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Politique sur la police des Premières nations

• Introduction
• But et portée de la politique
• Objectifs de la politique
• Principes de la politique
• Financement
• Gestion du programme

Introduction

La Politique sur la police des Premières nations a été adoptée par le gouvernement fédéral en juin 1991, pour que les Premières nations du Canada puissent bénéficier de services de police professionnels, efficaces, adaptés à leurs cultures et dont les responsables rendent compte aux populations locales.

La Politique, que le ministère du Solliciteur général (connu maintenant sous le nom de Sécurité publique et Protection civile Canada) applique depuis avril 1992, s’appuie sur le principe du partenariat. Elle permet au gouvernement fédéral, aux provinces, aux territoires et aux Premières nations de négocier des accords tripartites de manière à mettre sur pied des services de police qui répondent aux besoins de chaque collectivité.

D’après un examen des cinq premières années d’application de la Politique effectué par un organisme indépendant, le cadre de la Politique est pertinent et solide, et évolue dans la bonne voie. De plus, les réprésentants des provinces, des territoires et de la plupart des Premières nations estiment que le processus tripartite constitue actuellement la façon la plus efficace de répondre aux besoins des Premières nations en matière de police.

Au printemps 1996, fort de ces conclusions positives, le gouvernement fédéral a affirmé sa volonté de poursuivre l’application de la Politique tout en lui apportant quelques modifications mineures résultant de suggestions faites lors de la mise en œuvre et de l’examen mentionné ci-dessus.

Quoique la Politique ait peu changé dans son ensemble, les modifications adoptées mettent un accent accru sur la sécurité publique, notamment en ce qui concerne les femmes, les enfants et les autres groupes vulnérables. De plus, elles font ressortir la volonté du gouvernement d’aider les Premières nations à atteindre l’autosuffisance et l’autonomie gouvernementale et de maintenir avec ces dernières des partenariats fondés sur la confiance, le respect mutuel et la participation aux décisions. Par ailleurs, on a assoupli certains aspects de la Politique pour en simplifier l’administration.

Le présent guide comporte les modifications approuvées par le gouvernement et remplace le guide précédent, publié en 1992.

But et portée de la politique

Le but de la Politique sur la police des Premières nations est d’améliorer l’ordre, la sécurité publique et la sécurité personnelle des habitants dans les collectivités des Premières nations, y compris celles des femmes, des enfants et d’autres groupes vulnérables.

La Politique permet d’améliorer l’administration de la justice au sein des Premières nations par des mesures concrètes, c’est-à-dire en mettant sur pied, de concert avec les collectivités, des services de police professionnels, efficaces et adaptés à leurs besoins particuliers. Cela se fait au moyen d’une formule de partage des coûts et d’aide connexe.

En outre, la Politique sur la police des Premières nations constitue un moyen de mettre en pratique la politique fédérale concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie. Elle est appliquée de façon uniforme dans tout le Canada au moyen d’accords tripartites négociés entre le gouvernement fédéral, les provinces ou les territoires et les Premières nations.

Elle vise toutes les réserves indiennes, certaines autres collectivités indiennes établies sur les terres de la Couronne, ainsi que les collectivités inuites.

Objectifs de la politique

• Renforcer la sécurité publique et la sécurité personnelle
  Pour que les membres des Premières nations puissent jouir de leur droit à la sécurité publique et à la sécurité personnelle, grâce à des services de police adaptés à leurs besoins particuliers et conformes à des normes quantitatives et qualitatives acceptables.
• Accroître les responsabilités et l’obligation de rendre compte
  Afin d’aider les Premières nations à acquérir les moyens d’atteindre l’autosuffisance et l’autonomie gouvernementale, grâce à la mise en place de mécanismes de gestion, d’administration et de responsabilisation. De tels mécanismes permettront aux services de police d’échapper à toute influence partisane ou politique inappropriée.
• Construire un nouveau mode de partenariat avec les collectivités des Premières nations
  Pour mettre en œuvre et appliquer la Politique sur la police des Premières nations de façon à favoriser les partenariats et les collectivités fondés sur la confiance, le respect mutuel et la participation aux décisions.

