Accueil Programmes Sécurité nationale L'examen d'Air India Leçons à retenir : Rapport de l’honorable Bob Rae 9. Options

9. Options

Dans le mandat qui m’a été confié, on m’a demandé de proposer au gouvernement des options quant à un éventuel examen ou à une éventuelle enquête. Je décrirai ces options dans les pages qui suivent.

Première option - Un groupe de travail gouvernemental

Tout d’abord, on pourrait mettre sur pied un groupe de travail gouvernemental chargé de s’assurer que les leçons tirées de la tragédie d’Air India ont été convenablement appliquées aux institutions canadiennes et aux politiques d’intérêt public. Ce groupe de travail pourrait être présidé par un représentant de l’extérieur du gouvernement ou encore par un haut fonctionnaire, et il pourrait se composer de sous-ministres et de chefs d’organismes, dont les sous-ministres d’Affaires étrangères Canada, de Sécurité publique et Protection civile Canada, de Transports Canada, de Justice Canada et d’Immigration et Citoyenneté Canada, ainsi que le directeur du SCRS et le commissaire de la GRC.

Le groupe de travail serait chargé de s’assurer que des organismes gouvernementaux ont répondu aux questions décrites dans le présent rapport. Des rapports pourraient être rendus publics régulièrement, et le dialogue ouvert avec les familles des victimes et d’autres parties intéressées se poursuivrait.

Cette forme d’enquête a l’avantage d’être intimement liée à l’administration et aux politiques du gouvernement et que, par conséquent, elle peut mener à des changements rapides au sein des organismes visés.

Les inconvénients de cette forme d’enquête sont les suivants :

• une indépendance insuffisante par rapport aux organismes gouvernementaux visés;
• le risque que les activités du groupe de travail s’enlisent et perdent de leur élan;
• l’absence d’un tiers indépendant responsable de l’examen et de la rédaction du rapport;
• le risque que la reddition de comptes soit insuffisante.

Deuxième option - Un décret du Cabinet

La deuxième option consisterait à établir une commission d’enquête en vertu d’un décret du Cabinet. Elle aurait le mandat clair de produire un rapport dans un délai précis sur les questions qui ont été cernées et elle aurait la souplesse nécessaire pour décider des aspects de son travail devant être tenus à huis clos et ceux pouvant être de nature publique. Cet examen ne se tiendrait pas aux termes de la Loi sur les enquêtes. Le commissaire serait indépendant du gouvernement et il pourrait compter sur des conseillers et des employés indépendants et sur un budget garanti. Il s’agirait d’une enquête semblable à l’enquête provinciale tenue en Ontario sur l’enquête policière concernant l’affaire Bernardo et dirigée par le juge Archie Campbell, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario en 1995-1996. Cette enquête s’est déroulée rondement et a entraîné des changements importants dans les pratiques administratives. Comme dans le cas de la première option, une consultation pourrait être menée auprès des familles des victimes. La souplesse relative constitue l’avantage de cette option comparativement à la troisième option dont il est question plus loin. Un commissaire nommé en vertu d’un décret du Cabinet ne disposerait pas des pouvoirs d’assignation de témoins prévus dans la Loi sur les enquêtes. Toutefois, on pourrait remédier à cette situation en obtenant des instructions claires de la part des ministres responsables et des directeurs d’organisme en ce qui a trait à la coopération et à la divulgation complète. En fait, cela devrait être une condition préalable à sa création. Si une telle commission d’enquête était établie, elle devrait reposer sur un engagement ministériel sans équivoque, au nom de tous les ministères et organismes visés, afin de produire tous les documents, dossiers et fichiers disponibles et, dans la mesure du possible, avoir recours aux services de fonctionnaires compétents pour que le commissaire puisse remplir son mandat. Ces conditions pourraient être précisées dans le décret.

Troisième option - Une commission d’enquête publique

La troisième option consisterait à convoquer une commission d’enquête en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, assortie des pouvoirs complets d’assignation de témoins. On peut prétendre raisonnablement qu’une enquête de cette nature pourrait être plus complexe, plus coûteuse et plus longue qu’une enquête mise sur pied dans le cadre des deux premières options décrites précédemment. Toutefois, si le décret précise clairement le mandat et l’orientation de l’enquête, ces problèmes pourraient être évités dans une certaine mesure.

Cette option présente les inconvénients suivants : la complexité des questions concernant la qualité pour agir; la nature officielle et contradictoire des procédures, compte tenu de ce qu’elles ont été par le passé; le coût par rapport aux avantages; les répercussions possibles sur l’enquête criminelle. Chacun de ces points est important. Une interprétation élargie de la qualité pour agir pourrait compliquer les choses considérablement et prolongerait très certainement les procédures. La plupart des enquêtes publiques d’envergure ont englobé des constestations et des révisions judiciaires relativement à diverses décisions des commissaires. Il est difficile de prévoir les coûts de ces enquêtes en raison des questions exposées ci-dessus. Enfin, la compatibilité avec l’enquête criminelle en cours demeure un problème important. Les accusations en l’espèce sont les plus graves qu’il est possible d’imaginer. Tout ce qui pourrait causer des problèmes additionnels irait considérablement à l’encontre du but recherché.