Accueil Programmes Gestion des urgences Rétablissement AAFCC Manuel d'interprétation des lignes directrices fédérales PCC 22/88 Lignes directrices concernant l'administration des accords d'aide financière en cas de catastrophe

Lignes directrices concernant l'administration des accords d'aide financière en cas de catastrophe

1. Le présent document a pour objet de fournir des lignes directrices à l'usage des fonctionnaires chargés de déterminer les frais admissibles qui peuvent être directement rattachés à une catastrophe ou à une situation d'urgence proprement dite et à ses effets immédiats, et ce, afin de fournir un point de départ à des ententes intergouvernementales sur le partage des coûts.
2. Les lignes directrices ne concernent pas les projets conçus pour réduire la vulnérabilité advenant la réapparition d'une catastrophe ou pour soutenir l'économie d'une région ou d'une communauté sinistrée. En effet, on considère ces cas, malgré leur grande importance, comme faisant partie d'ententes intergouvernementales normales pour lesquelles il existe déjà des moyens de consultation entre les ministères et les organismes intéressés. On propose toutefois que ces problèmes soient pris en considération aussitôt que possible après la catastrophe.
3. Les lignes directrices ne s'appliquent pas à l'aide qu'apporte le gouvernement, après une catastrophe, aux entreprises et aux industries importantes dont le fonctionnement continu est essentiel à l'économie d'une localité. Il est admis qu'il peut y avoir des cas où une aide semblable est justifiée. Chacun de ces cas devrait faire l'objet d'une étude spéciale.
4. Ces lignes directrices devront s'appliquer à toutes les sortes de catastrophes et à des circonstances qui varient d'une région à l'autre du pays. Pour cette raison, elles ont été élaborées en termes généraux accompagnés au besoin d'exemples précis. L'omission d'un facteur ou d'une éventualité quelconque ne signifie pas qu'on ne doit pas en tenir compte au moment d'une catastrophe. Il faudra analyser les particularités de chaque événement et mettre au point une politique gouvernementale qui lui soit appropriée.
5. Dans tous les cas, le terme « frais admissibles » signifie les frais engagés par le gouvernement provincial.

Catégories de frais admissibles

6. La période pendant laquelle sévit la catastrophe. Les frais admissibles seraient ceux qui s'appliquent:
   1. au sauvetage, au transport, aux mesures sanitaires d'urgence, aux rations de survie, aux logements, à l'habillement et au transport d'urgence des personnes, à la mise à l'abri et au ravitaillement du bétail, y compris les installations utilisées à ces fins
   2. aux mesures prises sur l'ordre des autorités compétentes afin de réduire l'étendue des dommages, lesquels consistent entre autres à placer les biens et effets de grande valeur et les matières dangereuses hors de la zone où les risques sont imminents, y compris les frais de transport et d'entreposage
   3. à la détermination de la zone sinistrée et à la limitation de l'étendue des dégâts, y compris la création d'urgence de services essentiels à la communauté et la fourniture d'équipement, de matériaux et de main-d'oeuvre pour les travaux de protection des particuliers et des établissements et services publics
   4. aux soins médicaux d'urgence offerts aux victimes de la catastrophe ou d'une épidémie provoquée par la catastrophe, au transport de ces victimes hors d'une région menacée, au transport des malades ordinaires pour faire face aux victimes et au retour de ces malades après la catastrophe
   5. aux mesures de sécurité spéciales
   6. aux installations de communication spéciales
   7. à l'établissement d'un centre des opérations d'urgence
   8. aux services spéciaux d'enregistrement et de renseignement
7. Aide aux particuliers après la catastrophe. Les frais admissibles peuvent comprendre:
   1. les frais de remise en état, de remplacement ou de réparation d'une propriété, qu'il s'agisse d'un logement normalement occupé, d'une annexe, des dépendances d'une ferme ou des articles essentiels à une exploitation agricole, quand ledit immeuble sert intégralement au logement ou partiellement au logement et à la subsistance d'un ou plusieurs membres de la famille
   2. les frais de remise en état, de remplacement ou de réparation des biens meubles, du mobilier et des vêtements qui sont jugés essentiels par référence aux circonstances de chaque catastrophe (cuisinières, réfrigérateurs, lits, vêtements d'hiver, etc.)
   3. l'aide pour la remise en état de petites entreprises quand le gagne pain du propriétaire a été détruit. Il s'agit entre autres des paiements effectués pour remettre les terres agricoles en état d'exploitation dans le cas où une exploitation agricole a été sérieusement endommagée par l'érosion due à une inondation ou par un affaissement du sol.
   4. les frais relatifs à l'inspection et à l'estimation des dégâts ainsi qu'à l'assistance administrative, à l'exclusion des frais encourus par le personnel permanent des ministères
8. Aide au secteur public après la catastrophe. Les frais admissibles peuvent comprendre:

   Les frais de déblaiement des débris et décombres. On peut citer, à titre d'exemple :

