Accueil Programmes Sécurité nationale L'examen d'Air India Leçons à retenir : Rapport de l’honorable Bob Rae 5. Enquête, accusations et procès

5. Enquête, accusations et procès

À la suite des attentats à la bombe, plus de 200 enquêteurs et employés de soutien de la GRC ont été affectés à l’enquête sur les explosions d’Air India et de Narita. Il s’agissait d’une enquête d’une portée nationale et internationale. La plupart des éléments de preuve ont été recueillis à l’aéroport Narita de Tokyo et lors de l’enquête concernant l’acquisition, par M. Reyat, de pièces pour fabriquer des bombes. On a procédé à de nombreuses fouilles et à l’interception d’un très grand nombre de communications chez des suspects. On a trouvé très peu de preuves matérielles sur les lieux de l’explosion du vol 182 d’Air India, la carcasse de l’appareil s’étant abîmée à plus de 6 000 pieds au fond de l’océan. Seule une très petite partie de l’appareil a pu être ramenée à la surface.

Le 6 novembre 1985, la GRC a effectué une descente dans les résidences de MM. Parmar et Reyat, ainsi que de trois autres individus. Par la suite, MM. Parmar et Reyat ont été arrêtés pour faire face à des accusations liées à des armes, à des engins explosifs et à un complot. À l’époque, la GRC a fait savoir que ces arrestations s’inscrivaient dans le cadre de
son enquête sur la tragédie d’Air India.

Les accusations contre M. Parmar ont dû être abandonnées en raison de preuves insuffisantes, mais M. Reyat a été inculpé de trois chefs d’accusation relativement au déclenchement d’un engin explosif dans la forêt située tout près de Duncan (ColombieBritannique), ainsi que d’un quatrième chef d’accusation concernant la découverte d’une arme à feu dans sa résidence lors d’une fouille policière. M. Reyat a plaidé coupable à deux chefs d’accusation et payé une amende de
2 000 $, et les procédures ont été suspendues dans le cas des deux autres chefs d’accusation. Peu après, il a déménagé sa famille à Coventry, en Angleterre. Cependant, il est resté un suspect clé dans les attentats à la bombe contre Air India.

En février 1988, la police britannique a procédé à l’arrestation de M. Reyat et l’a accusé d’avoir fabriqué la bombe qui a explosé à l’aéroport Narita. Il a été extradé au Canada le 13 décembre 1989. Son procès a débuté le 17 septembre 1990 et a duré huit mois. Le 10 mai 1991, il a été déclaré coupable d’homicide involontaire par le juge Paris de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et condamné à une peine d’emprisonnement de dix ans.

Malgré l’arrestation de M. Reyat, les enquêteurs ont eu de la difficulté à recueillir suffisamment de preuves pour inculper d’autres individus. Tandis qu’il était clairement identifié comme l’un des auteurs du complot, M. Armar a été tué lors d’une fusillade avec les autorités indiennes en 1992. Il y a eu également d’autres problèmes concernant la mise en place d’une récompense pour toute information pouvant conduire à une condamnation. Après un certain temps avant d’obtenir l’approbation nécessaire, la récompense a finalement été annoncée en 1995.

Le 27 octobre 2000, MM. Malik et Bagri ont été arrêtés en rapport avec les attentats à la bombe. Ils ont été inculpés conjointement de huit chefs d’accusation en vertu du Code criminel. Le 5 juin 2001, le procureur de la Couronne a déposé un nouvel acte d’accusation, celui-là contre M. Reyat, qui est venu s’ajouter aux individus déjà inculpés le 27 octobre 2000. En vertu de ce nouvel acte accusation, MM. Malik, Bagri et Reyat étaient conjointement inculpés des chefs d’accusation suivants aux termes du Code criminel :

• 1 chef d’accusation de meurtre au premier degré, en vertu du paragraphe 218(1) du Code criminel;
• 1 chef d’accusation de complot en vue de commettre un meurtre, en vertu de l’alinéa 423(1)a) du Code criminel;
• 1 chef d’accusation de tentative de meurtre sur les passagers et les membres d’équipage du vol 301 d’Air India (Tokyo-Bangkok), en vertu de l’article 222 du Code criminel;
• 1 chef d’accusation de complot en vue de placer des bombes à bord de divers avions, en vertu des alinéas 76.2(c) et 423(1)d) du Code criminel;
• 3 chefs d’accusation d’avoir placé une bombe dans un avion, en vertu de l’alinéa 76(2)c) du Code criminel.

Le 10 février 2003, M. Reyat a plaidé coupable et a été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans pour homicide involontaire coupable, et les accusations de meurtre qui pesaient contre lui ont été abandonnées.

Le procès des autres accusés, MM. Bagri et Malik, a débuté devant le juge Josephson de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en avril 2003. Les plaidoyers finals ont été entendus le 3 décembre 2004, ce qui représente 233 jours de séance. Le 16 mars 2005, le juge Josephson a rendu sa décision, statuant que MM. Malik et Bagri n’étaient coupables d’aucun des chefs d’accusation. Dans sa décision, le juge Josephson a déclaré ce qui suit :

[TRADUCTION] J’ai commencé par décrire la nature horrible de ces actes cruels de terrorisme, à l’égard desquels justice doit absolument être faite. Toutefois, justice n’est pas rendue si les accusés sont condamnés pour des motifs autres que la norme requise de la preuve au-delà de tout doute raisonnable. Même s’il semble que la police et la Couronne aient déployé des efforts très louables en l’espèce, la preuve s’est avérée très loin de cette norme ¹¹.

