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SOMMAIRE

Stratégie en matière de justice applicable aux autochtones - Étude de cadre d'évaluation

SOMMAIRE

La Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) actuelle a été conçue afin de contribuer à “ l’établissement de politiques et de programmes qui deviendront le fondement des améliorations à long terme de l’administration de la justice dans le cadre du droit canadien s’appliquant aux peuples autochtones ”. Elle consiste à oeuvrer au niveau du système judiciaire canadien en vue de mettre sur pied des partenariats entre les groupes majoritaires et les Autochtones qui favoriseront le développement de meilleurs programmes et politiques au sein du système judiciaire afin de satisfaire les besoins en matière de justice applicable aux Autochtones.

La SJA explorera de nouvelles politiques et de nouveaux programmes novateurs au sein du système judiciaire canadien actuel, dans l’optique de la mise en oeuvre des éléments concernant la justice de la politique du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. Elle a été élaborée de concert avec d’autres ministères fédéraux (Solliciteur général, Bureau du Conseil privé et Affaires indiennes et du Nord canadien), des gouvernements provinciaux et des Autochtones, et il s’agit d’un projet dont la réalisation se poursuivra.

Le Cabinet a approuvé la SJA en mars 1996 en exigeant que “ le ministre de la Justice présente au Cabinet une évaluation de l’incidence et des résultats de cette proposition dans les cinq ans ”. En décembre 1996, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé le financement de la SJA pour les années futures en posant comme condition que “ le dépôt de la pièce suivante auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) devra être effectué avant que soit demandé le Budget des dépenses supplémentaire 1997-98 : 1) Cadre d’évaluation jugé acceptable par le ministère de la Justice, le SCT et les ministères partenaires ”. Le Rapport de décision du CT prévoit également que “ les ministres ont aussi mentionné qu’ils espéraient que l’on procède à un examen à mi-parcours de la Stratégie en octobre 1998, et qu’une évaluation finale soit effectuée en novembre 2000 .”

Le cadre d’évaluation établit le plan d’évaluation à long terme de la SJA et cerne des questions et des paramètres de collecte de données se rapportant à l’évaluation.

Les éléments de la stratégie

La SJA comporte trois éléments principaux : les politiques, les programmes et le réseau d’apprentissage de la justice applicable aux Autochtones. Le financement des programmes communautaires de justice applicable aux Autochtones liés à ces composantes se répartit en quatre sous-catégories (financement provisoire, à l’intérieur des réserves, hors réserve et entente avec toutes les provinces).

Objectifs de la Stratégie

La SJA vise globalement à répondre au désir des Autochtones d’assumer une plus grande part de l’administration de la justice au sein de leurs collectivités et de favoriser la diminution des taux d’incarcération et de criminalité les affectant.

Les résultats visés par les activités du programme pour chaque élément stratégique peuvent être classés selon le groupe ou l’intéressé concerné et la question de savoir si ces résultats seront obtenus dans un délai intermédiaire (en l’espace d’un an) ou plus long (sur la période de cinq ans que dure le programme). Trois principaux intéressés ont été identifiés : la collectivité autochtone, le gouvernement provincial ou territorial et le gouvernement fédéral[1]. Les principaux résultats visés et la contribution souhaitée de chaque partenaire engagé dans la réalisation de la Stratégie sont indiqués au Graphique 1.

Approche d’évaluation

L’évaluation de la Stratégie applicable à la justice autochtone intégrera une nouvelle approche à l’habilitation et aux résultats en matière de développement communautaire socio-légal, appelée “évaluation d’habilitation”. Il s’agit essentiellement d’une approche qui favorise l’auto-évaluation, la production de connaissance collective et l’action coopérative dans lesquelles les personnes qui participent à une initiative de développement social et économique contribuent de manière substantielle à la détermination des questions de recherche et d’évaluation, à la conception de l’étude, à la collecte et l’analyse des données ainsi qu’aux mesures entreprises par suite des résultats de l’étude. En participant au processus, les intéressés augmentent également leurs capacités et leurs compétences afin d’entreprendre la recherche et l’évaluation dans d’autres domaines et de promouvoir d’autres types de développement participatif.

