Accueil Programmes Sécurité nationale L'examen d'Air India Leçons à retenir : Rapport de l’honorable Bob Rae 7. Questions nécessitant un examen approfondi

7. Questions nécessitant un examen approfondi

J’en conclus qu’une autre enquête doit être tenue pour trouver des réponses satisfaisantes aux questions suivantes :

1. L’évaluation effectuée par des responsables du gouvernement canadien relativement à la possible menace terroriste sikhe au cours de la période antérieure à 1985 était-elle adéquate à la lumière des renseignements qui étaient raisonnablement disponibles à cette époque, et les organismes du gouvernement canadien ont-ils suffisamment coordonné leur intervention? Si l’on a constaté des lacunes dans l’évaluation et l’intervention, les problèmes systémiques ont-ils été résolus, de telle sorte que des erreurs de ce genre ne puissent plus être commises aujourd’hui?
2. Au cours des périodes antérieure et postérieure au 23 juin 1985, les relations entre le SCRS et la GRC et d’autres ministères et organismes gouvernementaux ont-elles été entachées de problèmes qui auraient pu nuire à la surveillance de suspects terroristes et à l’enquête sur les attentats à la bombe contre Air India? Le cas échéant, ces problèmes ont-ils été résolus depuis? Sinon, quels changements devront être apportés aux pratiques et/ou aux dispositions législatives pour assurer une coopération efficace entre ces deux organismes?
3. L’enquête et les poursuites dans l’affaire Air India ont fait ressortir la difficulté d’établir des liens fiables et efficaces entre le renseignement de sécurité et les preuves, qui puissent être utilisés au cours d’un procès criminel. Cette situation délicate entre le renseignement de sécurité, la preuve et l’application de la loi ne se constate pas uniquement au Canada. En tirant profit de notre propre expérience et d’autres situations étroitement liées, comment pouvons-nous gérer ces rapports de manière efficace aujourd’hui?
4. Il s’est produit des manquements graves à la sûreté de l’aviation lors de l’attentat à la bombe contre Air India. Le Canada a-t-il tiré suffisamment de leçons de cette tragédie pour ce qui est de sa politique officielle dans ce domaine? Quels changements doit-on apporter aux mesures législatives et réglementaires, ainsi qu’aux pratiques?

Selon moi, il est clair que chacune de ces questions est toujours en suspens. Dans le premier cas, il est tout à fait compréhensible de se dire qu’une fois la menace cernée, il faut la gérer efficacement. Il ne s’agit pas d’« agir en gérant d’estrade ». Toute analyse doit tenir compte du contexte du moment et du fait que des gens font de leur mieux avec les connaissances incomplètes dont ils disposent. L’analyse du dossier laisse penser qu’il reste encore des questions importantes à régler dans le domaine de l’évaluation de la menace et des mesures à prendre en conséquence.

Les deuxième et troisième questions découlent tout aussi clairement du dossier public et de mes entrevues avec les responsables. La séparation des fonctions touchant le renseignement de sécurité de la GRC et la création d’un nouvel organisme, le SCRS, se sont produites juste au moment où le terrorisme était une source croissante d’inquiétudes à l’échelle internationale. À cette époque, le contre-espionnage (par opposition au contre-terrorisme) absorbait 80 % des ressources du SCRS. On était toujours en pleine guerre froide, et le milieu du contreespionnage créé après 1945 avait donné lieu à une culture axée sur le secret. Le nouvel organisme était profondément marqué par le principe du « besoin de savoir ».

Le rapport de la Commission américaine sur les événements du 11 septembre 2001 est truffé d’exemples des difficultés que pose aux stratégies antiterroristes efficaces la persistance du cloisonnement entre la police et le milieu de la sécurité. Il est bien connu que les organismes étaient réticents à échanger de l’information et étaient incapables de coopérer suffisamment pour éliminer les menaces pour la sécurité nationale. Malheureusement, il n’est guère réconfortant de savoir que le Canada n’était pas le seul pays à devoir faire face à des difficultés dans ce domaine. Dans le présent cas, il faut se demander si les relations institutionnelles entre le SCRS et la GRC ont connu de graves ratés, si, le cas échéant, ces problèmes ont été cernés correctement par les deux organismes, ainsi que par le gouvernement, et si les relations aujourd’hui sont telles qu’on puisse dire avec confiance que nos opérations en matière de sécurité et de police peuvent faire face aux menaces terroristes de toutes sortes avec la coopération et la consultation qui s’imposent.

Le débat concernant les preuves reposant sur des renseignements de sécurité est tout aussi important. Si un organisme estime que sa mission n’englobe pas l’application de la loi, il n’est guère étonnant que ses agents estiment qu’il ne leur appartient pas de recueillir des éléments de preuve devant être utilisés au cours d’un procès. Toutefois, à une époque où le terrorisme et ses activités connexes sont clairement des actes criminels, la surveillance de comportements potentiellement violents peut, au bout du compte, être liée au concept d’application de la loi. De même, les policiers participent inévitablement à la collecte de renseignements de nature générale et de sécurité qui ont trait à des crimes violents commis dans un dessein terroriste.

La commission d’enquête sur l’affaire Arar porte également sur ces questions. À quel stade le « besoin de communiquer » remplace-t-il le « besoin de savoir » dans la culture qui prévaut? Comment gérons-nous les questions touchant la protection de la vie privée et les droits individuels lorsque tombent les cloisons entre les organismes? Les critères régissant les mandats de surveillance en vertu de la Loi sur le SCRS et les dispositions du Code criminel relatives à des mandats du même genre sont différents. Comment pouvons-nous obtenir l’équilibre adéquat entre, d’une part, la protection des droits individuels et, d’autre part, la nécessité d’assurer la protection et la sécurité des citoyens et des citoyennes?

La quatrième question fait ressortir la nécessité de tirer toutes les leçons possibles des manquements à la sûreté de l’aviation qui se sont produits lors de l’attentat à la bombe d’Air India. Comme je l’ai déjà dit, il faut que quelqu’un réponde à cette question. Si l’examen de l’ACSTA englobe cette question, il n’est pas nécessaire de l’inclure dans l’enquête proposée dans le présent rapport.