Dans sa décision, le juge Josephson a conclu que les témoignages recueillis contre MM. Malik et Bagri n’étaient pas suffisamment crédibles pour répondre à la norme concernant la preuve lors d’un procès criminel, à savoir la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. Contrairement au procès de M. Reyat, aucune preuve matérielle ne pouvait établir de liens entre ces deux individus et le complot. La Couronne s’est fiée à plusieurs témoins qui se sont présentés d’eux-mêmes pour faire connaître ce qu’ils disaient savoir et ce qu’on leur avait dit. Par conséquent, l’affaire a reposé sur l’opinion du juge quant à la fiabilité des témoignages de ces témoins.

Le procès a été long et complexe, le plus coûteux et le plus difficile de toute l’histoire du pays. Sa conclusion a évidemment provoqué un vaste débat entre les familles, les médias et le grand public.

La cause devant le juge Josephson était importante pour bien des raisons. Premièrement, il a conclu à l’existence d’un complot au sujet de deux bombes, et que celles-ci avaient été placées à bord de deux avions de CP Air en partance de Vancouver : une dans un sac portant le nom « M. Singh » et destiné au vol 182 d’Air India et l’autre dans un sac portant le nom « L. Singh » et destiné au vol 301 d’Air India. Le juge Josephson a déclaré ce qui suit :

[TRADUCTION] Pour tous ces motifs, on peut très certainement déduire que la bombe qui a détruit le vol 182 d’Air India se trouvait dans le sac de M. Singh. Les deux valises faisaient partie d’un complot, lequel s’est concrétisé lors du déclenchement d’un engin explosif dans le sac de L. Singh lié à MM. Reyat et Parmar. Compte tenu de ces circonstances, prétendre que le sac de M. Singh ait pu contenir autre chose qu’un engin explosif défie toute logique et va à l’encontre du bon sens.

Étant donné toutes sortes de théories avancées au sujet des bombes par divers témoins et d’autres personnes, il s’agit là d’une conclusion importante.

Le juge Josephson a également statué que la Couronne et la défense avaient généralement reconnu M. Parmar comme étant la tête dirigeante du complot visant à commettre les actes criminels en question ¹². Cette conclusion était importante parce qu’elle établissait un lien direct entre M. Parmar et les crimes.

Le procès en tant que tel est important puisqu’il en ressort clairement qu’une grande partie des renseignements que le SCRS a obtenus lors de son enquête n’a pas été communiquée promptement à la GRC.

Par exemple, il semble que le SCRS n’ait pas informé la GRC qu’un mandat avait été obtenu de la Cour fédérale pour intercepter les communications de M. Parmar. Il existe des rapports contradictoires quant à savoir à quel moment le SCRS a avisé la GRC au sujet de l’écoute électronique concernant M. Parmar après l’attentat à la bombe. Il existe aussi des comptes rendus contradictoires quant à la portée d’une enquête distincte du SCRS dans les jours suivant l’attentat à la bombe et le degré de coopération entre la GRC et le SCRS à cette époque. De plus, on constate des opinions contradictoires sur le fait que la GRC a demandé ou non au SCRS de conserver les enregistrements de l’écoute électronique des communications de M. Parmar.

Le procès a révélé que bon nombre des enregistrements de l’écoute électronique exercée sur M. Parmar avaient été effacés par le SCRS. En particulier, les enregistrements des conversations interceptées de M. Parmar du 27 mars 1985 au 8 avril 1985, du 26 avril 1985 au 5 mai 1985, ainsi que du 8 mai 1985 au 23 juin 1985 ont été effacés par le SCRS.

En outre, la surveillance visuelle de M. Parmar a été intermittente pendant cette période. Par exemple, M. Parmar n’a pas été surveillé pendant les jours tout de suite avant l’attentat à la bombe.

Le juge Josephson a fait savoir que la destruction de ces enregistrements constituait un [TRADUCTION] « acte de négligence inacceptable ¹³ ». En 1992, le CSARS a conclu que la destruction des enregistrements n’avait eu aucune incidence importante sur l’enquête de la GRC. Ce n’est toutefois pas l’avis de la GRC, qui est exposé clairement dans des notes de service des 9 et 16 février 1996 et rédigées par Gary Bass, commissaire adjoint de la GRC et enquêteur principal sur l’attentat à la bombe contre Air India depuis 1996.

L’effacement des enregistrements pose problème tout particulièrement à la lumière de l’arrêt-clé de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Stinchcombe ¹⁴, qui a statué que la Couronne avait l’obligation de divulguer à la défense toutes les preuves pertinentes, et ce, même si elle n’entendait pas les utiliser lors du procès. Le juge Josephson a statué que toutes les autres informations détenues par le SCRS devaient être divulguées par la Couronne, conformément aux normes établies dans l’affaire Stinchcombe ¹⁵. Par conséquent, des renseignements que possédait le SCRS n’auraient pas dû être cachés à l’accusé.

Lors du procès de MM. Malik et Bagri, les avocats de la défense ont soutenu que les enregistrements effacés auraient pu fournir des renseignements qui auraient exonéré leurs clients. Ne serait-ce que pour cette raison, les enregistrements n’auraient jamais dû être détruits.

La question des rapports entre le SCRS et la GRC dont le juge Josephson avait été saisi fait ressortir les préoccupations au sujet des liens entre le renseignement, la destruction d’éléments de preuve, la divulgation requise et les éléments de preuve recevables. Il est clair que les relations entre ces institutions et l’action réciproque entre le renseignement et la preuve doivent faire l’objet d’un examen approfondi.