Comme l’un des buts de la Stratégie applicable à la justice autochtone est d’aider les collectivités autochtones à répondre à leurs besoins et leurs aspirations en matière de justice pour assumer davantage les responsabilités liées à l’administration de la justice, c’est cette approche que préfèrent la Direction, justice applicable aux Autochtones, du ministère de la justice, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Lorsque prendra fin la période d’application de la Stratégie, les collectivités autochtones devront être prêtes à entreprendre leurs propres initiatives en matière de justice et être en mesure d’évaluer et de modifier les programmes afin de répondre au mieux à leurs besoins. On considère cette approche comme le moyen idéal de préparer les collectivités autochtones à assumer leurs droits inhérents à l’autonomie gouvernementale, dans le contexte judiciaire, en l’appliquant au développement communautaire participatif en général.

Donc, afin d’évaluer convenablement la SJA, une approche axée sur l’habilitation est proposée. L’approche traditionnelle du gouvernement fédéral consistait à établir des plans d’évaluation et à les mettre en pratique. Dans le cas qui nous occupe, cela signifie que l’on devrait imposer des normes de transmission de renseignements très spécifiques à chacune des collectivités financées afin de faire en sorte qu’une évaluation d’envergure nationale puisse être menée par le ministère de la Justice. Les collectivités autochtones ont cependant refusé, dans le passé, que l’on se serve de ce genre d’approche descendante pour évaluer leurs programmes. Afin de combler les besoins de chaque collectivité et de respecter les responsabilités ministérielles, chaque collectivité sera habilitée à planifier et à mener sa propre évaluation. Toutefois, un ensemble essentiel de paramètres de rendement reflétant les principaux objectifs visés par le gouvernement fédéral dans le cadre du programme devra être pris en compte pour l’administration de l’évaluation. À l’échelle nationale, cette information sera intégrée à l’évaluation nationale requise par le Conseil du Trésor pour le programme. Cette approche de base permet de s’assurer que les collectivités développeront l’expertise et la culture de gestion nécessaires à l’évaluation du succès de leurs propres programmes, et que le gouvernement fédéral aura la capacité de mesurer les résultats de ses programmes de dépenses au regard des politiques du CT.

L’évaluation axée sur l’habilitation dépendra de l’obtention par le personnel judiciaire oeuvrant au sein des collectivités autochtones (y compris les membres du comité d’évaluation de la collectivité) d’une formation adaptée à la réalité culturelle, d’une aide technique et de l’encadrement consultatif constant requis pour mettre en oeuvre un programme d’auto-évaluation. Un encadrement continu devra être offert à la collectivité par un consultant ou un formateur en évaluation expérimentés.

Les projets individuels au niveau de la collectivité seront assortis d’objectifs reflétant les besoins de ses membres, les problèmes d’individus (dont le comportement les met en conflit avec la collectivité et le système judiciaire) et les besoins des victimes.

Tant la collectivité que des bailleurs de fonds fédéraux et provinciaux /territoriaux ont un intérêt direct en ce qui concerne la collecte des renseignements relatifs à la mesure de la progression du projet de la collectivité au regard de ces objectifs universels, à la réussite du projet au regard des buts et objectifs particuliers qui lui sont liés et à l’apprentissage de ce qui fonctionne bien pour chaque collectivité et de ce qui peut favoriser l’obtention de meilleurs résultats. Cet apprentissage au niveau de la collectivité est important pour tous les intéressés, les collectivités autochtones, ainsi que les gouvernements fédéral et provincial/territorial, afin d’améliorer la capacité du système judiciaire canadien dans le traitement les dossiers autochtones et à promouvoir l’autonomie gouvernementale autochtone.

La collaboration serait de mise entre les gouvernements fédéral et provincial/territorial et les collectivités autochtones afin de faciliter la collecte des renseignements nécessaires à l’atteinte de ces objectifs communs et au traitement des questions d’évaluation. Au niveau fédéral, un Comité interministériel sur la justice applicable aux Autochtones a été créé. Y siègent notamment des représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien, du ministère du Solliciteur général, du Bureau du Conseil privé (négociations tripartites sur l’autonomie gouvernementale; interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), de la Gendarmerie royale du Canada (Division des services des marchés et Direction de la police des Autochtones), de Santé Canada, de Pêches et Océans, de la SCHL et du Secrétariat du Conseil du Trésor (évaluation).

Tout au long des cinq années d’application de la stratégie, et ce concernant tous les aspects de l’évaluation, de l’information devra être établie par les collectivités autochtones et partagée avec les bureaux provinciaux/territoriaux et fédéraux, et établie par le biais d’entrevues, de groupes de discussions ou de sondages par questionnaire menés auprès des principaux intéressés de la collectivité autochtone, et aussi des projets individuels.

[1] Font partie de chacun de ces trois groupes d'intéressés des professionnels de la justice dont des juges, des procureurs de la Couronne et des avocats de la défense.

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