Accueil Politiques Gestion des urgences Loi sur les mesures d’urgence

Loi sur les mesures d’urgence

La Loi sur les mesures d’urgence a été élaborée pour conférer au gouvernement du Canada le pouvoir de prendre en charge les situations d’urgence en invoquant des circonstances exceptionnelles, bien que particulières à un incident. Elle a remplacé la Loi sur les mesures de guerre. Les quatre types d’urgence traités par cette Loi sont :

• Sinistres
  Graves catastrophes naturelles ou accidents majeurs affectant le bien-être de la population et qui échappent à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces ou des territoires.
• État d’urgence
  Menaces envers la sécurité qui échappent à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces ou des territoires.
• État de crise internationale
  Intimidation, coercition ou usage de force ou de violence grave qui menace la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du Canada ou d’un de ses alliés.
• État de guerre
  Guerre ou autre conflit armé, effectif ou imminent, où est partie le Canada ou un de ses alliés.

La Loi sur les mesures d’urgence confère au Parlement le droit d’examiner les pouvoirs en situations d’urgences et de les abroger au besoin. Elle garantit que le gouvernement est responsable devant le Parlement de l’exercice de ces pouvoirs. Elle offre aussi une protection intégrale aux droits et libertés fondamentaux des Canadiens et des Canadiennes dans les situations de crise nationale.

Pour plus de détails, lisez la Loi sur les mesures d’urgence sur le site Web du ministère de la Justice.