Décret d'extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels)

Lois et règlements codifiés
Loi habilitante : Protection des renseignements personnels, Loi sur la
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/DORS-89-206/144150.html
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006

DORS/89-206

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Décret d'extension n^o 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels)

DÉCRET CONCERNANT L'EXTENSION DU DROIT D'ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PRÉVU PAR LE PARAGRAPHE 12(1) DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

TITRE ABRÉGÉ

1. Décret d'extension n^o 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels).

EXTENSION DU DROIT D'ACCÈS

2. Le droit d'accès aux renseignements personnels que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu à tout individu présent au Canada qui ne bénéficie pas déjà de ce droit.


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