   1. le nettoyage des lits des rivières et ruisseaux, si besoin est
   2. le dégagement des bouches d'admission et des déversoirs des égouts et des conduites d'évacuation des eaux de ruissellement pour assurer le fonctionnement satisfaisant des réseaux
   3. le nettoyage des réservoirs d'approvisionnement en eau, le cas échéant
   4. l'enlèvement des constructions qui présentent un danger réel pour la sécurité publique
   5. l'enlèvement des arbres et branches qui présentent un danger pour la sécurité publique
   6. Les frais affectés aux installations sanitaires et d'hygiène préventive
   7. Les frais de réparation des rues, des routes et des ponts, des quais et des bassins, de manière à les remettre dans l'état où ils se trouvaient avant la catastrophe
   8. Les frais de réparation des digues, des levées et des installations de drainage, y compris les systèmes d'irrigation et de régulation des crues, ainsi que les frais d'enlèvement des ouvrages d'urgence et de remise en état de leurs emplacements
   9. Les frais de réparation des édifices gouvernementaux et publics et de leur équipement connexe, notamment les écoles, les hôpitaux, les bibliothèques publiques, les pénitenciers, les établissements de bien être, les postes de police et de pompiers, les immeubles de la fonction publique et les installations récréatives publiques telles que les plages de plaisance, les jardins zoologiques et les parcs
   10. Les frais de réparation des réseaux publics d'approvisionnement en eau et d'égouts. Les frais de réparation des dommages subis par les sociétés d'État autres que celles qui offrent des services d'approvisionnement en eau et d'égouts ne seraient pas admissibles
   11. Les frais d'inspection et d'estimation et, au besoin, de planification et de conception, pour déterminer les coûts de remise en état ou de remplacement, à
   12. L'exclusion des frais engagés au titre du personnel permanent des organismes gouvernementaux

Lignes directrices administratives

9. Limite géographique. L'admissibilité se limitera aux dégâts dans une ou plusieurs régions mutuellement désignées par les gouvernements qui pourraient avoir à partager les frais.
10. Montant des réclamations. Les réclamations ne peuvent dépasser l'estimation des frais nécessaires au rétablissement d'un équipement dans l'état où il se trouvait avant la catastrophe.
11. Le coût de la réparation ou du remplacement en permanence d'une propriété privée ou d'une installation publique afin de la rendre dans un état meilleur que celui où elle se trouvait avant la catastrophe peut être compris à condition qu'il ne dépasse pas le coût prévu pour la réparation ou le remplacement de cette propriété ou installation de manière à la rendre comme elle était immédiatement avant la catastrophe.
12. L'aide apportée à la reconstruction d'une propriété privée dans des régions sujettes aux catastrophes ne devrait être accordée qu'une seule fois, à moins que les particuliers concernés ne soient incapables de prendre les mesures susceptibles de prévenir un retour de la catastrophe.
13. Ne sont pas admissibles:
    1. les frais recouvrables en vertu d'une loi ou d'une assurance
    2. les frais appartenant à une classe ou à une catégorie prévue en tout ou en partie dans un autre programme du gouvernement
    3. les frais engagés pour réparer des dégâts causés à une propriété ou à une installation qui aurait déjà bénéficié d'une aide pour prévenir de tels dégâts
    4. les frais engagés pour réparer des dégâts qui font partie des risques ordinaires ou normaux d'un métier, d'une profession ou d'une entreprise
    5. les frais engagés au titre d'une remise en état ou d'une restauration que l'on ne peut considérer comme essentielle à la réintégration d'un particulier dans son domicile ou dans son gagne-pain ou au rétablissement de services essentiels à la collectivité. Voici quelques exemples d'installations non essentielles : les chalets d'été, les routes et les ponts non essentiels, les roulottes, certains bien meubles, l'aménagement paysager, les clôtures et les équipements de plaisance
    6. Les frais engagés au titre de la remise en état de propriétés appartenant à des grosses entreprises et industries
    7. les frais pouvant être considérés comme des frais de fonctionnement normaux du ministère ou de l'organisme gouvernemental concerné, y compris les budgets d'entretien
    8. les frais représentant la taxe de vente provinciale et d'autres taxes semblables
14. En déterminant les montants et les types de frais pour lesquels une aide sera accordée, il faut tenir compte de certains facteurs, notamment :
    1. l'obligation de tout particulier ou de tout organisme de prendre des précautions raisonnables s'il en avait le temps
    2. la réaction d'un particulier aux instructions et aux avertissements émis par les autorités compétentes pour la protection de sa personne et de sa propriété
    3. la possibilité d'être couvert par une assurance à des taux raisonnables
15. Aide aux particuliers après la catastrophe. Dans le règlement des réclamations, on peut s'appuyer sur les facteurs suivants :
    1. la valeur estimative des biens immobiliers (à partir des rôles d'évaluation)
    2. la valeur estimative des biens meubles et effets essentiels (à partir de la liste des articles admissibles et des valeurs unitaires)
    3. la restauration d'une propriété de manière à la remettre dans l'état fonctionnel où elle se trouvait avant la catastrophe, quand il n'est pas possible d'en déterminer la valeur estimative.
16. Aide au secteur public après la catastrophe.

Les normes de construction devraient être conformes aux codes en vigueur dans la région et à ceux qui ont été approuvés par les organismes participants.

Ce n'est qu'en des circonstances exceptionnelles que les pratiques normales d'appels d'offres et les taux de rémunération, pour les programmes de reconstruction et de remise en état dans la période qui suit le désastre, devraient s'écarter des procédures et des politiques habituelles qui sont approuvées par les organismes participants.

Note : Les chapitres suivants fournissent des interprétations des lignes directrices qui ont évolué par suite de leur application dans des situations réelles et fournissent des conseils supplémentaires à l'intention des administrateurs de ces accords.