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Les échéances suivantes ont été établies en vue d’assurer l’accès équitable de toutes les administrations au PCPC. Les fonds du gouvernement du Canada sont généralement approuvés au début de l’exercice financier et tous les efforts possibles sont faits pour que les fonds alloués soient dépensés avant la fin de l’exercice.
Échéance | Mesure à prendre | 1er février | Chaque directeur régional de SPPCC transmet la liste des projets recommandés à l'administration centrale de SPPCC, aux fins d'examen. | 1er avril | Le sous-ministre adjoint principal responsable de la Gestion des mesures d’urgence et de la Sécurité nationale approuve les projets figurant sur les listes qui lui ont été transmises et, par l'intermédiaire des bureaux régionaux de SPPCC, communique aux provinces et aux territoires sa décision à l'égard de chacun des projets. | 10 avril | Date limite pour soumettre des réclamations relatives aux projets réalisés au cours de l'exercice financier précédent et pour informer le directeur régional de SPPCC de toute somme à inclure dans les comptes créditeurs à la fin de l'exercice. | 15 juin | Date limite pour soumettre les réclamations relatives à des projets réalisés au cours de l'exercice financier précédent et pour lesquels on a réservé des fonds pour les comptes créditeurs à la fin de l'exercice. | 1er octobre | Date limite pour soumettre aux bureaux régionaux de SPPCC les rapports sur l'évolution des projets afin de déterminer les fonds qui ne seront pas dépensés pour pouvoir les réassigner. |
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