Principes de la politique

Qualité et niveau des services

Les collectivités des Premières nations devraient avoir accès à des services de police adaptés à leurs besoins particuliers. Ces services devraient être égaux en qualité et en quantité aux services dont bénéficient les collectivités environnantes caractérisées par des conditions semblables. Les collectivités des Premières nations devraient avoir leur mot à dire au sujet du niveau et de la qualité des services de police qui leur sont fournis.

Responsabilités et pouvoirs

Les policiers au service des collectivités des Premières nations devraient avoir les mêmes responsabilités et les mêmes pouvoirs que les autres policiers du Canada. Par conséquent, ils devraient être en mesure de faire respecter les lois provinciales et fédérales applicables (y compris le Code criminel) ainsi les règlements des bandes.

Sensibilité aux cultures et aux besoins des Premières nations

Les services de police destinés aux Premières nations devraient être fournis par un nombre adéquat de personnes ayant des antécédents culturels et linguistiques semblables à ceux des collectivités visées, de sorte que les services en question soient efficaces et adaptés aux cultures et aux besoins particuliers des principaux intéressés.

Modèles de services policiers

Les modèles de services policiers des collectivités des Premières nations doivent être au moins équivalents à ceux qui sont offerts dans les collectivités environnantes caractérisées par des conditions semblables. Les collectivités des Premières nations devraient participer au choix du modèle adapté à leur collectivité.

Choix d’un modèle de services policiers

Le modèle de services policiers choisi devrait répondre aux besoins particuliers de la collectivité concernée, tout en demeurant aussi économique que possible.

Mise en œuvre des nouveaux services

La mise en œuvre des nouveaux services de maintien de l’ordre administrés par les Premières nations devrait se faire sur plusieurs années afin de favoriser une transition sans heurts.

Autonomie et obligation de rendre compte de la police

Les collectivités des Premières nations devraient jouer un rôle efficace et approprié dans la direction de leurs services de police. Par conséquent, ces services devraient comprendre des conseils, des commissions et des organismes consultatifs qui sont représentatifs de leur collectivité et qui veillent à ce que la police fasse l’objet d’une saine gestion, à ce qu’elle rende des comptes à la population et à ce qu’elle échappe à toute influence partisane ou politique inappropriée.

Supervision de la police

L’organisation de la police dans les collectivités des Premières nations devrait prévoir des mécanismes d’examen indépendant et impartial des allégations concernant les abus de pouvoir et les violations des codes de conduite par des agents de police ainsi que des mécanismes permettant de soumettre des griefs et des demandes de réparation en cas de mesure disciplinaire ou de congédiement.

Cadre juridique

Les accords sur les services de police des Premières nations devraient être élaborés au sein d’un cadre juridique qui permette aux Premières nations d’instituer, d’administrer et de réglementer leurs services de police et de nommer leurs agents de police conformément aux normes et aux usages existant dans la province. Au besoin, le gouvernement fédéral travaillera de concert avec les provinces, les territoires et les Premières nations pour favoriser un tel cadre juridique.

Accords de partage des coûts

Compte tenu du partage des compétences, le gouvernement fédéral et les provinces devraient se partager le coût de la police des Premières nations. Au moyen des sommes limitées dont il dispose, le gouvernement fédéral devrait fournir une aide financière uniforme et équitable pour que l’on respecte les normes nationales établies et que l’on applique les principes énumérés ci-dessus.

Financement

Le financement de tous les types de service de police des Premières nations est fondé sur des accords tripartites entre le gouvernement fédéral, les provinces ou les territoires ainsi que les Premières nations. Selon ces accords, le gouvernement fédéral verse 52 % de la contribution gouvernementale affectée aux services de police des Premières nations et la province ou le territoire en verse 48 %. On demandera autant que possible aux collectivités des Premières nations de payer une partie des coûts de leurs services de police, particulièrement en ce qui a trait aux services améliorés.

