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Certificats de sécurité

Le certificat de sécurité est un moyen permettant au gouvernement du Canada de renvoyer du pays une personne qui constitue une menace. Il n’est délivré que pour des personnes qui représentent le plus grand risque lorsqu’il faut protéger des renseignements pour des raisons de sécurité nationale et de sécurité d’autrui.

Les certificats de sécurité sont examinés et signés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Ils peuvent être produits uniquement contre des résidents permanents et des ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire pour des raisons de sécurité, d’atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, de grande criminalité ou de criminalité organisée.

Processus de délivrance des certificats de sécurité

Une fois signés, les certificats de sécurité sont transmis à la Cour fédérale. Le juge entend l’ensemble ou une partie des preuves apportées par les ministres, en l’absence de la personne citée. Après avoir examiné l’information classifiée, le juge détermine ce qui peut être divulgué à la personne concernée au moyen d’un résumé non classifié, qui est alors transmis à la personne en question. Ce résumé doit permettre à la personne concernée d’être raisonnablement informée des circonstances qui ont donné lieu au certificat, mais il ne doit comporter aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon le juge, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui. La personne en question est donc au courant des allégations portées contre elle.

Le juge entendra également les preuves et témoignages de la personne citée dans le certificat avant de décider du bien-fondé ou non du certificat. La personne visée peut aussi faire convoquer des témoins pour donner des preuves à l’appui de sa défense.

Conséquence d’un certificat de sécurité

Quand un certificat de sécurité est produit, toutes les autres procédures d’immigration sont suspendues jusqu’à ce que la Cour fédérale prenne une décision sur le caractère raisonnable du certificat.

Les ressortissants étrangers visés par un certificat de sécurité sont automatiquement mis en détention. Les résidents permanents sont mis en détention au cas par cas, en vertu d’une ordonnance rendue par les ministres. Dans le cas des résidents permanents, les raisons de leur détention actuelle sont examinées par la Cour fédérale dans un délai de 48 heures, et de nouveau tous les six mois. Si le juge détermine que le certificat est déraisonnable, il est annulé. Si, en revanche, le juge décide que le certificat est raisonnable, il devient alors automatiquement une mesure de renvoi.

Faits

• Le certificat de sécurité était utilisé avant les attentats du 11 septembre. En fait, le certificat de sécurité existe, sous une forme ou une autre, depuis plus de 20 ans.
• Le processus de délivrance des certificats de sécurité est régi par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et non par la Loi antiterroriste.
• Le Canada renvoie environ 9 000 personnes par an. Or, seulement 27 certificats de sécurité ont été produits au cours des 14 dernières années (les premiers certificats ont été délivrés en 1991). Seulement cinq certificats ont été délivrés depuis le 11 septembre 2001.

Pour en savoir davantage sur les certificats de sécurité et leur application, consulter l’Agence des services frontaliers du Canada.