L’article 4.82 transfère la responsabilité d’évaluer les renseignements sur les passagers aériens de l’industrie du transport aérien au gouvernement du Canada.

Sécurité publique et Protection civile Canada commandera une étude de faisabilité pour examiner la possibilité de mettre en place un système informatisé de pointe pour l’évaluation des passagers aériens tel que prévu par l’article 4.82 de la Loi sur l’aéronautique.

Dans le cadre de l’étude de faisabilité, le gouvernement passera en revue une vaste gamme de systèmes perfectionnés d’évaluation des passagers en tenant compte des besoins du Canada. Cette étude fera appel à d’étroites consultations auprès d’une grande diversité d’intervenants, y compris des transporteurs aériens et du Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée, et formulera des recommandations qui tiendront compte de leurs intérêts tout en améliorant la sûreté de l’aviation et en respectant les lois canadiennes et les exigences en matière de vie privée. L’étude sera terminée à l’automne 2005 et formulera des recommandations sur le calendrier de mise en œuvre.

Grâce à ces renseignements, le gouvernement du Canada pourra prendre des décisions plus éclairées relativement à son approche en matière d’évaluation des passagers.