Modèles de services policiers

Voici, à titre d’exemples, des modèles de services policiers admissibles à un financement fédéral :

1. Service de police administré par les Premières nations à l’échelle de la bande, de la tribu, de la région ou de la province, y inclus les accords permettant à une nation d’obtenir en sous-traitance ses services de police d’une autre nation.
2. Contingent spécial d’agents des Premières nations au sein d’un service de police existant, notamment selon l’une des deux formules suivantes :
   1. des agents des Premières nations employés par un service de police provincial ou municipal et chargés spécialement de fournir des services à une collectivité des Premières nations;
   2. un groupe d’agents des Premières nations engagés par contrat pour fournir des services de police à une collectivité des Premières nations.
3. Mesure de transition conçue pour faciliter le passage d’un type de services de police à un autre.

Évaluation des besoins de financement

Le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et les Premières nations détermineront le nombre d’agents de police et de postes de soutien occupés par des civils en tenant compte des sommes limitées dont ils disposent et des facteurs suivants :

• Les caractéristiques démographiques de la population qui reçoit les services (c’est-à-dire le nombre de personnes et leur âge) 
• L’étendue et la nature du territoire visé 
• La charge de travail de la police dans la collectivité, qui sera déterminée d’après les statistiques sur la criminalité et les activités de prévention du crime.

Les coûts spécifiquement liés aux services de police fournis à la collectivité seront déterminés selon les coûts engendrés par les services existant dans des collectivités environnantes caractérisées par des conditions semblables.

Critères de financement

Pour qu’un service de police puisse être financé, il faut qu’il réponde aux critères suivants :

• Dans un service non administré par les Premières nations, tous les agents doivent être membres des Premières nations, sauf si la nation concernée accepte qu’il en soit autrement en prenant part aux décisions à cet égard. La durée de l’affectation d’un agent de police qui n’est pas membre des Premières nations doit faire l’objet de négociations entre le gouvernement fédéral ainsi que la province ou le territoire et la nation concernés.
• Le service de police offert doit satisfaire aux normes de la province ou du territoire concerné.
• Les agents des Premières nations doivent avoir été dûment nommés agents de la paix et être en mesure de faire respecter toutes les lois applicables.
• Le service de police doit consulter la collectivité et lui rendre des comptes par l’intermédiaire d’un conseil, d’une commission ou d’un organisme consultatif de police.

Coûts des services de police admissibles au financement

• Administration du Programme : mécanismes de contrôle de la police des Premières nations (par exemple, les conseils, commissions et organismes consultatifs) et autres services administratifs fournis par le service de police, le conseil de bande ou les ministères provinciaux ou territoriaux.
• Recrutement et formation : préparation à l’emploi et formation en cours d’emploi.
• Salaires et avantages sociaux : agents de police et personnel civil.
• Dépenses en capital : fonctionnement, entretien et immobilisations mineurs.

Des sommes pourront également être versées aux fins suivantes : analyse des besoins de maintien de l’ordre, activités de recherche et de développement, évaluation et information du public.

Gestion du programme

Le portefeuille du Solliciteur général du Canada (connu maintenant sous le nom de Sécurité publique et Protection civile Canada) est responsable de la Politique sur la police des Premières nations depuis le 1^er avril 1992.

La Direction générale de la police des Autochtones, qui fait partie du département de la Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) à Ottawa, s’occupe de la mise en œuvre et de l’application de la Politique.

Des représentants régionaux veillent à ce que les collectivités des Premières nations aient facilement accès à l’aide du portefeuille de la SPPCC, en particulier dans l’élaboration des propositions.

La Direction générale de la police des Autochtones, en collaboration avec les Premières nations, les provinces et les territoires, se consacre également à l’élaboration de politiques et de programmes de même qu’à la réalisation de recherches, dans les réserves et hors des réserves, afin que les membres des Premières nations et les Autochtones vivant en milieu rural ou urbain bénéficient de services de police correspondant à leurs besoins.

Par ailleurs, la SPPCC contribuera à l’intégration du Programme de services de police des Premières nations avec les programmes connexes, qui concernent notamment la lutte contre la violence familiale, la lutte contre la toxicomanie, la justice pour les Autochtones et la politique fédérale sur l’autonomie gouvernementale.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Politique sur la police des Premières nations et de la façon de présenter une demande, communiquer avec :

Direction générale de la police des Autochtones
Sécurité publique et Protection civile Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Canada) K1A 0P8

Téléphone : (613) 991-0241