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Accueil  Actualités Communiqués de 2006 2006-05-08 : FAQ -- Dépôt de la Loi sur la gestion des urgences
Pourquoi une nouvelle loi était-elle nécessaire? - La Loi sur la protection civile (LPC) établit que la planification civile d’urgence et la protection civile constituent des responsabilités gouvernementales très importantes; elle énonce les rôles qui incombent au ministre de Sécurité publique et à tous les autres ministres, prévoit une coopération fédérale-provinciale et permet la prestation aux provinces d’une aide financière après une catastrophe. Ces dispositions ne changeront pas.
- Le but de la nouvelle Loi sur la gestion des urgences (LGU) est de mieux préparer le gouvernement du Canada à faire face à tous les dangers présents au Canada, à en limiter les répercussions et à intervenir rapidement. Elle reconnaît que la gestion des urgences dans un climat de menace en évolution constante nécessite une approche collective et concertée entre toutes les autorités concernées, y compris le secteur privé et les organisations non gouvernementales.
- Lors d’une urgence, il est indispensable d’avoir des responsabilités et des rôles bien définis afin de sauver des vies et d’atténuer les autres types de dommages.
- Les provinces et les territoires acceptent cette nouvelle loi étant donné qu’elle permet d’accroître la collaboration entre le gouvernement du Canada et les autres territoires de compétence.
Le gouvernement du Canada n’est-il pas déjà prêt à répondre aux urgences?- La Loi sur la protection civile actuelle prévoit la planification de mesures d’urgence, une coopération fédérale-provinciale et une aide financière après une catastrophe. Ces dispositions ne changeront pas. La nouvelle Loi sur la gestion des urgences renforcera la capacité du gouvernement du Canada d’intervenir lors d’urgences grâce à une meilleure planification, effectuée au moyen d’un cadre normalisé, et grâce à un partage clair des rôles et des responsabilités des ministres fédéraux.
- La nouvelle LGU permettra de s’assurer que l’intervention fédérale lors d’une urgence est coordonnée et harmonisée avec les autorités gouvernementales et autres. Elle permettra également d’établir un système national de gestion des urgences fondé sur les éléments d’atténuation des catastrophes, de prévention, de préparation, d’intervention et de rétablissement.
Pourquoi la Loi sur les mesures d’urgence (LMU) ne faisait-elle pas partie de cette révision?- La Loi sur les mesures d’urgence est conçue pour être utilisée en dernier recours lors de circonstances exceptionnelles. Elle précise les conditions strictes et limitées en vertu desquelles le gouvernement fédéral peut adopter des mesures spéciales temporaires, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec le consentement du Parlement.
- La LMU est conçue pour réagir aux conséquences pressantes et directes d’une urgence nationale. Elle peut uniquement être invoquée lorsque la situation ne peut être gérée efficacement dans le cadre d’aucune autre loi du Canada.
À quel moment la nouvelle Loi entrera-t-elle en vigueur? - La nouvelle Loi sur la gestion des urgences sera présenté à la Chambre des communes le 8 mai 2006. Si le projet de loi est adopté par la Chambre des communes et le Sénat, il sera présenté afin de recevoir la sanction royale. La nouvelle Loi entrera en vigueur à une date déterminée par le gouverneur en conseil.
Les personnes, les municipalités et les provinces n’ont-elles pas la responsabilité de s’occuper des urgences, et à quel moment le gouvernement fédéral doit-il intervenir? - Lors d’une urgence, la population veille normalement à sa propre sécurité, dans la mesure du possible, et cherche ensuite l’aide des autorités locales et provinciales ou territoriales, si nécessaire. Si une urgence s’aggrave et dépasse leurs capacités, ces autorités demandent à leur tour une aide fédérale.
- Cette aide, lorsqu’on en fait la demande, peut nécessiter la coordination des approvisionnements et des services pour les interventions et les activités de rétablissement, l’aide du personnel du gouvernement fédéral ou l’allocation d’une aide financière aux provinces et aux territoires.
La LGU confère-t-elle de nouveaux pouvoirs au ministre de la Sécurité publique?- Oui. En vertu de la nouvelle LGU, le ministre de Sécurité publique exercera son leadership à l’échelle nationale pour la gestion des urgences par les moyens suivants :
- la coordination de l’intervention fédérale lors des urgences survenant au Canada et aux États-Unis;
- l’établissement d’éléments normalisés pour les plans d’urgence au sein du gouvernement du Canada;
- la surveillance, l’évaluation et la mise à l’essai des plans de gestion des urgences des institutions fédérales;
- l’amélioration de la coopération avec les autres gouvernements et entités par la mise en valeur de normes communes et de l’échange de renseignements.
Pourquoi la nouvelle Loi sur la gestion des urgences entraîne-t-elle une modification de la Loi sur l’accès à l’information?- Dans le cadre de la Loi sur la gestion des urgences, la Loi sur l’accès à l’information est modifiée afin de protéger les renseignements confidentiels fournis au gouvernement du Canada qui, s’ils étaient divulgués, pourraient mettre au jour la vulnérabilité d’infrastructures essentielles ou des mesures de sécurité mises en place pour protéger ces infrastructures.
Quel est le rôle du Centre des opérations du gouvernement (COG) lors d’une urgence?- Le COG coordonne l’intervention fédérale lors d’une urgence, à l’appui des efforts provinciaux ou territoriaux et municipaux. Le COG fonctionne 24 heures par jour, 7 jours par semaine.
- Le COG a déjà établi des liens étroits avec des organisations provinciales de gestion des urgences partout au pays ainsi qu’aux États‑Unis et a offert sa collaboration lors de différents types d’urgences depuis sa création en avril 2004.
Voir aussi :
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