|
Accueil   Actualités Communiqués de 2005 (archive) 2005-04-20 : Proposition de nouvelles modifications
Ottawa, le 20 avril 2005 -- Le gouvernement du Canada a introduit aujourd’hui d’importantes nouvelles mesures à l’intention des victimes d’actes criminels et afin d’accroître l’efficacité du système correctionnel fédéral et du régime de mise en liberté sous condition. La vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Anne McLellan, a apporté des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et, conjointement avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a également annoncé de nouvelles mesures et du nouveau financement. Dans le budget de 2005, la somme de 77 millions de dollars a été prévue pour financer les nouvelles mesures proposées, environ 52 millions de dollars ont été affectés, pour une période de cinq ans, à Sécurité publique et Protection civile Canada pour cette initiative tandis que le ministère de la Justice disposera de 25 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour l’Initiative sur les victimes d’actes criminels. « Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir un système correctionnel et de libération conditionnelle dont l’objectif principal est d’assurer la sécurité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes », a déclaré Mme McLellan. « Après avoir sondé les besoins de la population, nous répondons par ces nouvelles mesures. J’aimerais aussi profiter de l’occasion pour remercier Raymond Bonin, député de Nickel Belt, de son aide considérable en ce qui concerne la présentation à la Chambre des communes de ces importantes initiatives d’aide aux victimes », a-t-elle ajouté. « Le gouvernement réaffirme son engagement à améliorer la situation des victimes d’actes criminels », a dit M. Cotler. « Les ressources obtenues permettront au Centre de la politique concernant les victimes, du ministère de la Justice du Canada, de poursuivre la réalisation de son mandat principal qui consiste à aider les organismes offrant des services aux victimes ou défendant leurs droits à répondre aux besoins des victimes. » De nouvelles mesures à l’intention des victimes d’actes criminels commis par des délinquants sous responsabilité fédérale seront mis en place à l’automne 2005. Ces mesures comprennent de l’aide financière aux victimes qui désirent assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et la création d’un bureau national pour les victimes d’actes criminels, qui posséderont une nouvelle ligne sans frais pour répondre aux demandes d’information et de soutien. Le bureau sera une source de renseignements concernant les droits des victimes en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et traitera les plaintes relatives au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition. « L’aide financière pour les déplacements des victimes qui veulent assister à des audiences de libération conditionnelle et l’élargissement de la nature des renseignements communiqués aux victimes permettront à ces dernières de jouer un rôle plus important dans le processus de libération conditionnelle », a affirmé Mme McLellan. Ces mesures seront mises en place en collaboration avec le Centre de la politique concernant les victimes. Voici d’autres éléments clés des modifications proposées à la Loi : - resserrement des dispositions relatives à la procédure d’examen expéditif;
- examen plus détaillé de tous les cas des délinquants visés par la libération d’office;
- rationalisation du processus d’octroi des permissions de sortir;
- permission aux délinquants qui sont en phase terminale de faire une demande de mise en liberté anticipée pour des motifs humanitaires;
- aide aux délinquants souffrant de troubles mentaux;
- création d’autres postes d’agent de liaison avec les services correctionnels communautaires.
Le droit des victimes de faire une déclaration aux audiences de la CNLC sera également enchâssé dans la Loi modifiée. Les éléments des dispositions législatives proposées comprennent également l’élargissement de la nature des renseignements qui peuvent être communiqués aux victimes pour y inclure les renseignements sur les raisons pour lesquelles le délinquant est transféré et sur la participation du délinquant à des programmes ainsi que l’accès à l’enregistrement des plus récentes audiences de la CNLC. En outre, la définition du terme « victime » sera révisée de manière que les tuteurs des personnes à charge des victimes décédées, malades ou incapables puissent obtenir les renseignements auxquels les victimes ont droit en vertu de la loi. La LSCMLC fournit le cadre légal du système correctionnel fédéral. Elle vise à protéger la sécurité publique en assurant un équilibre entre le contrôle des délinquants et l’aide fournie à ces derniers afin de leur permettre de réintégrer la société avec succès. De plus, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a été chargé d’examiner le système correctionnel et de libération conditionnelle. Le gouvernement compte sur le Comité qui doit se pencher sur les questions relatives au système correctionnel et de libération conditionnelle et qui, s’il y a lieu, formulera des recommandations à l’intention du gouvernement du Canada. Les modifications et les nouvelles mesures proposées font suite aux recommandations énoncées dans le rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l’époque publié en mai 2000 sous le titre En constante évolution : La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Un certain nombre de politiques et de programmes ont été mis en œuvre pour donner suite aux recommandations du rapport. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter les sites suivants : www.parl.gc.ca et www.sppcc.gc.ca. Voir aussi :
Pour plus de renseignements : Alex Swann
Directeur des communications
Cabinet de la vice-première ministre
et ministre de la Sécurité publique
et de la Protection civile
(613) 991-2863 Relations avec les médias
Sécurité publique et Protection civile Canada
(613) 991-0657 Denise Rudnicki
Directrice des communications
Cabinet du ministre de la Justice
(613) 992-4621 Bureau des relations avec les médias
Ministère de la Justice
(613) 957-4207
|
Version imprimable
Envoyer cette page