Accueil Actualités Communiqués de 2006 2006-06-19 : Le nouveau gouvernement du Canada respecte l’engagement du gouvernement d’éliminer le registre des armes d’épaule Fiche d’information

Présentation au Parlement des modifications législatives à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel

Une fois adopté, le projet de loi déposé le 19 juin 2006 permettra d’annuler l’obligation pour les propriétaires d’armes d’épaule d’enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse. Certaines exigences resteront en vigueur. Les propriétaires d'armes à feu devront toujours être titulaires d'un permis d'armes à feu valide pour se procurer ou posséder une arme à feu et des munitions, et ils devront toujours subir une vérification des antécédents et réussir une formation sur le maniement et l’usage sécuritaire des armes à feu.

L’obligation d’obtenir un certificat d’enregistrement pour toutes les armes à feu et de le renouveler tous les cinq ans était prévue dans la Loi sur les armes à feu et dans les modifications au Code criminel adoptées en 1995, et elle est toujours en vigueur. Le Code criminel et la Loi sur les armes à feu prévoient des infractions et des sanctions pour la possession non autorisée ou la mauvaise utilisation d'une arme à feu. Par exemple, un délinquant primaire qui n'a pas enregistré une carabine ou un fusil de chasse sans restriction peut être accusé en vertu de la Loi sur les armes à feu ou en vertu du Code criminel. Une amnistie temporaire, accordée le 17 mai 2006 à certains propriétaires d’armes à feu, les protège des poursuites pour infractions liées au non-enregistrement de leurs armes d’épaule afin de leur permettre de se conformer à la loi d’ici le 17 mai 2007.

Les modifications apportées au projet de loi déposé aujourd’hui obligeront les propriétaires actuels à vérifier, en communiquant avec le contrôleur des armes à feu, que les acheteurs potentiels d’armes à feu ou tout autre futur propriétaire d’une arme à feu sans restriction ont un permis d’armes à feu valide. Cette mesure aidera à s’assurer que les armes n’aboutissent pas dans les mains d’individus qui ne devraient pas y avoir accès, comme des criminels reconnus, et aidera également les enquêteurs à identifier les propriétaires d’armes volées ou à mener des enquêtes criminelles.

Le nouveau gouvernement du Canada a également rétabli l’obligation pour les commerçants de tenir un registre de toutes les transactions portant sur la vente, l’achat ou la disposition d’armes à feu sans restriction. Il s’agit là d’une autre mesure d’aide aux enquêteurs pour retracer les propriétaires d’armes à feu volées ou des armes ayant servi à commettre un crime.

Le 17 mai 2006, le nouveau gouvernement du Canada a présenté les mesures non législatives visant à réduire le fardeau imposé aux propriétaires d’armes à feu. Ces mesures comprenaient les éléments suivants :

• responsabilité de faire appliquer la Loi sur les armes à feu et ses règlements connexes assumée dorénavant par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) plutôt que le Centre des armes à feu Canada;
• réduction de dix millions de dollars pour le budget de fonctionnement annuel du programme;
• introduction de mesures de dispense et de remboursement du droit de renouvellement de permis de particuliers;
• élimination de l’inspection physique des armes à feu sans restriction;
• introduction d’une mesure d’amnistie d’un an pour que les propriétaires d’armes à feu sans restriction qui ont actuellement un permis ou qui en avaient un ne soient pas exposés à des poursuites, et pour leur permettre de se conformer à toutes les lois et les dispositions réglementaires d’ici le 17 mai.

Au cours des prochains mois, le gouvernement tiendra des consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de même qu’avec d’autres intervenants, pour simplifier et améliorer la Loi sur les armes à feu en introduisant notamment des permis à vie pour les propriétaires d’armes à feu. Ces mesures viseront à s’assurer que le contrôle des armes à feu au Canada est axé sur la lutte contre la criminalité, sur l’interdiction d'accès aux armes à feu aux personnes qui ne doivent pas en avoir et sur la réduction du fardeau imposé aux propriétaires d’armes à feu qui sont respectueux des lois.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les rôles et les responsabilités des propriétaires d’armes à feu au Canada ou pour tout renseignement sur les répercussions des changements récents et modifications proposées sur vos propres obligations, veuillez communiquer avec le Centre des armes à feu Canada de la Gendarmerie royale du Canada, au 1 800 731-4000 ou consulter le site Web, au http://cafc-cfc.gc.ca.